Séance en hémicycle du 18 octobre 2016 à 15h00

La séance est ouverte.

Je salue, en votre nom à tous, la présence, dans les tribunes, d’une délégation de citoyens de la ville d’Alep.

Elle est composée de représentants des Casques blancs, du comité civil d’Alep et de la profession des médecins. À travers eux, la représentation nationale rend hommage à une population martyre, confrontée à des souffrances intolérables. En votre nom à tous, je rappelle ici la position de la France, qui appelle au respect des résolutions des Nations unies en Syrie et à la mobilisation de toutes les énergies pour construire la paix dans ce pays et dans la région. Face à l’horreur des combats en Syrie, je veux rendre hommage, au nom de la représentation nationale, au courage des habitants d’Alep et à leur action déterminée en faveur de la paix.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le Premier ministre, nous recevons aujourd’hui, à l’initiative de notre groupe, en particulier de Bruno Le Roux et d’Élisabeth Guigou, une délégation de Casques blancs. Les Casques blancs, dont on parle si peu, ce sont des médecins, des secouristes, des ambulanciers et des bénévoles qui, au prix de leur vie, portent quotidiennement secours aux civils, aux populations désarmées en Syrie. Je tiens ici à saluer leur courage et à leur témoigner toute notre admiration.

Alep est ravagée par la guerre et les affrontements. Les bombardements, de plus en plus intenses, ont détruit pratiquement toute la ville et fait des milliers de morts, parmi lesquels des femmes et des enfants. La France a pris une position particulièrement forte, marquant sa volonté de résoudre le conflit syrien. Nous avons présenté, devant le Conseil de sécurité de l’ONU, une résolution visant à faire cesser les bombardements. Il y a quelques jours encore, le Président de la République a placé son homologue russe face à ses responsabilités, et il a eu raison de le faire.

Mes chers collègues, Alep est assiégée. Les blessés ne sont plus évacués. Les populations sont prises en étau. Le régime syrien refuse tout accès aux associations humanitaires. Les médecins meurent les uns après les autres : il n’en reste plus que vingt et un pour 300 000 habitants. Dernièrement, un convoi du Croissant rouge a été bombardé. Les hôpitaux, les écoles et les ambulances sont ciblés.

Alors que les réfugiés affluent à travers le monde, la Russie continue de bombarder Alep et fait échouer toutes les initiatives de paix en Syrie. Alep, sous nos yeux, est en passe de devenir l’une de ces grandes tragédies qui noircissent l’histoire de l’humanité. La France a raison de s’y opposer avec fermeté. C’est le devoir de notre génération. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire comment la France mobilise ses partenaires et la communauté internationale afin que cesse la tragédie d’Alep ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, je me joins aux propos que vient de tenir le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone. C’est évidemment avec beaucoup d’émotion que nous accueillons dans cet hémicycle une délégation de personnalités civiles d’Alep. Je les salue à mon tour.

Très bien !

J’ai eu l’occasion de les rencontrer ce matin avec les membres de votre groupe, monsieur le président Le Roux, et je sais, madame la présidente Guigou, que vous les recevrez également dans le cadre de la commission des affaires étrangères. J’adresse une nouvelle fois à cette délégation le salut fraternel non seulement du Gouvernement, après celui du Parlement, mais aussi, j’en suis convaincu, des Français, qui suivent la situation avec une profonde inquiétude et leur manifestent fraternité et soutien dans ces moments particulièrement tragiques.

Nous sommes tous bouleversés par la tragédie que subissent Alep et ses habitants. En France, mais pas seulement, elle suscite une profonde émotion et une profonde compassion. Un débat sur le Levant se tient en ce moment même au Sénat, en présence du ministre des affaires étrangères, et nous aurons l’occasion, ici même, de discuter demain de la situation en Syrie et en Irak à l’occasion du débat sur nos opérations extérieures.

Quoi qu’il en soit, par-delà les clivages qui traversent cette assemblée, y compris parfois sur ces sujets, je ne doute pas qu’un même sentiment nous anime : le respect plein d’admiration pour l’action des Casques blancs, pour le dévouement sans limite des médecins d’Alep et pour le courage des comités civils, ces trois composantes de la société d’Alep représentées par la délégation assise dans les tribunes.

En répondant très concrètement à votre question, madame la députée, je lance un message plus large qui s’adresse aussi à vous très directement, citoyens d’Alep : la France ne vous abandonnera jamais, elle sera toujours à vos côtés, au nom de la liberté, de sa conception des droits de l’homme et des combats qu’elle a toujours menés contre la barbarie. Je le dis solennellement en ce lieu où bat précisément la démocratie : le combat pour sauver Alep est le combat de la France. Vous pouvez compter sur elle, même si c’est difficile. À vos côtés, vous pouvez compter sur elle pour exiger une nouvelle fois un cessez-le-feu et pas une trêve de quelques heures. Tel était le sens de la résolution présentée par la France au Conseil de sécurité.

Vous pouvez compter sur elle, comme vous me l’avez demandé ce matin, pour que l’aide humanitaire parvienne aux populations affamées et bombardées. Vous pouvez compter sur elle pour que soit organisée en toute sécurité l’évacuation des blessés. Vous pouvez aussi compter sur elle pour que les crimes de guerre commis à Alep soient dénoncés et poursuivis sans faiblesse. Vous pouvez enfin compter sur elle pour demander à nouveau à la Russie, qui est un grand pays, d’assumer pleinement ses responsabilités, au nom même de son rang, de son histoire et de l’idée que l’on peut se faire de la civilisation.

Il faut que les crimes commis à Alep cessent. Il faut un cessez-le-feu. Il faut renouer le dialogue afin d’instaurer enfin la paix et la démocratie. C’est l’appel de la France.

Je suis heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à M. Constantinos Zouraris, président du groupe d’amitié Grèce-France du Parlement de la République hellénique.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, en 2012, lors de la campagne des élections présidentielles, le candidat François Hollande avait formulé, dans son engagement no 9, deux promesses en matière de finances publiques : ramener dès 2013 le déficit public à 3 % de la richesse nationale ; atteindre l’équilibre des finances publiques en 2017.

Hélas, par deux fois sous ce quinquennat, le Gouvernement a dû demander un report de deux ans du retour du déficit public sous les 3 %, et vous affichez dans le projet de loi de finances initial pour 2017 un déficit de 2,7 % de la richesse nationale.

Non seulement le Haut conseil des finances publiques qualifie d’ « improbable » le respect des 3 %, du fait d’une surestimation de la croissance – donc, des recettes – et d’une sous-estimation d’un certain nombre de dépenses, mais vous allez laisser derrière vous des bombes budgétaires :

L’augmentation du CICE de 6 à 7 %, pour un impact budgétaire de 3,3 milliards d’euros en 2018 ;

La non-budgétisation des 5 milliards d’euros de dotations en capital à Areva, pour sauver la filière nucléaire, dont l’essentiel est, en fait, une dépense budgétaire ;

Trois mesures d’anticipation des recettes 2018 dès 2017, mesures non reconductibles, pour 1,3 milliard d’euros ;

Enfin, un report d’un tiers des dépenses du Programme d’investissements d’avenir, à hauteur de 1,2 milliard.

Monsieur le ministre, ma question est simple : pouvez-vous confirmer que les bombes budgétaires que vous laissez à la prochaine majorité s’élèveront à au moins 10 milliards d’euros ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Gérard Majax !

Monsieur le député, vous êtes l’un des meilleurs spécialistes de la matière budgétaire ; je fais donc toujours très attention à vos questions et prends soin d’y répondre le plus précisément possible. Je ne peux cependant m’empêcher de vous dire deux choses.

D’abord, je veux rappeler dans quel état cette majorité a trouvé la France lors de l’alternance en 2012.

Vous devriez dire, à chaque fois que vous commencez une question, que le déficit dépassait alors les 5 % et qu’il est aujourd’hui d’un peu plus de 3 %. Peut-être aurions-nous pu aller plus vite, mais la France a fait l’effort qui convenait. Vous-même, membre de la majorité précédente, avez accepté que le déficit se creuse jusqu’à atteindre 5 % ! Le chemin de la vertu budgétaire, c’est nous qui l’avons pris ces dernières années.

Menteur !

Ensuite, je vous le dis avec le sourire, et par-dessus les vociférations de quelques-uns qui ne sont pas dignes de l’intérêt de votre question,…

C’est vous qui n’êtes pas digne d’intérêt !

… monsieur de Courson, vous avez tenu les mêmes propos sur les deux derniers budgets – parlant d’insincérité, de bombes à retardement, de dissimulation.

Et il avait raison !

Pourtant, alors que nous avions annoncé fin 2014 un déficit de 4,2 %, il n’a été que de 3,5 % en 2015. Et aujourd’hui, personne ne remet en cause le fait que l’objectif de 3,3 % que nous annoncions fin 2015 sera vérifié en 2016.

Lorsque nous prenons un engagement, nous prenons les moyens de le tenir. Nous agissons avec sérieux, en permettant aux impôts de baisser et en finançant nos priorités.

La parole est à M. Georges Fenech.

Monsieur le garde des sceaux, à la suite de la publication d’entretiens intimes accordés par le chef de l’État à deux journalistes du Monde, c’est toute la magistrature qui est vent debout pour manifester son indignation et sa stupéfaction.

Vous pouvez parler !

En effet, François Hollande y étale son aversion pour le troisième pouvoir : « Cette institution, qui est une institution de lâcheté… Parce que c’est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux… On n’aime pas la politique ». Et il ajoute : « Ce n’est pas une engeance facile, la magistrature, il ne faut vraiment pas commettre de fautes, on peut être lynché ».

Certes, le Président de la République a exprimé ses regrets depuis, mais le mal est fait ! Monsieur le ministre, vous m’avez répondu la semaine dernière qu’il fallait juger le chef de l’État sur ses actes… Alors dont acte !

Un juge, condamné par la justice, qui vient faire la leçon !

Je vous invite à lire cet aveu, dans le même livre, page 404 : « En septembre 2014, le chef de l’État n’a pas placé par hasard un homme sûr, proche de lui, à la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces, où convergent le plus légalement du monde les données sensibles issues des dossiers judiciaires. » Les journalistes poursuivent, voulant se rassurer : « Grâce à la Chancellerie, Hollande a donc pu, sans influer sur leur développement, obtenir des remontées d’informations portant sur certaines procédures en cours. » Et les auteurs de conclure : « le Chef de l’État l’assume totalement ».

Et voilà !

Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir devant la représentation nationale qu’en aucune façon la justice n’est instrumentalisée à des fins politiques ?

Il est gonflé !

Pouvez-vous assurer qu’il n’existe à l’Elysée aucun cabinet noir en liaison avec votre ministère ? Si cela était le cas, prendriez-vous toute mesure pour y mettre un terme ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, l’exercice s’appelle les questions au Gouvernement. Vous en connaissez les règles, j’en sais les principes. Je connais votre question – vous me l’avez déjà posée –, vous connaissez ma réponse – je vais la répéter. Le Gouvernement, que ce soit celui de Jean-Marc Ayrault avec Christiane Taubira ou celui de Manuel Valls avec Christiane Taubira puis votre serviteur, vous a proposé à deux reprises des textes, l’un organique – voire constitutionnel –, l’autre ordinaire, qui visaient à supprimer tout lien entre l’exécutif et le parquet, l’autorité poursuivante.

Ce n’est pas la question !

Je comprends que cela vous courrouce que je vous le rappelle.

Et Cahuzac ?

Je le dis sans esprit de vindicte : votre groupe n’a voté ni l’un ni l’autre. Cette majorité s’honore…

Quelle majorité ?

… d’avoir voté en 2013…

Laissez-moi le temps de construire en deux minutes une réponse qui soit argumentée ! En 2013, un texte a été voté, qui interdit au Gouvernement de donner des instructions individuelles sur n’importe quel dossier.

Et Hollande, il fait quoi ?

Et comme si cela ne suffisait pas, nous vous avons proposé de modifier la Constitution pour que le Conseil supérieur de la magistrature ne subisse plus de perturbations politiques. Vous avez refusé ; nous avons accepté.

Sur ce sujet, nous n’avons donc aucun ordre, aucun conseil à recevoir !

La parole est à M. Alain Fauré, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

La majorité, depuis 2012, s’est employée à redresser les comptes de la nation et à préserver les acquis sociaux des Français les plus modestes.

Comment oser dire cela !

