Intervention de Delphine Batho

S'agissant de la déductibilité de la TVA sur l'essence, vous avez laissé entendre, monsieur le ministre, que la mission d'information ferait certainement des propositions précises sur cette question.

Vous avez par ailleurs indiqué, et c'est important, que l'État aurait la possibilité d'engager une action en responsabilité pour faute contre les constructeurs automobiles. Pouvez-vous préciser si cette action envisagée est bien liée à la question de l'obtention du remboursement de bonus ayant été indument attribués ou si votre propos concernait le cas plus général de tromperie des consommateurs ? Le barème sur lequel l'établissement du bonus était jusqu'à présent établi reposant essentiellement sur un critère d'émission de CO2, sommes-nous outillés pour engager une action en responsabilité pour faute portant sur les émissions de NOx à l'encontre des fabricants ?

En outre, les perspectives d'un bonus attribué aux deux-roues ne manqueront pas de s'inscrire dans le contexte de la révolution, évoquée par Mme la présidente, que constituera l'avènement du véhicule autonome notamment. Nous serons alors conduits à nous interroger sur nos catégories, ce qui sera le cas pour la définition du deux-roues ; car les objets roulants excédant les législations et réglementations jusque-là appliquées seront toujours plus nombreux.

Tous les acteurs de la filière automobile entendus par la mission d'information ont considéré que le CIR était indispensable au maintien en France des centres de recherche et développement. Je rappelle que le secteur automobile représente le premier secteur de la recherche privée dans notre pays, alors qu'il n'est pas le premier bénéficiaire du CIR. Je n'ignore pas que ce dispositif a fait l'objet de nombreux travaux, et a France le défend d'ailleurs à Bruxelles afin qu'il ne soit pas considéré comme une aide d'État. Toutefois, ne serait-il pas possible que le CIR vienne soutenir encore plus les filières industrielles confrontées à de multiples révolutions simultanées cumulant les enjeux écologiques, l'avènement du big data et du numérique dans le secteur de l'automobile ainsi que le bouleversement des usages ? Ces perspectives appellent de fait un effort de recherche et développement sans précédent.