Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 18 octobre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Indépendance de la justice

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Et comme si cela ne suffisait pas, nous vous avons proposé de modifier la Constitution pour que le Conseil supérieur de la magistrature ne subisse plus de perturbations politiques. Vous avez refusé ; nous avons accepté.

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