J’entends, ici et là, que certains citoyens auraient du mal à faire la différence entre la politique de la gauche gouvernementale et celle de la droite. Le jeu des sept misères qui leur a été infligé jeudi soir à la télévision par les prétendants à la primaire de la droite et du centre va les aider à faire la différence…

S’il vous plaît !

…en attendant la politique, bien pire encore, du Front national. Tout cela donne un avant-goût de leurs intentions, qui sont fort éloignées des nôtres.

Quand nous mettons des moyens humains et financiers pour plus d’éducation et plus de sécurité, ils proposent de supprimer 300 000 à 500 000 postes de fonctionnaires et de diminuer le budget des ministères régaliens.

Ah bon ?

Un million de chômeurs de plus remercient ce gouvernement !

Quand nous maîtrisons enfin la dette, ils proposent de la laisser filer, au détriment des plus pauvres, en supprimant notamment l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF.

Nous sommes dans l’hémicycle, pas dans un meeting du Parti socialiste !

Quand nous soutenons les PME et redressons l’économie pour améliorer l’emploi, ils augmentent la TVA.

C’est évident : nous n’avons pas les mêmes préoccupations.

La question !

À la fin de l’année 2017, nous aurons fait augmenter le niveau de vie des ménages les plus modestes de 5 % tout en faisant baisser leurs impôts de 6 milliards d’euros. Nous avons aussi recréé des emplois dans le secteur marchand.

La droite défend une vision qui entretient la misère ; décidément, elle n’a pas changé. Nous, c’est plus de justice, plus de soins, plus d’éducation et moins d’évasion fiscale.

Moins d’électeurs aussi !

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous allons entamer cet après-midi l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Pouvez-vous nous préciser en quoi la redistribution par la fiscalité et les prestations sociales s’en trouvera-t-elle améliorée ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député, le projet de budget que l’Assemblée nationale va examiner, vous y avez fait référence, comporte de nouvelles dispositions qui visent à faire baisser les impôts des Français. Mais de quels Français ?

On se demande !

Au fond, répondre à cette question permet de faire la différence entre ce que nous proposons pour 2017 et ce que d’autres proposent pour après.

Le projet de loi de finances pour 2017 comporte deux mesures importantes.

La première consiste à faire baisser d’1 milliard d’euros supplémentaires – après 5 milliards précédemment, soit 6 milliards au total – l’impôt sur le revenu des ménages les plus modestes et des ménages moyens. Cela signifie que beaucoup de ménages paieront en 2017 moins d’impôts que ce qu’ils auraient payé, toutes choses égales par ailleurs, en 2011.

La seconde mesure, à laquelle je vous remercie de prêter une attention toute particulière, bénéficiera aux retraités percevant des petites pensions. S’ils ne payent pas forcément d’impôts, ils ont souvent besoin de bénéficier d’un accompagnement à domicile par des personnels qualifiés. Or, jusqu’à présent, ils en supportaient seuls le coût. Il vous est proposé que ce coût soit déduit de l’impôt sur le revenu, s’ils y sont assujettis, ou bien qu’il donne lieu à un remboursement, au moyen d’un chèque versé par l’administration fiscale – c’est ce qu’on appelle un crédit d’impôt, à distinguer des réductions d’impôt. Cette mesure de baisse d’impôt est typique des mesures de justice, de redistribution, bénéficiant aux plus faibles des Français, que nous avons prises.

De l’autre côté, que voit-on ? Pour les plus riches, une baisse de l’ISF. Pour tout le monde, une baisse de l’impôt sur le revenu de 10 %, ce qui signifierait, pour ceux qui paient 1 million d’euros d’impôt, une diminution de 100 000 euros. Une telle politique est injuste.

La parole est à M. Yann Capet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le ministre de l’intérieur, j’associe à ma question mes collègues du Pas-de-Calais, qui ont toujours exprimé leur solidarité avec le Calaisis, confronté comme aucun autre territoire à la crise migratoire.

Le démantèlement du camp de Calais est une urgence pour les réfugiés, bloqués dans l’attente d’un passage de plus en plus improbable vers l’Angleterre, alors même que la plupart peuvent bénéficier du droit d’asile, car ce qu’ils fuient, c’est la guerre, les atrocités et le martyre d’Alep.

Ce démantèlement est aussi une urgence pour le Calaisis comme pour ses habitants, confrontés à des barrages et à de véritables assauts devenus quotidiens. Calais a connu plusieurs démantèlements depuis la fermeture du centre de Sangatte, avec les résultats que nous connaissons : les reconstitutions de camps sauvages et de squats en centre-ville.

Calais a besoin de la solidarité nationale et il est impératif de mieux répartir l’accueil des réfugiés.

Non !

Allez donc !

Les centres d’accueil et d’orientation, déployés sur l’ensemble du territoire, leur permettront de vivre dans des conditions dignes et d’être correctement orientés. Ils permettront également de soulager les Calaisiens.

Je le dis à mes collègues Éric Ciotti et Laurent Wauquiez : s’opposer au déploiement des centres d’accueil et d’orientation revient à s’opposer au démantèlement.

Il n’est pas question ici de « mini-Calais », comme certains le disent de manière méprisante, mais de structures de taille raisonnable, organisées et implantées avec le concours des collectivités et entièrement financées par l’État. Car c’est l’honneur de notre République d’accueillir et de protéger ceux qui fuient les atrocités.

Le camp de Calais, ce sont aussi des centaines d’enfants et d’adolescents abandonnés à leur sort, alors qu’ils cherchent à rejoindre leur famille de l’autre côté de la Manche. Monsieur le ministre, je sais combien vous agissez pour que le Royaume-Uni accepte, lui aussi, d’accueillir ces jeunes particulièrement vulnérables.

Monsieur le ministre, il faut mettre un terme à la situation de Calais. Pouvez-vous nous dire comment sera organisé le démantèlement du camp, quel sera le sort des mineurs isolés et comment seront répartis les réfugiés ? (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

S’il vous plaît, il s’agit d’une question importante.

Enfin, comment les reconstitutions seront-elles évitées ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, vous m’invitez à vous indiquer les conditions dans lesquelles nous allons procéder au démantèlement de la « jungle » de Calais. C’est maintenant une question de jours : nous arrivons en effet au moment où nous allons engager cette opération.

Comment allons-nous procéder ? Tout d’abord, en mettant à l’abri, dans des conditions dignes, relevant de la tradition de notre pays au regard du droit d’asile, ces femmes, ces enfants, ces personnes en situation vulnérable, qui se trouvent depuis des mois dans la boue et qui, si nous ne faisons rien, affronteront le froid dans quelques semaines.

Nous le ferons en mettant à leur disposition des centres d’accueil et d’orientation. Les 164 petites unités d’ores et déjà ouvertes sur le territoire national ont permis d’accueillir près de 6 000 personnes, dont 80 % ont accédé à l’asile.

C’est donc conformément à la tradition de l’asile, avec une volonté humanitaire de protection de ces personnes vulnérables, que nous allons engager ce démantèlement. Le juge administratif l’a bien compris puisqu’à travers le jugement qu’il vient de rendre, il a donné raison au Gouvernement.

Ensuite, se pose la question des mineurs isolés. J’ai engagé avec le gouvernement britannique une discussion extrêmement dure. Nous ne pouvons en effet pas, nous Français, mettre à l’abri 13 000 personnes relevant du droit d’asile sans que le gouvernement britannique ne prenne ses responsabilités s’agissant des mineurs isolés qui ont des liens avec la Grande-Bretagne. Je le dis à la représentation nationale : ces discussions avec la Grande-Bretagne avancent de façon très positive et nous serons en mesure d’organiser le départ vers ce pays d’enfants y ayant des liens familiaux. Je veux en remercier les autorités britanniques, avec lesquelles les discussions se poursuivent afin que nous allions au bout de ce cheminement.

Enfin, dans les prochaines semaines, nous aurons également à poursuivre, sur l’ensemble du territoire national, la reconduite vers leur pays d’origine de ceux qui ne relèvent pas de l’asile en France. Cela a notamment été le cas à partir de Calais : 1 500 personnes en situation irrégulière ont fait l’objet de telle mesures.

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe Les Républicains.

Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Bernard Gérard, s’adresse à M. le Premier ministre.

Dans la nuit de samedi à dimanche, le personnel urgentiste du centre hospitalier de Tourcoing a été agressé par une quinzaine d’individus de la même famille accompagnant leur père victime d’un malaise. Les personnels, comme les patients, décrivent une scène d’une brutale sauvagerie. Avec mes collègues maires Gérald Darmanin et Marie Tonnerre, nous sommes allés à leur rencontre hier pour signifier notre solidarité. Nous avons vu des personnels debout ! Tous ont repris leur poste le lendemain malgré les blessures et les traumatismes. Hommage leur soit rendu !

Mais ces personnels ont peur, monsieur le Premier ministre, terriblement peur ! Leurs missions exigent pourtant la préservation d’un environnement professionnel de qualité, car les gestes qu’ils posent sont des gestes de secours et de vie.

Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, qu’au moment même où des médecins se trouvaient confrontés aux coups violents d’agresseurs sans foi ni loi, d’autres, dans les mêmes lieux, intubaient un patient dont le pronostic vital nécessitait un dialogue intime avec la famille pour envisager un don d’organe ? Comment soigner, sauver des vies, accueillir les souffrants dans de telles conditions ?

Médecins et infirmiers ont peur et attendent réparation. Mais ils craignent qu’une fois encore l’impunité ne prévale sur la sanction.

Interpellés, présentés hier en comparution immédiate, les trois agresseurs les plus violents ont obtenu un report d’audience. Choquées, les victimes devront attendre trois longues semaines dans l’espoir que justice leur soit rendue.

Mais il y a pis : à peine remis en liberté, les agresseurs, dont certains sont bien connus des services de police, continuaient de menacer leurs victimes jusqu’au sein même du tribunal ! Pourquoi en irait-il autrement dans cette drôle de société qui ne prive pas immédiatement de liberté ceux qui frappent, molestent et insultent nos médecins ? Que faut-il de plus ?

« La justice est la liberté en action », écrivait Joubert. Aujourd’hui notre justice tient davantage de la remise en liberté en action !

Alors, monsieur le Premier ministre, pour éviter que cette violence ne soit qu’un élément statistique de plus, qu’envisagez-vous de faire pour protéger réellement celles et ceux qui pansent nos plaies et sauvent nos vies ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Où est le ministre de la justice ?

Vous l’avez dit, monsieur le député, dans la nuit du 15 au 16 octobre dernier, des faits d’une violence incroyable…

Malheureusement, ce n’est plus incroyable !

… se sont produits à l’hôpital de Tourcoing. Incroyables, parce qu’il n’est pas acceptable et pas tolérable que des personnels soignants – médecins, infirmières – et des personnels administratifs soient pris à partie et fassent l’objet d’attaques violentes.

Un médecin a été frappé, ses cheveux ont été arrachés, et une infirmière a été plaquée au sol.

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Je veux rendre hommage aux professionnels de santé du service des urgences de Tourcoing

et à l’ensemble des professionnels de santé des hôpitaux de France, qui sont parfois amenés à faire face à des scènes d’une grande violence.

Je veux également saluer les forces de l’ordre,…

Elles n’en peuvent plus !

…qui sont intervenues très rapidement et ont permis l’arrestation de trois individus.

Avec Bernard Cazeneuve, nous avons travaillé à la mise en place d’un plan d’action qui s’applique à l’ensemble des établissements hospitaliers.

Depuis plusieurs années, des conventions entre les établissements hospitaliers, les services de police et les services de justice sont signées,…

Bla-bla !

Monsieur Meunier !

…qui permettent l’intervention de la police dans des délais rapides.

Au-delà de cela, en lien étroit avec l’ensemble des fédérations hospitalières, j’ai annoncé il y a une quinzaine de jours un certain nombre de mesures qui font l’objet de financements importants. Tout d’abord, des plans de sécurisation de l’ensemble des hôpitaux sont réalisés en lien avec les forces de l’ordre. Ensuite, des moyens financiers sont apportés pour la mise en place de dispositifs de protection et de sécurisation.

Je vous le redis, monsieur le député : dans l’affaire de Tourcoing, je souhaite que des sanctions exemplaires soient appliquées (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…

C’est comme ça partout en France !

…pour envoyer de manière forte un message à l’ensemble des professionnels.

Encore un message !

La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’école est le lieu de la réussite républicaine. Cela suppose l’accès de tous les élèves aux mêmes enseignements et au même nombre d’heures de cours. Or, chaque année, il arrive que des professeurs absents ne soient pas remplacés.

