Intervention de Delphine Batho

Merci, monsieur le ministre, pour ces informations, particulièrement pour la communication d'un certain nombre d'arbitrages arrêtés par le Gouvernement au sujet du bonus-malus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

S'agissant de la convergence entre l'essence et le diesel, vous avez rappelé qu'elle était engagée, et devait s'étaler sur six ou sept ans : ce comput commence-t-il à l'année 2015 ?

En termes de recettes fiscales, le rendement de cette convergence ne fait pas l'objet d'un compte d'affectation spécial : vers quoi a-t-il été orienté ? On se souvient que, la première année, il avait pour partie compensé l'abandon de la taxe carbone ?

Ainsi que vous l'avez implicitement souligné, nous sommes confrontés au fléau de la pollution urbaine. Toutefois, les usagers ayant le plus besoin de leur véhicule au quotidien résident dans les territoires ruraux ; il y a là une source d'inégalités sociales et territoriales. De ce fait, tous les Français ne sont pas également exposés à la hausse de cette fiscalité sur le diesel. Dès lors, considérez-vous que des contreparties devraient être apportées ?

Mon interrogation porte particulièrement sur la façon dont la suite de la convergence entre l'essence et le diesel se répercutera ou non sur le barème kilométrique.

Le point de départ des travaux de notre mission d'information a été le scandale Volkswagen, même si les NOx étaient plus concernés que le CO2, je souhaite vous poser une question de principe. Si, à l'avenir, des informations sur lesquelles l'État se serait fondé pour l'attribution de bonus à certaines catégories de véhicules se révélaient fausses, l'État est-il aujourd'hui juridiquement et techniquement en mesure d'exiger le remboursement de ces bonus ? Le sujet me paraît très important au regard de l'effort fourni par les pouvoirs publics en faveur du déploiement de véhicules plus propres.

Par ailleurs, je souhaiterais savoir sur quels critères de performance écologique se base l'extinction de l'attribution du bonus aux véhicules hybrides. Les travaux conduits par notre mission d'information ont mis en évidence la tendance de fond à la généralisation de diverses formes d'hybridation ; une étude d'impact a-t-elle été menée à ce sujet ?

Certes, le véhicule « zéro émissions » et le véhicule électrique doivent être encouragés, mais le fait que chaque année les règles du jeu du bonus-malus changent n'est-il pas déstabilisant au point de vue industriel ? L'importance des signaux — les drivers en anglais — donnés par les pouvoirs publics ne saurait être méconnue.