Intervention de Pascale Boistard
Séance en hémicycle du 13 octobre 2016 à 15h00
Défibrillateur cardiaque — Après l'article 3
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des personnes âgées et de l’autonomie :
La réforme du certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique sportive a été permise par l’article 219 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, modifiant l’article L. 231-2 du code du sport. Le décret 2016-1157 du 24 août 2016 prévoit que la présentation d’un certificat médical est exigée lors de la première demande d’une licence ainsi que lors de son renouvellement tous les trois ans.
S’appuyant sur les recommandations des sociétés savantes, votre proposition, qui précise le contenu de l’examen, relève de la définition des bonnes pratiques professionnelles et non pas du niveau législatif. C’est pour cela que j’émets un avis défavorable.