On estime qu’un collégien ou un lycéen perd en moyenne une semaine de cours par an. Le problème est aggravé dans les académies de Créteil, Versailles et Paris. On peut comprendre le désarroi des parents.

Les fédérations de parents d’élèves dénoncent régulièrement ces emplois du temps « gruyère » et réclament la continuité du service public de l’éducation.

En réalité, les professeurs ne sont pas plus absents que n’importe qui, mais leur absence a des conséquences importantes sur la scolarité des enfants.

C’est pourquoi, depuis 2012, cette majorité oeuvre à améliorer le système des remplacements. Sur les 60 000 postes que nous aurons créés dans l’éducation nationale d’ici à la fin du quinquennat, 5 000 y sont dédiés.

Pour autant, il est vrai que des ajustements restent à faire, notamment pour améliorer et rationaliser la gestion des absences de courte durée et l’information des familles. Madame la ministre,c’est tout le sens des mesures que vous avez annoncées ce matin…

Il était temps !

…pour mieux organiser les remplacements et mieux informer les parents. Pouvez-vous nous dire comment vous comptez les mettre en oeuvre ?

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Je sais combien est sensible la question du remplacement des professeurs absents, monsieur le député, et combien est légitime l’inquiétude des parents qui voient la continuité du service public de l’éducation parfois rompue pour leurs enfants. C’est la raison pour laquelle j’ai voulu prendre ce dossier à bras-le-corps.

Cela fait quatre ans que vous êtes là !

Nous n’avons pas attendu aujourd’hui pour le faire. Comme vous l’avez indiqué, la première des réponses était évidemment de créer un vivier de remplaçants.

J’entends beaucoup de choses sur vos bancs, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, mais faut-il vous rappeler à nouveau que, durant le précédent quinquennat,

lorsque vous avez supprimé 1 576 postes de remplaçants, vous avez asséché ce vivier, nous interdisant par là même de répondre aux besoins ?

Très juste !

Nous l’aurons recréé sous ce quinquennat-ci, avec 5 000 postes de remplaçants.

Les hommes et les femmes sont donc là. Il n’en reste pas moins que la question de notre réactivité en tant qu’institution pour fournir des remplaçants très rapidement en cas d’absence se posait. C’est cette réactivité que j’ai voulu améliorer de différentes façons.

Dans le premier degré, nous organiserons désormais les remplacements au niveau des départements. En d’autres termes, nos viviers de remplaçants correspondront à un département et nous pourrons les solliciter quelle que soit la durée et quelle que soit la localisation, afin de maximiser nos chances d’avoir un remplaçant.

Dans le second degré, j’ai fixé des règles plus claires pour que les établissements – collèges ou lycées – sachent qu’ils peuvent recourir à leurs propres enseignants pour remplacer leurs collègues sur la base d’heures supplémentaires rémunérées.

S’agissant de ce qu’on appelle les absences « perlées », celles des enseignants qui sont amenés, parfois pour des raisons médicales, à s’absenter, à revenir et à repartir, nous effectuerons désormais un bien meilleur travail de prévention en recevant très tôt les personnes concernées et en organisant le service pour qu’elles soient accompagnées, « tutorées », « doublonnées » par un autre enseignant, ce qui permettra d’éviter ces situations.

Et les carences perlées ?

Enfin, l’information de proximité délivrée aux parents sera améliorée. Ils sauront au jour le jour où l’on en est. Un indicateur sera rendu public chaque année pour mesurer comment la puissance publique améliore sa capacité à assurer les remplacements.

La parole est à M. Jacques Lamblin, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis des mois, un riche algérien, M. Nekkaz, s’efforce de rendre inopérante la loi interdisant le port du voile intégral en France. Pour cela, il paie les amendes à la place des contrevenantes et le fait savoir à la France entière. Pendant ce temps, le Gouvernement est inerte, voire complaisant.

Qu’on en juge : vendredi dernier, à Toul, la France sidérée a pu voir votre police bousculer Mme Morano, députée européenne,

et quelques personnes, âgées pour la plupart, pour aider ce provocateur – oui, l’aider – à récidiver.

Très bien !

Pire encore : encouragé par cette victoire, bien décidé à vous narguer, M. Nekkaz est venu hier à Cherbourg, c’est-à-dire au coeur de votre fief, monsieur Cazeneuve, pour y payer encore une fois une amende, toujours sous l’oeil de la police. Cette nouvelle provocation est terrible : c’est une gifle assénée publiquement au ministre de l’intérieur, vécue comme une humiliation par tous les Français.

Quel est le résultat de tout cela ? Faute d’avoir utilisé avec fermeté les moyens que l’état d’urgence vous accordait, comme l’assignation à résidence ou l’expulsion, pour ce promoteur de la burka, on voit aujourd’hui tout ce que la France compte d’islamistes et de salafistes exulter pendant que des millions de Français serrent les poings.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez tolérer cette situation plus longtemps, sous peine de voir un fossé se creuser et un face à face mortifère s’installer en France. Allez-vous, oui ou non, redonner toute sa force à cette loi ? Ce serait « l’honneur de notre République », pour reprendre le propos de M. Capet.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur Lamblin, je partage tout à fait la volonté qui est la vôtre de donner de la force et de l’honneur à la République, mais, pour cela, il faut donner aussi de la force à la vérité.

Cela commence très mal !

Un petit détail, absent de votre question, fait toute la différence : le jour où Mme Morano s’est interposée entre M. Nekkaz et la trésorerie, le Sénat adoptait, sur proposition de mon ministère, un amendement visant à interdire la substitution à autrui pour le paiement des amendes. Ce que vous n’aviez pas fait, je l’ai fait, moi, avec mon ministère,

précisément pour mettre fin à ce type de pratiques absolument inacceptables, qui n’ont pas lieu d’être : dans la République, nul ne peut se substituer à quiconque doit payer une amende,…

Mais la loi de 2010 est-elle appliquée ?

…ce qui était le cas jusqu’à présent et qui rendait cette loi inapplicable.

Et pourquoi donc ?

Celui qui rendra la loi applicable en ayant déposé cet amendement – amendement adopté par une large majorité au Sénat et qui, j’en suis convaincu après avoir entendu votre question, sera adopté par une large majorité à l’Assemblée nationale, notamment par vous-même et vos amis –, c’est moi !

la situation dure depuis quatre ans !

Le fait de ne pas l’avoir dit relève d’une malhonnêteté intellectuelle absolue, mais votre question me donne la possibilité de rétablir les faits.

Quant à la fermeté vis-à-vis de tous ceux qui portent l’islamisme radical en France, je voudrais vous rappeler un certain nombre de choses extrêmement précises. Combien de mosquées avez-vous fermées lorsque vous étiez en situation de responsabilité ? Zéro !

Ceux qui ont fermé des mosquées, en utilisant l’état d’urgence et la loi, parce qu’on y prônait des propos appelant et provoquant à la haine, c’est nous !

Une seule mosquée fermée !

Combien avez-vous expulsé, en cinq ans, de personnes qui appelaient au terrorisme ? Quinze ! Nous, nous en aurons expulsé près de quatre-vingt !

C’est normal, ils sont de plus en plus nombreux !

Monsieur Lamblin, dites à Mme Morano que nous n’avons aucune leçon à recevoir en la matière !

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre de la culture et de la communication, la semaine dernière, à l’occasion d’une visite du futur Centre de création contemporaine Olivier Debré, à Tours, vous présentiez devant les acteurs culturels locaux le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle.

On s’en souvent, en juin 2014, en plein conflit des intermittents, le Premier ministre confiait à Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et moi-même une mission de concertation avec l’ensemble des acteurs et partenaires sociaux du spectacle. Ce travail a permis à ces acteurs de se constituer en un secteur professionnel organisé et d’installer une nouvelle forme de négociation, désormais inscrite dans la loi, qui a abouti à la conclusion d’un accord unanime et porteur d’économies, pérennisant leur régime spécifique d’assurance chômage.

Le fonds que vous mettez en place aujourd’hui reprend une autre proposition du rapport que nous avions présenté en janvier 2015 : il traduit la volonté politique affirmée par le Premier ministre lors de la conférence pour l’emploi artistique de l’automne dernier, et inscrite dans le plan d’action en faveur d’un emploi de qualité signé en mai dernier par Mme la ministre du travail et vous-même. Destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré, et bien évidemment aux artistes et techniciens que celles-ci emploient, le fonds encourage la création d’emplois durables en soutenant l’allongement des contrats à durée déterminée ou leur transformation en contrats à durée indéterminée et la sortie des pratiques de « permittence », soit une forme de sortie par le haut de l’intermittence.

Madame la ministre, les acteurs de la culture attendaient depuis longtemps une issue favorable des négociations – c’est fait – ainsi qu’un signal fort comme celui-là. Pouvez-vous préciser devant la représentation nationale le détail de ce dispositif pour l’emploi ainsi que son calendrier de mise en oeuvre ?

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, vous avez raison, derrière ce fonds, il y a la volonté du Gouvernement de favoriser l’emploi pérenne dans le spectacle. Car encourager l’emploi pérenne dans le spectacle revient à encourager la place de la culture sur tout le territoire, ce qui est le choix de ce gouvernement.

Voilà pourquoi, au terme d’un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs, dans le même esprit que celui qui a prévalu à l’accord historique sur l’intermittence du 28 avril dernier, j’ai présenté, il y a quelques semaines, les mesures portées par ce fonds. Doté de 90 millions d’euros en année pleine, il sera financé et organisé par mon ministère, comme l’avait annoncé le Premier ministre.

Les aides apportées grâce à ce fonds agissent directement sur la création d’emplois en soutenant les entreprises et les salariés. Derrière chacune des neuf mesure qu’il contient, il y a la situation particulière d’un artiste ou d’un technicien et un dispositif très opérationnel pour l’accompagner vers l’emploi durable. Derrière chacune de ces mesures, il y a aussi une structure, une entreprise culturelle qui doit trouver les moyens de se développer. C’est par exemple une compagnie qui peut recruter son administrateur en CDI, un théâtre qui stabilise ses techniciens, un jeune danseur qui se voit proposer un contrat plus long. Nous faisons ainsi un pari sur l’emploi et donc un pari sur l’avenir et sur une autre approche des métiers de technicien et d’artiste. Ce fonds devrait concerner, en année pleine, environ 10 000 bénéficiaires, tous dispositifs confondus.

Parmi les neuf mesures de ce dispositif de soutien, je citerai l’aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI, la prime à l’embauche en CDI d’une personne qui se trouvait auparavant sous le statut de l’intermittence ou l’aide à l’insertion des jeunes artistes diplômés.

D’ici le début du mois prochain, les premières mesures de ce fonds seront mises en oeuvre par décret, et ainsi de suite jusqu’à début janvier. Ce fonds permettra des progrès considérables pour la stabilité de l’emploi et pour la présence de la culture sur tout le territoire. Nous aurons ainsi résolu de façon pérenne et équilibrée les problèmes non seulement d’intermittence mais aussi d’emploi.

La parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, la vente en bloc du conglomérat STX pourrait être annoncée dès cette semaine, précisant ainsi le sort des chantiers navals de Saint-Nazaire, avant même la décision du tribunal sud-coréen en charge du dossier, prévue le 11 novembre prochain.

Le néerlandais Damen, qui a la préférence du gouvernement français, serait donc de fait écarté au profit soit d’un croisiériste chinois, soit peut-être d’un autre candidat dont on ne connaît pas l’identité.

Or le devenir des chantiers de Saint-Nazaire ne met pas seulement en jeu notre industrie navale civile. Il touche aussi à notre industrie navale de défense et donc à la souveraineté de la France. En effet, les chantiers de Saint-Nazaire sont les seuls en Europe à disposer des capacités nécessaires pour construire non seulement la coque du successeur du porte-avions Charles de Gaulle, mais également des pétroliers ravitailleurs de la Marine nationale.

J’étais samedi dernier avec mon collègue Éric Woerth à bord du sous-marin (Rires)… du porte-avions voulais-je dire, au large de Chypre. J’ai pu une nouvelle fois constater le caractère indispensable de cet outil qui prend part à la bataille de Mossoul à travers l’action des Rafale Marine. Et, au-delà de cette projection de puissance permise par le groupe aéronaval, le porte-avions contribue également au volet aéroporté de notre dissuasion nucléaire.

