Intervention de Christian Eckert

S'agissant de la déductibilité de la TVA, j'attends d'avoir connaissance de vos propositions, que nous confronterons avec celles du Gouvernement, mon idée dominante étant celle de la progressivité.

Par ailleurs, une fois les résultats de l'enquête conduite par la DGCCRF connus, nous avons l'intention d'engager une action en responsabilité pour faute en raison du manque à gagner fiscal, sans préjuger d'autres préjudices sur lesquels nous pourrions nous fonder.

En revanche, je ne partage pas votre point de vue sur le CIR qui, dans la mesure où il est universel et s'adresse indifféremment à toutes les entreprises, ne fait précisément pas l'objet de recours contentieux européens. Si nous souhaitions le limiter à certains secteurs industriels ou le renforcer pour d'autres, nous encourrions le risque d'un contentieux au titre des aides d'État. Aussi, quand bien même cette possibilité peut paraître séduisante sur un plan intellectuel, économique ou environnemental, ne souhaité-je pas que nous nous engagions dans cette voie.

Depuis quelques années, je me suis arc-bouté pour que l'on ne touche pas au crédit d'impôt recherche, singulièrement à son ciblage — et certains nous en font le reproche. D'aucuns considèrent que certaines entreprises éligibles n'en ont pas besoin ; d'autres souhaiteraient que son cumul avec le CICE ou d'autres dispositifs, tel le calcul par filiales ou par groupes, soit limité. À chaque lecture des lois de finances, à l'occasion de l'examen de chaque texte financier, des discussions s'engagent sur ce point.

Pour des raisons de lisibilité, de stabilité et de sécurisation juridique, particulièrement sur le plan européen, je souhaite que ce dispositif soit conservé en l'état, sans être modifié ni dans un sens limitatif ni dans le sens d'un renforcement au profit de certaines filières. Dans le cas contraire, il est probable que nous rencontrions des difficultés avec nos interlocuteurs.