Intervention de Christian Eckert

Il s'agit là d'un mécanisme d'assiette ; le taux d'imposition du revenu n'est heureusement pas de 100 % ; 95 % des contribuables sont imposés à un taux inférieur à 10 %, aussi l'impact de la mesure d'augmentation des frais réels n'est-il que de 10 %.

S'agissant de ce que l'on appelle le « scandale Volkswagen », qui concerne les constructeurs défaillants, vous n'ignorez pas qu'une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours.

Une fois ses conclusions connues, deux difficultés s'opposeront à un redressement des groupes automobiles concernés.

Le redevable légal des taxes est le propriétaire de la voiture, alors que le fautif est le constructeur ; or il est inconcevable de pénaliser un particulier du fait de la faute d'un fabricant. Par ailleurs, les documents pris en référence pour le calcul de ces taxes sont les documents initiaux fournis par le constructeur. Il faudrait alors virtuellement reconstituer les documents de départ, notamment le certificat d'immatriculation, ce qui sera difficile ; toutefois, cette question a déjà été étudiée.

L'intention du Gouvernement est d'engager une action en responsabilité et pour faute contre les fabricants, à raison du préjudice causé par le manque à gagner fiscal. Il n'y aura ni complaisance ni sévérité particulière, mais l'application d'un juste retour à la responsabilité des constructeurs. Cette action que nous envisageons doit rassurer les particuliers, j'ai lu tout ce qui s'est écrit à ce sujet, le préjudice ne porte pas que sur le bonus-malus, etc. : il porte aussi sur la revente rendue plus difficile de véhicules qui auraient été grevés par des documents non conformes à la réalité des faits.

Nos services juridiques, comme ceux d'autres ministères, conduisent une analyse juridique, et le Gouvernement a fermement l'intention d'engager ce type d'actions lorsque l'enquête de la DGCCRF sera achevée.

En réponse à votre question portant sur les bonus attribuables aux véhicules hybrides, j'indiquerai que nous souhaitons concentrer les aides publiques sur les véhicules les moins polluants que sont les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Le bonus significatif attribué aux véhicules hybrides rechargeables sera maintenu ; cette évolution est progressive, et ce bonus a diminué au cours des dernières années, il n'y aura donc pas de surprise, car cette tendance a été annoncée.