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a déjà exclu de devenir actionnaire majoritaire de la société STX. D’où ma question : quelles garanties apportez-vous aujourd’hui pour préserver notre capacité stratégique à construire le successeur du Charles de Gaulle ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député, le Gouvernement – je le dis très simplement – partage vos préoccupations. STX est un très beau chantier, qui rassemble des compétences exceptionnelles. Ce chantier qui, il y a quelques années, rencontrait de grandes difficultés, possède aujourd’hui des carnets de commande exceptionnels qui assurent son avenir. Pour cette raison, le maintien de l’emploi, nous nous battrons tous ensemble pour faire que l’avenir de STX soit droit, net, clair et précis.

Comme à Florange, comme chez Peugeot !

Mais il y a aussi la préoccupation que vous venez de décrire : la défense de nos intérêts nationaux, de notre souveraineté nationale, puisque ces chantiers sont les seuls capables de construire les très grandes coques, en particulier dans le domaine militaire auquel vous avez fait allusion.

C’est donc une des raisons pour lesquelles, là aussi, nous ferons prévaloir les intérêts de la France, dans un débat, ou dans une discussion, ou dans un dossier aussi difficile que celui-ci.

Nous disposons de deux armes. Vous les connaissez. La première c’est que nous avons un pacte d’actionnaires, puisque nous détenons un peu plus de 33 % de l’entreprise.

Merci Sarko !

De ce fait, l’État a aujourd’hui la capacité de s’opposer – je dis bien de s’opposer – à la prise de participation d’actionnaires qui nous paraîtraient mauvais pour la continuité économique et sociale de l’entreprise.

La deuxième arme dont nous disposons, c’est que nous avons la capacité de défendre les intérêts nationaux, les intérêts fondamentaux, les intérêts stratégiques de la France en nous opposant, en refusant qu’un actionnaire qui risquerait de mettre en cause notre indépendance devienne propriétaire d’un grand chantier comme celui-ci.

Voilà pourquoi, au fond, sur ce sujet comme peut-être sur d’autres, nous pouvons nous battre ensemble pour défendre l’intérêt de la France.

La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, depuis quelques mois le territoire de la Guyane fait face à une crise migratoire sans précédent, largement liée à la situation catastrophique que connaît la République de Haïti et pour laquelle Ban Ki-moon, secrétaire général de l’ONU, regrette la trop faible mobilisation internationale.

En effet, à ce jour, la Guyane compte plus de 10 000 demandeurs d’asile qui, en réalité, ont fui leur pays pour des raisons d’ordre économique. Nous savons que les invitations à quitter le territoire, délivrées par la préfecture, ne seront pas suivies d’effet, notamment parce que leur pays d’origine vient tout juste d’être ravagé par l’ouragan Matthew, d’une puissance inégalée depuis des décennies, ce qui a placé de fait près de 1,4 million d’habitants en besoin d’assistance d’urgence.

Pour tout dire, ce sont certainement près de 25 000 nouvelles personnes qui auront foulé le sol guyanais, si l’on compte les épouses et les enfants des demandeurs d’asile. Cela correspond à environ 10% de la population locale.

Nous savons qu’à terme, nos collectivités sauront assumer les charges supplémentaires qu’induit cet afflux de population, particulièrement pour scolariser les enfants, tel que cela est rendu obligatoire par la loi. C’est d’ailleurs avec le plus grand humanisme, et dans le respect de la dignité de chacun, que les élus de Guyane respecteront ce principe.

Néanmoins, dans un contexte financier local extrêmement dégradé, je demande solennellement à l’État de me préciser les moyens qu’il compte mettre en oeuvre au bénéfice de la collectivité territoriale et des communes de Guyane afin que celles-ci soient en mesure d’assumer les conséquences d’une telle augmentation brutale de la population en termes de scolarisation, de santé et de logement, tout en confortant les mesures déjà envisagées en vue de répondre favorablement aux besoins et aux attentes des citoyens et des contribuables.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le député, vous décrivez en Guyane une situation exceptionnelle. Et à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. J’aborderai trois sujets.

Tout d’abord, les moyens d’agir que le Gouvernement met en oeuvre. Entre 2012 et 2014, les crédits de paiement du budget de l’État en Guyane, tous ministères confondus, ont augmenté de près de 6 %, soit pour 2016 une dépense de presque 1,7 milliard.

Par ailleurs, les mesures économiques du Gouvernement donnent des résultats sur le front de l’emploi. Il est important de noter que, sur un an, le nombre de chômeurs de catégorie A en Guyane s’inscrit sur une baisse de 3 %, et de 8,6 % pour les jeunes.

La priorité donnée aux politiques en faveur de l’emploi est une première réponse que nous pouvons déjà donner pour lutter contre le sentiment d’exclusion de certains jeunes, donc pour lutter contre l’insécurité. La conviction que porte le Gouvernement est de deux ordres. D’abord, il faut continuer, bien sûr, à travailler. Ensuite, il n’y a pas de développement économique sans développement humain.

Vous parliez de moyens mobilisés pour les collectivités. Le pacte d’avenir, je vous le confirme, sera signé dans quelques semaines, avec un volet consacré aux constructions scolaires. Par ailleurs, l’État apportera en loi de finances sa garantie financière, à hauteur de 100 % de l’emprunt exceptionnel destiné à soutenir l’effort de la collectivité territoriale.

En ce qui concerne directement votre interpellation sur la sécurité, M. Cazeneuve est venu dernièrement en Guyane, et il a annoncé la création de zones de sécurité prioritaires.

Nous sommes mobilisés, comme vous le savez, monsieur le député, sur la situation des réfugiés également avec une mission de l’OFPRA…

Merci, madame la ministre.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous interroger sur la position, les positions, les divergences, les atermoiements – j’avoue chercher le mot juste – du Gouvernement sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) C’est une affaire grave, je dirai même très grave.

La cacophonie qui règne au sein de la majorité sur la question de l’évacuation des « zadistes » soulève, vous le savez, de nombreuses questions quant à la date de lancement des travaux : quand seront-ils engagés ?

Alors que le Gouvernement est empêtré, depuis le début du quinquennat, dans des querelles internes sur ce projet, vous aviez, me semble-t-il, sorti du chapeau un référendum : la belle affaire ! On pouvait, à l’époque, s’interroger sur sa pertinence ; nous ne pouvons, à présent, que prendre acte de sa tenue. Mais, ce que les Français ne comprennent pas, monsieur le Premier ministre, c’est la possibilité de ne pas tenir compte du résultat. Le Président de la République peut ne pas souhaiter que le peuple s’exprime, puis souhaiter qu’il s’exprime, pour ensuite confier à des journalistes qu’il ne sait pas ce qu’il fera… Bref, on a bien compris que, ces derniers temps, il était occupé à autre chose qu’à régler ce problème à bras-le-corps.

Quoi qu’il en soit, monsieur le Premier ministre, vous avez, à plusieurs reprises, fait entendre votre voix. Mais, à chaque fois, vous avez été contredit par votre ministre de l’écologie, Mme Royal.

C’est un tournis incessant. La réalité, c’est que, dans cette affaire, l’autorité de l’État est affaiblie, bafouée. La réalité, c’est que l’État lui-même est bafoué.

Très bien !

Les querelles internes au Gouvernement conduisent à une situation de blocage. La réalité, enfin, c’est que la parole du peuple est bafouée, et ça, c’est inacceptable.

Alors monsieur le Premier ministre, en attendant que ça change – car ça va sans doute changer –, quelle est la position du Gouvernement dans l’affaire Notre-Dame-des-Landes ? Pour reprendre les termes de votre ministre, allez-vous « arrêter les frais » ou pas ? Je résume : stop ou encore ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Gosselin, nous avons souvent eu l’occasion, au gré des questions posées par les parlementaires de la majorité comme de l’opposition, pour certains élus de la grande région des Pays de la Loire, d’évoquer ce sujet. C’est un dossier complexe, qui dure depuis déjà plusieurs années.

Jusque-là, on est d’accord !

Mais, à chaque étape administrative, à chaque recours administratif, ce dossier a avancé.

Les élus, pour la plupart des Pays de la Loire – notamment de Loire-Atlantique – ou de Bretagne, régions directement concernées, les chambres de commerce, les acteurs économiques soutiennent ce projet.

Ça, on le sait !

Comme le Président de la République l’avait annoncé, il a été décidé d’organiser une consultation pour donner encore plus de force à ce projet. Or, contrairement à tous les pronostics, la majorité des électeurs de la Loire-Atlantique se sont déplacés, et une très nette majorité s’est prononcée en faveur de ce projet.

Eh oui !

Les électeurs se sont exprimés en toute connaissance de cause, et pas sur n’importe quel projet, mais sur le projet de transfert de l’actuel aéroport à Notre-Dame-des-Landes,…

Et ça, ça change tout !

…après avoir participé à un débat et reçu toutes les informations nécessaires.

Absolument !

Je crois, comme chacun d’entre vous, à la force du peuple. Quand le peuple se prononce, lorsque toutes les procédures juridiques ont été respectées, dans le plein respect de l’État de droit, la décision doit s’appliquer.

Et Mme Royal ?

C’est ma conviction et, je n’en doute pas un seul instant, c’est la conviction de tous les parlementaires ici réunis, au-delà des positions prises par les uns et les autres.

Royal, démission !

Monsieur Gosselin, s’il vous plaît !

C’est la seule position qui puisse aujourd’hui valoir : le respect des procédures de l’État de droit et le respect de la parole du peuple et de la démocratie.

Il faut le dire à Mme Royal !

Il ne sert à rien de s’énerver : il y a un calendrier,…

Lequel ?

…qui doit être respecté. L’évacuation de l’actuelle ZAD – zone à défendre – de Notre-Dame-des-Landes, comme, d’ailleurs, la protection du centre-ville de Nantes, trop souvent saccagé par des casseurs qui ne respectent ni l’État de droit, ni la démocratie, sont évidemment pour nous des priorités. Le calendrier sera donc respecté : l’évacuation permettra la réalisation des travaux de préparation et l’édification du nouvel aéroport.

S’il vous plaît, mes chers collègues !

J’entends tous les cris, les tentatives d’interruption, j’entends, ici ou là, les commentaires, mais ce qui m’importe, pour ma part, c’est l’engagement du Gouvernement et le respect de la parole donnée.

Cependant, la ministre de l’écologie a raison de le signaler…

Elle fait la gueule ?

…et ceux qui connaissent le dossier le savent bien, à commencer par le ministre de l’intérieur, cette opération d’évacuation…

Est risquée !

…sera périlleuse et risquée, en premier lieu pour les forces de l’ordre. Cependant, s’il y a violence, elle ne vient pas de l’État : la seule violence qui soit vient aujourd’hui de ces groupes « zadistes ».

Exactement !

Raison de plus pour ne pas céder à la violence. Raison de plus, comme le fait, sur chacun des dossiers, le ministre de l’intérieur, pour préparer cela avec précision et méticulosité.

Ne tardez quand même pas trop !

Raison de plus pour ne pas proférer des paroles qui perturbent l’action de l’État.

Très bien !

J’en prends l’engagement devant le Parlement, car c’est ma conception de l’État de droit, c’est ma conception de la République, c’est ma conception de la démocratie, c’est ma conception de la responsabilité : cet aéroport se fera parce que les électeurs le demandent et parce que c’est ainsi que l’on regarde l’avenir en face et que l’on respecte les Français.

Royal, démission !

La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, en sept mois d’existence de votre secrétariat d’État, votre champ d’intervention s’est progressivement élargi, au-delà des victimes du terrorisme, à toutes les victimes des incidents collectifs ou catastrophes naturelles. C’est une vraie politique de l’aide aux victimes qui a été construite durant ce quinquennat, avec la généralisation des bureaux d’aide aux victimes, le renforcement du maillage territorial des associations, le développement des réseaux référents et une augmentation sans précédent du budget qui y est consacré – de 10 millions en 2012, il est passé à 28 millions dans le projet de loi de finances pour 2017.

Des mesures spécifiques du PLF, fruits d’un travail interministériel, concernent les victimes des attentats, comme les exonérations fiscales, au profit des ayants droit, sur les impôts dus par les personnes décédées. Vingt-cinq postes pérennes de psychologues ont aussi été créés dans les hôpitaux des Alpes-Maritimes. Si la question de l’indemnisation n’est pas la première urgence, elle ne doit pas être une épreuve supplémentaire pour les personnes concernées. L’État doit rassurer en montrant que son engagement est total et en garantissant la capacité financière du fonds d’indemnisation.

Madame la secrétaire d’État, la priorité de l’État est d’éradiquer les terroristes, mais aussi d’assurer, dans un temps long, un accompagnement sans faille des victimes. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les options et les mesures que vous envisagez pour pérenniser cette politique publique d’aide aux victimes, afin qu’elle dépasse les alternances politiques ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Madame la députée, samedi dernier, trois mois, jour pour jour, après l’effroyable attentat qui y a été perpétré, j’étais à Nice, avec le Président de la République, pour l’hommage national aux victimes. Nous leur avons dit le soutien, la solidarité et la fraternité nécessaires de l’État. Cette fraternité doit se donner les moyens politiques de son ambition, qui se traduit, au quotidien, par des actes.

Ce fut, à Nice d’abord, l’ouverture d’un espace et d’un lieu unique d’accueil des victimes, où se sont retrouvés, quelques heures seulement après le drame, les services dont je dispose, en particulier la cellule interministérielle d’aide aux victimes, la CIAV, dont je veux saluer le travail remarquable. Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, était également présent sur place, ce qui a permis de verser les premières provisions dans les dix jours suivant l’attentat, ce n’est pas négligeable.

Par ailleurs, cet été, le Gouvernement a lancé un portail unique d’information et de déclaration : le site internet guide-victimes.gouv.fr, sur lequel les démarches peuvent être réalisées en ligne.

Je ne méconnais certes pas les critiques dont le FGTI fait l’objet. Les victimes ont en effet le sentiment que les mécanismes d’indemnisation sont opaques ; elles peuvent aussi se sentir incomprises par le fonds, qui, longtemps, n’a pas assez pris en compte leur détresse dans ses relations avec elles. Depuis ma nomination, j’ai engagé, en collaboration étroite avec le FGTI, un travail de refonte de ces relations avec les victimes, pour fluidifier et simplifier la procédure d’indemnisation : accompagnement personnalisé, accessibilité renforcée, simplification et humanisation des procédures. Je veux vous dire ici que ce travail doit être poursuivi pour redonner pleinement confiance dans ce service public et remettre la victime au coeur de l’indemnisation.

Aujourd’hui, sur le plan financier, le FGTI dispose des réserves suffisantes pour indemniser toutes les victimes. Mais, face à la succession d’attentats que connaît notre pays depuis 2015, et dans un souci de responsabilité, j’ai mené ces derniers mois une réflexion approfondie. Le Gouvernement annoncera dans les prochains jours les grands axes de cette réforme.

La parole est à M. Jérôme Lambert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question porte sur les taux de contribution sociale généralisée – CSG – appliqués aux revenus des retraités.

Avant 2012, il existait trois taux de CSG : un taux à 0 %, exonérant de CSG les retraites dont le montant était inférieur à environ 1 200 euros par mois ; un taux à 3,8 %, pour les retraites dont le montant était situé entre 1 200 et 1 500 euros, qui concerne environ 1 million de retraités ; un taux de 6,6 % pour les retraites supérieures à 1500 euros par mois.

Après 2012, ce barème a été révisé. Le taux moyen de 3,8 % a été supprimé ; c’est désormais le taux supérieur de 6,6 % qui s’applique pour les retraités percevant entre 1 200 et 1 500 euros. Cela entraîne une augmentation des prélèvements équivalente à environ 3 % du montant des revenus. Pour des retraités percevant des ressources qui restent très modestes et se situent en dessous du montant moyen des retraites, cela s’est traduit par un prélèvement supplémentaire mensuel pouvant atteindre 45 euros par mois, soit près de 550 euros par an.

L’application de cette mesure, perçue comme une injustice fiscale et sociale, a provoqué beaucoup d’émois et chacun s’en souvient encore. Aujourd’hui, notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale, fait un certain nombre de propositions,…

Très bien !

Très bien !

… dont l’une vise à rétablir un taux moyen permettant de surseoir à ce prélèvement supplémentaire, à l’heure où les comptes sociaux se portent mieux.

De nombreux députés, dont ceux du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, soutiennent cette proposition. Nous espérons que le Gouvernement approuvera l’impératif besoin de redonner du pouvoir d’achat à des retraités modestes, qui ont contribué toute leur vie par leur travail à la prospérité de notre pays. Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette question ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Monsieur le député, je vous répondrai par un constat, une volonté et une observation.

Le constat, vous l’avez fait : il existe trois taux différenciés de CSG pour les revenus de remplacement, essentiellement les retraites, mais aussi les indemnités journalières ou les indemnités de chômage. L’application de ces taux est fonction du revenu fiscal de référence des contribuables. Cette assiette a été modifiée par plusieurs éléments. Certains sont anciens – je pense à la demi-part des veuves, dont plusieurs ici doivent se souvenir. D’autres concernent notamment l’intégration de certaines majorations de pension dans le revenu fiscal de référence.

La volonté, qui est partagée par le Gouvernement, découle du redressement des comptes publics, que vous avez évoqué ; certains le contestent, mais c’est une réalité. Nous pouvons en effet passer à une phase de redistribution. La correction – certains diraient « le rattrapage » – du mécanisme que vous avez signalé redevient possible, à condition bien entendu d’en trouver la juste compensation, afin de ne pas modifier la trajectoire de redressement des comptes publics.

Le Gouvernement est donc ouvert à la proposition de Valérie Rabault et de nombre de vos collègues. Le coût de la mesure serait d’environ 250 à 300 millions d’euros. Il faudra calculer les seuils correspondants ; nous y travaillons actuellement.

Je ne doute pas que, puisque nous avons fait un même constat, que nous partageons une même volonté, le Parlement fera aboutir cette proposition.

Dernière remarque : certains veulent baisser l’ISF, tandis que d’autres veulent réduire proportionnellement l’impôt pour tous. J’attends avec gourmandise et avec sérénité le débat qui s’ouvrira tout à l’heure.

La parole est à M. Paul Salen, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse au Premier ministre. Je voudrais y associer mon collègue Dino Cinieri.

Monsieur le Premier ministre, à la suite de l’adoption de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, dans chaque département les commissions départementales de la coopération intercommunale – CDCI – se sont réunies à de nombreuses reprises afin de procéder au nouveau découpage des communautés de communes dans les départements, en concertation avec l’ensemble des élus locaux. Cependant, il semblerait que, dans certains départements, les préfets aient reçu des consignes afin que le périmètre des arrondissements se rapproche le plus possible de celui des communautés de communes ou des communautés d’agglomération.

Cet état de fait a entraîné le transfert de communes d’un arrondissement à un autre sans qu’aucune concertation ne soit menée ni avec les élus de cet arrondissement ni même au sein de la CDCI. Désormais, le jeu du Gouvernement apparaît clairement : supprimer des arrondissements préfectoraux sans concertation et en cassant la logique territoriale. Dans mon département, certaines communes de l’arrondissement de Montbrison pourraient ainsi être transférées dans l’arrondissement de Saint-Étienne, ce qui aurait pour conséquence de vider ce premier arrondissement d’un grand nombre de ses communes sans que les élus locaux n’aient été prévenus. Cet arrondissement se retrouverait donc coincé entre deux grosses agglomérations, celle de Saint-Étienne et celle de Roanne, et le Forez se trouverait divisé entre ces deux agglomérations. Nulle part dans la loi NOTRe il n’est précisé que ce découpage doit voir les périmètres des arrondissements et des communautés de communes ou d’agglomération devenir identiques.

Aussi, monsieur le Premier ministre, je souhaiterais vous poser trois questions. Est-il vrai qu’une consigne a été donnée aux préfets visant à faire coïncider le périmètre des arrondissements avec celui des communautés de communes ou d’agglomération ? Et cette consigne donnée en catimini aux préfets ne serait-elle pas l’aveu du souhait de voir disparaître de nombreux arrondissements, notamment celui de Montbrison, situé dans mon département, sans l’assumer pleinement devant les élus locaux et les habitants des communes concernées ? Enfin, quel est le nombre des sous-préfectures que vous pensez supprimer ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, je commencerai par répondre à votre dernière question. Combien de sous-préfectures souhaitons-nous supprimer ? Aucune. Je vous signale d’ailleurs que c’est vous qui avez supprimé le plus d’emplois dans les préfectures et les sous-préfectures puisque vous en avez supprimé exactement 2 725 en l’espace de cinq ans ; et croyez-moi, les personnels s’en souviennent. Quand on sait qu’une préfecture française compte en moyenne à peu près 220 employés, ce chiffre équivaut à la suppression d’une douzaine de préfectures.

Ne vous inquiétez donc pas : les préfectures et sous-préfectures supprimées l’ont été par vous, et c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas du tout l’intention de poursuivre cette action funeste.

Très bien !

Très bien !

Vous souhaitez également savoir si nous allons travailler sur les arrondissements ; c’est bien le cas. Cela aboutira-t-il à la suppression d’arrondissements ? Absolument pas. Vous savez que depuis la réforme Poincaré de 1926, il y a en France 335 arrondissements ; nous allons procéder à la fusion de deux d’entre eux et au jumelage de six d’entre eux. Je ne sais donc pas où vous voyez des arrondissements disparaître. En tous les cas, ceux qui fusionneront représentent 2 arrondissements sur 335. Voilà donc une deuxième erreur.

La troisième question que vous me posez porte sur l’instruction qui aurait été donnée aux préfets de modifier les frontières des arrondissements. Oui, instruction leur a été donnée de le faire en très étroite concertation avec les élus…

Non ! Sans concertation !

… qui, pour la plupart d’entre eux, ont été consultés, et qui pour beaucoup s’en félicitent. En effet, les arrondissements ne sont pas une création ex nihilo : ils correspondent au tissu intercommunal. Dès lors que le nombre d’intercommunalités est divisé par deux dans certains territoires, sauf à être complètement archaïque et à refuser toute modernisation du pays, il est tout à fait logique que nous procédions à la modernisation des arrondissements. Et nous le faisons, parce que nous sommes modernisateurs. Nous y procédons d’ailleurs en confortant l’administration préfectorale partout dans la République.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (nos 4034, 4067, 4056).

La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames les rapporteures de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, 1985 a été une date importante dans l’histoire de la montagne, puisque la loi qui fut votée constitua le point de départ d’une véritable prise en compte des spécificités des secteurs et des massifs montagnards dans notre pays et fait depuis référence.

Avec le texte que nous nous apprêtons à voter, nous vivons un moment particulièrement important, car il nous appartient de renouveler cette politique. S’il y a eu à l’époque unanimité autour des principes défendus, il importe aujourd’hui de retrouver le même élan.

Je tiens à saluer plus particulièrement M. le ministre, Mme la présidente de la commission et Mmes les rapporteures pour l’état d’esprit…

Excellent état d’esprit !

…qu’ils ont fait prévaloir dans la préparation de ce texte, notamment en mettant en avant le rôle de l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, qui a été très active pour que nous puissions trouver des équilibres et avancer, afin que la politique de la montagne soit mieux comprise et mieux prise en compte dans notre pays.

On ne peut pas dire « la » montagne : il faut parler « des » montagnes, tant les différences sont grandes entre les massifs, entre la haute montagne, qui bénéficie d’un certain nombre d’atouts, notamment touristiques avec les stations de ski – entre autres – et, pour certaines montagnes, la proximité de vallées industrielles particulièrement dynamiques, et d’autres massifs peut-être plus ruraux, qui connaissent un certain nombre de difficultés et dont il fallait souligner et mieux prendre en compte les enjeux spécifiques.

À travers les amendements qu’il a défendus, le groupe UDI a voulu améliorer ce texte. Un certain nombre d’entre eux ont été adoptés, ce dont nous remercions la représentation nationale et M. le ministre, qui a bien voulu nous appuyer. J’en citerai quelques-uns.

Concernant l’éducation, tout d’abord – les enjeux qui lui sont liés sont importants –, le « protocole montagne », expérimenté dans un premier temps dans le département du Tarn depuis 2008, généralisé par décret en 2011, entre enfin dans la loi et s’appliquera aux écoles primaires mais aussi, grâce à notre amendement, aux collèges. C’était important.

Concernant les problématiques de santé, un amendement relatif à la cartographie permet de tenir compte des spécificités des territoires de montagne – je songe aux groupements hospitaliers de territoire, aux enjeux relatifs à la démographie médicale et aux propharmacies. C’était aussi important.

Des progrès ont également été accomplis en matière d’aménagement du territoire – je songe plus particulièrement aux établissements publics fonciers locaux, dont les spécificités seront prises en compte grâce, là encore, à un amendement que nous avions proposé.

Pour autant, tout n’est pas parfait. Un certain nombre de questions n’ont pas été abordées comme nous l’aurions souhaité – je pense notamment au désenclavement numérique de nos territoires de montagne, pour lequel il reste beaucoup à faire. Peut-être avons-nous parfois été un peu trop timides…

Ambitieux !

…face aux opérateurs et à leurs lobbies.

D’autres enjeux importants demeurent pour ces territoires car des opportunités existent, qui doivent être mises en avant comme il se doit.

En conclusion, monsieur le ministre, même si nous votons un certain nombre de textes de la façon la plus consensuelle qui soit, nous considérons que l’État doit mettre en cohérence les paroles et les actes. J’ai notamment poussé un cri de colère quant à la politique de Bercy à l’endroit d’un certain nombre de territoires, en particulier s’agissant de la fermeture de services publics sans concertation avec les élus et les populations, ce qui ne manque pas de soulever des problèmes.

Au-delà de tous ces éléments, ce texte va dans le bon sens. À la fin de mon intervention lors de la discussion générale, j’ai évoqué un « printemps pour la montagne ». Eh bien, monsieur le ministre – même si je ne le mettrai pas en chanson

–, je vous dis simplement du fond du coeur qu’il constitue une perspective et que le groupe UDI votera en faveur de ce projet !

Très bien !

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs, chers collègues, il est des moments qui, dans la vie politique, tranchent sur les affrontements stériles et les dérives politiciennes.

L’acte II de la loi montagne a été un texte co-construit jusqu’au bout de la nuit, imaginé en 2014 au sein de l’ANEM, collectif – défendu par le Conseil national de la montagne et deux actrices de la politique de la montagne, Annie Genevard et Bernadette Laclais, que je tiens à remercier ici pour leur investissement, qu’il s’agisse de la rédaction du rapport qui a servi de support à la loi ou de leur rôle de co-rapporteures, aux côtés de Béatrice Santais, rôle peu aisé car leurs collègues montagnards sont têtus et exigeants – mais si tel n’était pas le cas, seraient-ils montagnards ?

En tout état de cause, au nom du groupe RRDP – en particulier avec Jeanine Dubié, députée des Hautes-Pyrénées qui a apporté à la fois sa pugnacité toute pyrénéenne et sa parfaite connaissance de la ruralité et du numérique – , je n’hésite pas à vous dire, monsieur le ministre, que nous avons vécu ensemble le meilleur moment de cette législature, qui a trop souvent été l’occasion d’oppositions parfois bien artificielles sur des sujets qui auraient pu nous rassembler. Le meilleur moment, parce que nous n’avons pas mené de combats individuels, égoïstes, mais des combats collectifs, au profit d’un territoire où vivent dix millions de Françaises et de Français qui, au-delà des handicaps naturels, veulent montrer la voie de l’auto-développement et de l’innovation à la nation française.

Je remercie également la présidente de la commission des affaires économiques, Frédérique Massat…

Une vraie montagnarde, elle aussi !

…qui, tant en commission qu’en séance, a mené rondement son affaire. Il m’a d’ailleurs semblé voir poindre, dans le débat, un bout d’Ariège, et beaucoup de l’ancienne présidente de l’Association nationale des élus de montagne. Puisque nous parlons de l’ANEM, je tiens à saluer, pour leur présence et leur efficacité, le président de cette association d’élus, Laurent Wauquiez, ainsi que sa secrétaire générale, Marie-Noëlle Battistel, devenue le week-end dernier dans les Vosges calife – montagnard bien sûr – à la place du calife. Tous deux ont beaucoup contribué à enrichir le texte.

Sur les bancs de l’opposition, permettez-moi de souligner le rôle particulier de mon prédécesseur à la tête de la présidence de la commission permanente du Conseil national de la montagne, Martial Saddier, et du président de l’Association nationale des maires des stations de montagne – ANMSM –, Charles-Ange Ginesy, dont notre groupe a voté de nombreux amendements, fidèle en cela à la tradition montagnarde de la cordée, qui s’embarrasse peu du positionnement sur l’échiquier politique dès lors qu’il s’agit d’atteindre le sommet ou, dans des circonstances difficiles, de préserver l’intégrité physique de la cordée.

Enfin, je serais incomplet si je n’achevais ces remerciements en félicitant le ministre Jean-Michel Baylet qui, bien que le point culminant de Valence d’Agen se situe à 66 mètres d’altitude, a compris l’esprit qui nous animait toutes et tous. Nous sommes avant tout, comme lui, les enfants d’un territoire où l’individu et le collectif, sans s’exclure mutuellement, ont forgé les mentalités. Monsieur le ministre, vous avez été en 1990 le créateur du slogan : « La montagne, ça vous gagne. » Aujourd’hui, grâce à votre liberté d’action, vous avez contribué à bâtir cette loi montagne et, ainsi, à faire gagner la montagne.

Votre cabinet, qui n’a pas ménagé sa peine, et que nous allons encore beaucoup solliciter, car les conséquences réglementaires de la loi sont parfois aussi importantes que la loi elle-même, doit également être remercié pour son engagement sans faille, jour et nuit, à nos côtés.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur les bénéfices immenses que l’acte II de la loi montagne va engendrer dans nos territoires. De nombreuses circulaires, que nous avions arrachées, comme à l’école, sont désormais inscrites dans le marbre de la loi. Et, au-delà de la montagne, de nombreuses mesures que nous avons votées vont s’appliquer sur d’autres territoires, ou en faveur d’autres populations fragiles de France. Je pense en particulier aux mesures relatives aux saisonniers, à celles relatives à l’école, qui vont s’étendre par instruction à toute la ruralité, ou encore à celles relatives au tourisme, qui vont, s’agissant notamment des offices de tourisme, concerner toutes les stations classées ou en cours de classement, où qu’elles soient sur le territoire.

Chaque ligne de la loi est utile, jusqu’à celle qui concerne l’investissement de la Banque publique d’investissement en faveur de la mise aux normes de l’hôtellerie familiale. Il reste néanmoins deux questions urgentes à régler. Premièrement, il importe que ce texte soit rapidement inscrit à l’ordre du jour du Sénat, car certaines des mesures qu’il contient survivraient mal à une approbation définitive postérieure au 31 décembre. Deuxièmement, il importe de trouver une solution juridique, sans doute au moyen de conventions de gestion, à la difficulté de la gestion intercommunale de l’eau en montagne, sans remettre en cause le principe de la loi NOTRe. Une fois ces deux questions résolues, l’oeuvre très utile que nous avons collectivement bâtie sera quasi parfaite.

En tout état de cause, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir porté haut et fort le droit à la différence que prônaient, unanimes, les législateurs de 1985, les Louis Besson, René Souchon, Robert de Caumont ou Augustin Bonrepaux. Un droit à la différence qui, petit à petit, s’étiolait dans le carcan administratif français, alors même que l’Europe, au moyen de l’article 174 du traité de Lisbonne, l’établissait.

Aujourd’hui, je pense à l’homme qui fut pour moi un ami et, pour tous ses contemporains, l’incarnation même de notre esprit de cordée, le guide de haute montagne et pasteur Paul Keller, qui aimait à dire que l’on fait de la montagne, mais que c’est la montagne qui nous fait. Puisse le vote d’aujourd’hui exprimer une rareté : l’esprit de cordée en politique.

Bravo !

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, avec le vote cet après-midi de ce projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, on ne peut que se réjouir du travail parlementaire réalisé sur ce texte, qui présente des orientations spécifiques en matière d’aménagement, à destination de territoires oubliés depuis de trop nombreuses années.

Après une semaine de débats en séance publique, qui ont fait suite à nos riches travaux en commission, nous avons démontré, je le crois, et avec des échanges parfois passionnés, un attachement partagé à la vitalité et à la diversité de nos territoires de montagne, ainsi qu’à leurs habitants, et une volonté d’agir en prenant en compte leurs spécificités dans nos politiques publiques.

Vous l’avez répété à plusieurs reprises, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, l’ambition de ce texte était initialement de constituer l’acte II de la loi montagne de 1985 et de faire du « développement équitable et durable de ces territoires » un « objectif d’intérêt national ». À la lecture du texte résultant de nos travaux, on ne peut que se réjouir de voir reprises des problématiques bien identifiées par les élus de la montagne et qui étaient absentes du texte initial.

Je pense bien entendu à la question des services publics, notamment en matière de carte scolaire, au renforcement, quoique timide, du volet consacré au déploiement du numérique, mais aussi à la nécessité de revoir le cadre réglementaire lié au défrichement de parcelles boisées, afin de favoriser le maintien de l’agriculture et l’ouverture des paysages. J’ai également été sensible au fait que vous ayez accepté de prendre en compte, en adoptant certains de mes amendements, les conséquences du changement climatique en zone de montagne, mais aussi le développement des activités forestières, notamment en matière de transformation, dans la partie du texte consacrée à l’action spécifique de l’État.

Les députés de la Gauche démocrate et républicaine ont donc apporté, par ma voix, leur pierre à l’édifice montagnard, sous la forme d’amendements, dont la plupart étaient le fruit d’une co-élaboration avec les élus et les habitants de la circonscription dont je suis élu, qui ne compte pas moins de 108 communes classées en zone de montagne, sur un total de 132.

Mais l’appréciation de la portée de ce projet de loi ne saurait ignorer un constat de fond, qui mine la vitalité et les perspectives de nos territoires ruraux de montagne. Je veux parler des terribles coups portés, ces dernières années, aux moyens financiers de ces mêmes territoires, avec la baisse de 11 milliards d’euros des dotations aux collectivités, pour ne pas dire plus. Ces choix contraignent l’immense majorité des communes rurales et de montagne à revoir de façon drastique leurs investissements et les moyens assurant les services du quotidien aux administrés.

Quelle injustice et quel contresens politique quand, dans le même temps, plus de 30 milliards d’euros viennent d’être allègrement distribués à travers le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, essentiellement aux grands groupes, sans contrepartie, et surtout sans aucune efficacité sur la création d’emplois ! Imaginez les politiques de soutien à nos collectivités et de renforcement de nos services publics en zone rurale et de montagne que nous aurions pu mettre en oeuvre avec ces 30 milliards d’euros ! Si je reviens sur ce point, c’est aussi parce que les moyens financiers spécifiques accordés à des politiques différenciées sont absents du texte. Est-il raisonnable de prendre en compte les besoins spécifiques de ces territoires sans jamais faire référence aux moyens budgétaires qui doivent accompagner la recherche d’égalité et de développement durable de ces territoires ?

Par ailleurs, à de nombreuses reprises au cours des débats, nous avons eu à nous confronter aux conséquences immédiates de la loi NOTRe. Votre choix, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, de rejeter toute adaptation du cadre législatif induit par la loi NOTRe n’est pas satisfaisant. Et je regrette profondément que, sur des sujets aussi majeurs que la gestion de l’eau ou l’adaptation de certaines dispositions en matière d’urbanisme, nous ayons essuyé votre refus, au mépris des attentes et des besoins des habitants et des élus des territoires concernés. Au bout du compte, ce sont la démocratie de proximité et les conditions de vie sur nos territoires ruraux qui en seront les grands perdants. C’est d’autant plus regrettable que des majorités de raison auraient pu être acquises dans cet hémicycle.

Aussi, mes chers collègues, au moment de conclure cette courte explication de vote qui ne peut revenir sur l’ensemble de nos débats, j’éprouve un sentiment très partagé : celui d’aller, avec ce texte, dans la bonne direction, mais aussi d’être encore loin, très loin, de décrocher les montagnes. Cela aurait pourtant été nécessaire pour contrer trop d’années d’abandon, fruits des politiques libérales et d’austérité. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront tout de même ce texte (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.), mais ils feront preuve d’une persévérance toute montagnarde pour continuer à oeuvrer pour le bien-vivre de tous les habitants des territoires de montagne.

Très bien !

Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la présidente, monsieur le ministre, Jean-Michel Baylet, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Frédérique Massat, mesdames les rapporteures, Bernadette Laclais, Annie Genevard et Béatrice Santais, chers collègues, la semaine dernière, à cette même tribune, de nombreux collègues ont exprimé leur satisfaction et leur émotion de voir aboutir nos travaux sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Ambitieux, unanime, historique : au-delà de ces mots, qui résonnent rarement dans cette enceinte, ce sont des signes forts qui ont été donnés, et qui en disent long sur l’attente et l’engagement de chacun. Beaucoup a en effet été dit, à droite comme à gauche, pour saluer le travail, la méthode et le résultat. Beaucoup a été fait aussi, à droite comme à gauche – je salue d’ailleurs l’ensemble des collègues de droite qui ont participé à l’examen de ce texte de façon très constructive, autour de Laurent Wauquiez, président de l’ANEM –, au cours de ces derniers mois, pour mener des combats collectifs, qui ont permis d’aboutir à ce compromis ambitieux et exigeant, porteur d’avenir et de sens pour nos territoires et leurs habitants.

Dans un contexte politique parfois difficile, dans lequel nous construisons bien plus de murs que de ponts, je suis heureuse et fière, en tant que parlementaire, que nous ayons pu montrer un visage apaisé du débat politique, grâce à un travail de fond sur ce texte. Vous le savez, mes chers collègues, les montagnards savent travailler ensemble et, souvent, dépasser leurs clivages. Pour autant, l’unanimité n’est jamais une évidence ; elle va rarement de soi. L’unanimité, elle se recherche, elle se travaille, elle s’arrache, elle se gagne.

Permettez-moi de saluer la volonté forte et déterminante, imprimée par l’exécutif dès l’automne 2014 : elle a tracé le chemin qui nous a conduits jusqu’ici. Nous le savons, les élus de la montagne, interpellés sur le terrain, réclamaient l’évolution de la loi de 1985 depuis de très nombreuses années. Le Président de la République, devant le Congrès des maires, et le Premier ministre, à Chamonix, ont fait le premier pas et engagé cette démarche de façon volontariste. Sous leur impulsion, et grâce au travail d’écoute permanente et de co-construction que vous avez réalisé, monsieur le ministre, avec l’ANEM, avec la commission permanente du Conseil national de la montagne, avec les élus, nous avons pu concrétiser, tous ensemble, les attentes de chacun, et je veux ici vous en remercier très chaleureusement.

Un travail important en commission a permis de poser de manière forte les bases de la discussion. Je tiens à remercier la présidente de la commission des affaires économiques, Frédérique Massat, une vraie montagnarde, pour son efficacité, ainsi que les rapporteures, pour leur engagement déterminé et leur pugnacité. Je veux remercier également le président du Conseil national de la montagne, Joël Giraud, pour son rôle important, ainsi que les auteurs du rapport, Bernadette Laclais et Annie Genevard, car leur rapport a tracé les lignes de ce texte. Je veux remercier, enfin, le Gouvernement, pour sa vision transversale du développement de la montagne.

Notre politique en faveur de la montagne ne se limite pas au texte que nous allons approuver aujourd’hui. L’esprit de la loi, sa raison d’être, doit se décliner largement pour ne pas être trahi. Nous avons déjà agi en ce sens tout au long de cette législature, au travers de nombreuses mesures : instauration d’un contrat saisonnier, CDI intermittent, dans le cadre de la loi travail ; création de la caisse pivot et du guichet unique ; réhabilitation de l’immobilier de loisir au travers du dispositif Censi-Bouvard dans la loi de finances ; ou encore, dérogation pour les associés de GAEC. Cette loi montagne n’est pas une démarche isolée ; elle est la marque d’une volonté et d’une vision cohérente de la politique montagnarde, que nous manifestons sur chaque texte.

Je salue une fois encore l’importance de cet acte II : les principes fondateurs de la loi de 1985 sont maintenus ; ses dispositions législatives sont actualisées et modernisées. Si la volonté initiale est remarquable, les évolutions permises par le débat parlementaire grandissent encore le texte, et je vous remercie encore, monsieur le ministre, pour votre écoute tout au long du débat. Je songe notamment à la question des unités touristiques nouvelles, à la reconnaissance de la Corse comme île-montagne, au traitement de l’impatience numérique, à l’accès à la santé, à l’école, à l’agriculture, ou encore à la gestion de l’eau. Plus qu’un cadre et une méthode, trente ans après la loi de 1985, cette loi nous donne des perspectives concrètes, que les 10 millions de montagnards attendaient depuis longtemps, et qui permettront à nos territoires de poursuivre leur développement, tout en protégeant leur patrimoine exceptionnel.

Ni réserve d’Indiens, ni zone de non-droit, les territoires de montagne sont une chance pour la République, à condition que l’on tienne compte de leurs spécificités, de leur besoin de développement et de la nécessité de les protéger. C’est pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, que nous voterons avec enthousiasme ce texte, qui pose les fondations solides sur lesquelles nous bâtissons ensemble une vraie politique de montagne à vivre.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, nous vivons un moment rare, assez hors norme, même, dans notre hémicycle, et très appréciable, puisque ce texte recueillera une très large majorité sur tous ces bancs, quels que soient nos partis.

On dirait que cela vous chagrine !

Cette loi a été avant tout défendue par les élus de la montagne, notamment les membres de l’Association nationale des élus de la montagne. Permettez-moi de rendre hommage à ma prédécesseure, Frédérique Massat, qui s’est beaucoup investie sur le sujet, à Marie-Noëlle Battistel, la nouvelle présidente, et à Annie Genevard, la secrétaire générale. Je remercie également tous les députés qui se sont mobilisés depuis longtemps sur ce texte : Martial Saddier, au premier chef, Dino Cinieri, Lionel Tardy, Charles-Ange Ginesy, Pierre Morel-A-L’Huissier, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Sophie Dion, mais aussi Jeanine Dubié, Joël Giraud, Philippe Folliot, Sylvia Pinel, Paul Giacobbi, et même André Chassaigne !

Je vois que cette liste de noms vous fait réagir ! Ce travail collectif n’aurait pu avoir de sens sans le rapport d’Annie Genevard et de Bernadette Laclais, qui a été le support indispensable du débat législatif. Qu’elles soient toutes les deux chaleureusement remerciées par l’ensemble des parlementaires de notre hémicycle !

Nous avons démontré, monsieur le ministre, que lorsqu’il s’agit des intérêts de la montagne, nous sommes capables de dépasser nos clivages. Mais nous vous devons aussi cette loi, car sans votre implication, nous n’aurions pas pu l’inscrire à l’ordre du jour. Sans votre engagement personnel sur de nombreux sujets, elle n’aurait pas abouti. Avec l’esprit républicain qui vous caractérise, vous avez permis à la montagne de progresser, et nous nous en souviendrons. Cette loi porte très clairement le sceau d’un ministre de l’aménagement du territoire qui a été capable d’entendre la parole des montagnards.

Cette loi est hors norme, d’abord parce qu’elle rappelle que la montagne est une chance pour la République et que l’enjeu n’est pas seulement de compenser les handicaps de ce territoire. En matière d’organisation de la République, ensuite, cette loi est hors norme parce qu’elle ouvre la voie à l’expérimentation : les règles conçues à Paris ne seront plus appliquées de manière uniforme, car il sera possible de les adapter. Enfin, cette loi est hors norme parce qu’elle affirme que c’est aux élus de la montagne de décider eux-mêmes de ce qu’ils souhaitent, et non aux administrations centrales, qui ont parfois des approches différentes en matière de développement économique ou d’innovation.

Surtout, cette loi a permis des avancées substantielles sur des sujets concrets et importants pour les montagnards. Je pense d’abord – et j’espère que le président de la commission des finances sera attentif à ce point – à la question des dotations aux collectivités locales, qui doivent clairement prendre en compte les handicaps naturels et les contraintes spécifiques de la montagne. Cette loi reconnaît également que l’organisation institutionnelle de la République ne doit pas seulement se fonder sur l’application pure et dure du principe d’égalité démographique, mais aussi prendre en compte la vocation d’aménagement du territoire et le territoire lui-même : une petite commune doit être respectée par la République pas seulement en fonction de son nombre d’habitants, mais aussi en fonction du territoire qu’elle permet d’occuper et d’aménager.

L’examen du projet de loi nous a permis d’aborder d’autres sujets importants, comme l’irrigation et les agriculteurs, la bonne régulation des prédateurs – le loup comme l’ours –, ou la présence des services publics en zone de montagne, notamment la présence médicale. Plus largement, nous avons défendu notre conception de la pérennité d’un service public, qui se fonde sur la qualité du service rendu bien davantage que sur les horaires d’ouverture, dont l’amplitude se réduit sans cesse.

Enfin, nous avons eu des débats extrêmement importants sur la reconnaissance de l’économie des stations de ski, sur laquelle l’engagement de Martial Saddier, de Charles Ange Ginesy et de Joël Giraud a été primordial. C’est une économie très importante pour nous. Vous nous avez permis de progresser à la fois sur la question des offices de tourisme et sur celle des unités touristiques nouvelles, en trouvant le bon équilibre entre la nécessité d’une régulation et la reconnaissance du caractère concurrentiel de ce secteur. Il convient, en effet, de ne pas pénaliser nos stations de ski, véritables petites entreprises soumises à la pression de leurs concurrentes autrichiennes, italiennes ou suisses, et qui doivent pouvoir continuer à investir.

Cela faisait des années que la politique d’aménagement du territoire reculait. Vous nous permettez de retrouver un souffle et de rappeler que la République représente non seulement des habitants, mais aussi des territoires. Soyez-en remerciés ! Notre groupe votera ce projet de loi.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 527 Nombre de suffrages exprimés: 512 Majorité absolue: 257 Pour l’adoption: 511 contre: 1 (Le projet de loi est adopté.)

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Je remercie l’ensemble des députés. Les cinq groupes qui se sont exprimés dans l’hémicycle ont tous appelé à l’adoption d’un projet de loi d’initiative gouvernementale : c’est un moment rare dans la vie parlementaire, qui nous a davantage habitués à des affrontements qu’à des consensus. Vous comprendrez que je sois fier d’être le ministre qui, au nom du Gouvernement, a présenté ce texte, lequel a quand même obtenu une voix défavorable, ce qui est bon pour la démocratie !

Ce résultat n’est pas le fruit du hasard et n’a pas été obtenu sans mal. Nous nous sommes fondés sur l’excellent et remarquable rapport de Bernadette Laclais et d’Annie Genevard, qui nous a donné un cadre de travail pertinent et nous a permis d’avancer vite et bien. Ce n’est pas le fait du hasard, car l’implication de tous les élus de la montagne, la main dans la main, au-delà de leurs divergences, a donné les moyens d’avancer dans les meilleures conditions. Je tiens à remercier la présidente de la commission, Frédérique Massat, qui a fait un travail tout à fait remarquable, et l’ensemble des commissaires.

Je tiens à remercier Marie-Noëlle Battistel, qui s’est impliquée non seulement en tant que responsable du groupe socialiste, mais aussi en tant qu’élue de la montagne, et à la féliciter pour son élection à la présidence de l’ANEM, acquise de haute lutte il y a quelques jours à Gérardmer. Je tiens à m’adresser également à tous ceux qui ont oeuvré en ce sens, en particulier aux groupes politiques. Je remercie d’abord le groupe communiste : cher André Chassaigne, merci de ce vote favorable, de votre implication personnelle et de la participation des communistes, qui ont obtenu l’adoption de beaucoup d’amendements. Je remercie le groupe socialiste, qui a oeuvré jour et nuit, à l’image de François Pupponi – main dans la main avec Paul Giacobbi – pour que le statut d’île-montagne soit enfin reconnu à la Corse. Merci à vous !

Je tiens à m’adresser à mes amis radicaux, en particulier à Jeanine Dubié et à Joël Giraud, qui ont soutenu le texte avec passion et talent et su oeuvrer en faveur de la montagne. Je remercie Philippe Folliot et son groupe, qui se sont montrés, eux aussi, constructifs et ont toujours essayé de créer les conditions pour que nous allions les uns vers les autres, dans l’intérêt de la montagne. Je m’adresse enfin au groupe les Républicains, et plus particulièrement à Laurent Wauquiez, dont nous avons pu constater qu’il sait aussi être un homme de rassemblement, de modération et de consensus

Merci, mon cher Laurent ! Il fallait en faire la démonstration dans l’hémicycle ! Je remercie tous ceux qui, comme Charles-Ange Ginesy et Martial Saddier, ont oeuvré à vos côtés, monsieur le président de région, pour que nous arrivions à ce superbe résultat, dans l’intérêt de la montagne.

C’est le groupe Les Républicains qui a obtenu le vote du plus grand nombre d’amendements, devant le groupe socialiste, ce qui prouve que, quand je parle de consensus, de co-construction et d’aller vers les autres, cela traduit une réalité : nous avons réussi à nous tendre la main. Souhaitons maintenant que le Sénat, dans sa sagesse, suive, pour une fois, la sagesse de l’Assemblée nationale, afin que soit définitivement adoptée, d’ici à la fin de l’année, cette belle et bonne loi Montagne, dans le meilleur intérêt de la montagne, de ses habitants et de ses élus !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2017 (nos 4061, 4125, 4126, 4127, 4128, 4129, 4130, 4131, 4132).

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, nous nous retrouvons aujourd’hui pour engager la discussion sur le projet de loi de finances pour 2017. Ce budget est le cinquième de la mandature ; c’est au fond celui de la continuité de l’État. C’est pourquoi j’aime à dire qu’il vient avant d’autres, certes, mais aussi et surtout après d’autres budgets. Cette nouvelle séquence budgétaire du quinquennat doit donc être replacée dans le temps long de l’action que nous avons conduite depuis 2012.

De façon objective et sans vouloir polémiquer, je rappelle qu’au jour de l’alternance, il y a plus de quatre ans, la situation du pays était particulièrement dégradée.

Ce n’est pas moi qui commence mal, c’est vous qui avez mal fini !

Les perspectives de croissance étaient pour le moins médiocres…

C’est le moins que l’on puisse dire !

…les déficits élevés.

Abyssaux !

La dette publique ne cessait de s’accroître, nos entreprises étaient en grande difficulté – souvenez-vous de l’avalanche des plans sociaux – et le pouvoir d’achat, surtout celui des plus démunis, était au point mort.

Il est important de rappeler cette situation initiale, non pas pour nous exonérer de responsabilités, mais pour que chacun ait conscience qu’à notre arrivée au pouvoir en 2012, il n’y avait pas de choix faciles à faire : il y avait uniquement des choix responsables et exigeants. Je crois pouvoir dire que ces choix, nous les avons faits et nous pouvons les assumer.

Durant ces cinq années, nous nous sommes efforcés de mettre en oeuvre une stratégie économique de progrès et cohérente, qui a reposé avec constance sur trois piliers : le rétablissement des comptes publics, réalisé à travers une maîtrise dans la durée de nos dépenses ; le renforcement de la compétitivité de nos entreprises, afin que celles-ci, de nouveau, créent des emplois et investissent ; la justice sociale, enfin, car c’est l’essence d’une politique économique de progrès que de renforcer le pouvoir d’achat et d’accroître la protection des plus démunis et des classes moyennes.

C’est également sur cette base que nous avons construit ce budget pour 2017, à savoir l’ensemble constitué par le projet de loi de finances, que nous examinons aujourd’hui, et par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que vous examinerez dès la semaine prochaine – ces deux textes étant, comme chacun le sait, étroitement articulés et dépendants l’un de l’autre.

Je vous en rappelle brièvement les grandes lignes. À partir d’une hypothèse de croissance de 1,5 % en 2017, ce budget prévoit une réduction du déficit à 2,7 % l’an prochain, après 3,3 % cette année. Ce retour sous le seuil des 3 % permettra – d’aucuns diront « enfin » – à la dette publique de se stabiliser et même de légèrement refluer à 96 % du PIB.

J’entends dire ici ou là que ce serait un budget électoraliste, c’est-à-dire construit en fonction d’une échéance électorale. C’est faux. Ce budget, qui est d’abord un budget sérieux et sincère, financera nos priorités et déploiera les moyens nécessaires à leur réalisation. Il mettra enfin en oeuvre de grandes réformes, qui conforteront dans les années à venir le pays sur la voie du progrès.

Certains doutent – nous les avons entendus cet après-midi encore – de la sincérité de notre projet. Les spécialistes de droit constitutionnel et de droit des finances publiques ici présents le savent : le mot « sincérité » a une signification clairement établie dans notre langage législatif. Le principe de sincérité budgétaire, établi par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, interdit – ce qui est nécessaire – à l’État français de chercher manifestement à biaiser les grandes lignes de l’équilibre qu’il présente dans la loi de finances. C’est le Conseil constitutionnel qui est seul juge en la matière. J’aimerais donc que chacun exerce de la retenue dans le choix des mots qu’il utilise pour décrire, voire critiquer, ce qui est tout à fait légitime en démocratie, ce projet de loi de finances.

Se fixer des objectifs ambitieux de réduction des déficits n’entache en rien la sincérité du projet que nous vous présentons. Un budget sincère est un budget qui tient compte de l’ensemble des informations disponibles : c’est bien notre approche, au stade de la présentation du projet de loi de finances et tout au long du débat, pour opérer le cas échéant, comme nous le faisons chaque année, les ajustements nécessaires.

Cela étant dit, je peux tout à fait comprendre les interrogations sur notre prévision de croissance. C’est pourquoi j’aimerais fournir quelques éléments d’explication. Pour construire ce budget, nous avons retenu une hypothèse de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017. C’est exactement celle du programme de stabilité d’avril dernier, tel qu’il a été discuté par votre assemblée. Au printemps, cette prévision était jugée excessivement prudente par la plupart des analystes, qui tablaient sur une croissance de l’ordre de 1,6 % à 1,7 % en 2016.

Plusieurs événements de nature exceptionnelle se sont alors produits en France : d’abord les grèves qui, à la suite des manifestations contre la loi travail, ont perturbé durant quelques semaines la production industrielle ; ensuite les attentats terroristes de l’été, qui ont pesé sur la consommation des ménages et sur le tourisme, sans oublier, à l’étranger, les résultats du référendum britannique. Ces événements ont malheureusement bien eu un impact négatif, bien que ponctuel, sur notre activité.

Face à ces vents contraires, nous avons décidé de maintenir l’hypothèse de 1,5 % pour cette année et l’an prochain. Pourquoi ? Tout d’abord, parce qu’un budget se bâtit sur la stabilité. Si nous devions changer nos hypothèses à chaque fois qu’une enquête de conjoncture est publiée, nous ne nous en sortirions jamais. Deuxièmement, ces facteurs temporaires ne remettent pas en cause la dynamique sous-jacente de reprise qui est la nôtre depuis l’an dernier : l’investissement repart franchement et, surtout, chacun le sait, les créations nettes d’emploi dans le secteur privé sont largement positives, ce qui permet de faire baisser notre taux de chômage sous la barre des 10 %. Les enquêtes de confiance les plus récentes indiquent que la reprise se consolide et confortent notre hypothèse pour 2017.

Enfin, et c’est le plus important, même si nous perdions un ou deux dixièmes de croissance en 2016 par rapport à notre prévision initiale, cela ne remettrait en rien en cause notre objectif de déficit, ni pour cette année ni pour l’année prochaine. Les données disponibles à ce stade de l’année le confirment : les rentrées fiscales et les dépenses constatées sont parfaitement en ligne avec notre engagement de tenir le déficit à 3,3 % cette année. Personne, aujourd’hui, ne met en cause cet objectif, qui était – c’est aussi cela la démocratie – très durement disputé l’année dernière à la même période.

À tous ceux qui doutent de notre sincérité, j’aimerais rappeler que, lorsque Christian Eckert et moi-même sommes arrivés au ministère des finances en 2014, nous n’avons pas hésité à mener une « opération vérité ». Face à une situation qui s’annonçait difficile, nous avons revu nos hypothèses de croissance et de réduction du déficit, car elles n’étaient pas tenables. Nous n’aurions pas hésité à le faire de la même manière cette année si la situation l’avait exigé. Tel n’est cependant pas le cas, et nous tiendrons nos engagements en 2016 et en 2017.

J’aimerais maintenant en venir à l’essentiel, c’est-à-dire au contenu de ce projet de budget. On se perd trop souvent en polémiques de dernière minute sur telles ou telles mesures qui font les gros titres des journaux : un budget, c’est avant tout un cap pour l’année qui vient et les années suivantes. Ce projet de budget pour 2017 s’est fixé des priorités claires et de progrès, pour lesquelles nous avons décidé de dégager des moyens importants.

D’abord, nous creusons le sillon des grandes orientations progressistes que nous nous sommes données depuis le début du quinquennat. Ce budget mettra en oeuvre plusieurs mesures qui poursuivront notre action en faveur du pouvoir d’achat des plus démunis et des classes moyennes. Une quatrième baisse consécutive de l’impôt sur le revenu est inscrite dans ce projet de loi de finances pour un montant de 1 milliard d’euros, au bénéfice de 5 millions de foyers fiscaux. Depuis 2014, les baisses cumulées de l’impôt sur le revenu atteindront ainsi 6 milliards d’euros l’an prochain. Au total, ces réformes successives du barème, concentrées entre le quatrième et le huitième déciles des revenus, ont fait nettement baisser l’impôt acquitté par les classes moyennes. Ces mesures ont clairement renforcé la progressivité de l’impôt sur le revenu – c’est aussi cela, la réforme fiscale que nous pouvions souhaiter.

Par ailleurs, cette dernière étape d’allégement de l’impôt des classes moyennes est complétée par une mesure importante bénéficiant spécifiquement aux retraités aux revenus modestes. À compter des dépenses engagées en 2017, le crédit d’impôt accordé pour les dépenses de services à domicile sera généralisé à l’ensemble des contribuables, notamment les plus modestes. Alors que l’avantage fiscal bénéficiait jusqu’à présent uniquement aux retraités imposables, le Gouvernement propose de l’étendre à l’ensemble des retraités, y compris à ceux qui ne sont pas imposables, pour que l’accès aux aides à domicile soit égal pour tous.

Très bien !

Voilà une mesure de justice.

Au total, c’est donc 1 milliard via l’allégement de l’impôt sur le revenu et 1 milliard via cette mesure ciblée sur les retraités modestes, soit 2 milliards de baisses d’impôt, qui viendront renforcer le pouvoir d’achat des ménages les moins aisés et des classes moyennes.

Ce budget poursuit également les efforts entrepris pour renforcer la compétitivité des entreprises et leur capacité à créer des emplois, avec la baisse du taux d’impôt sur les sociétés pour les PME à 28 %, le renforcement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, dont le taux sera porté de 6 % à 7 % des salaires versés, et la réduction des cotisations pour les artisans. Au total, c’est l’équivalent de 40 milliards d’euros de mesures de soutien aux entreprises qui aura été mis en oeuvre en 2017 en cumulé, ce qui aura permis à celles-ci – nous pouvons le constater non seulement dans les chiffres globaux, mais également entreprise par entreprise – de reconstituer leurs marges et surtout de recommencer à investir et à embaucher.

Troisième caractéristique : ce projet de budget poursuit l’effort continu de maîtrise des dépenses publiques. Avec une croissance en valeur de 1,6 % en 2017, les dépenses publiques continueront d’évoluer à un rythme modéré et leur part dans le PIB baissera. Je ne le dirai jamais assez, mais ce quinquennat aura marqué une véritable rupture dans la gestion des dépenses : quand celles-ci ont progressé de plus de 3,5 % par an entre 2000 et 2012, nous aurons ramené ce rythme à 1,3 % par an entre 2013, notre premier budget, et 2017, soit un rythme plus que divisé par deux. Ainsi, depuis 2013, les dépenses publiques rapportées au PIB baissent continûment et atteindront 54,6 % en 2017, hors crédits d’impôt, ce qui représente une baisse totale de 1,5 point.

Ce projet de budget 2017 affecte de nouveaux moyens aux priorités qui sont à la fois les nôtres et celles des Français. Tout d’abord, dans le contexte des événements tragiques que le pays a traversés ces derniers mois, nous avons décidé d’accroître les crédits en faveur de la sécurité de près de 2 milliards d’euros. Les moyens de la justice, de la police, de la gendarmerie et de l’armée seront ainsi considérablement renforcés. Au total, nous aurons créé 9 000 postes de policiers et gendarmes, alors que, chacun le sait, 13 000 avaient été supprimés au cours du précédent quinquennat.

Nous avons également décidé la mobilisation de 2 milliards d’euros supplémentaires par rapport à ce qui avait été prévu au printemps dernier en faveur de l’emploi, au travers du plan d’urgence pour l’emploi décidé par le Président de la République en janvier dernier. Alors que notre économie – c’est clair – recrée des emplois, ce plan permet d’intensifier cette reprise et, surtout, de donner aux chômeurs les moyens d’accéder notamment à des formations qualifiantes pour leur permettre de mieux rebondir.

Ce budget 2017 dégagera en outre 3 milliards d’euros de moyens nouveaux pour l’école et l’enseignement supérieur. Grâce à notre action depuis 2012, l’école de la République est de nouveau en mesure de former nos concitoyens aux évolutions du monde d’aujourd’hui et de demain et de jouer son rôle émancipateur afin que chacun, quelle que soit son origine sociale, puisse pleinement participer à la vie de la cité.

Ces trois grandes priorités en termes de dépenses et d’efforts sont la preuve qu’il est possible de construire un budget à la fois responsable et volontaire. Responsable car il maintient l’effort de maîtrise des dépenses publiques ; volontaire car il dégage des moyens pour financer les politiques publiques essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie. C’est la preuve qu’il est possible simultanément de mettre en oeuvre le sérieux budgétaire, d’agir en faveur de la compétitivité des entreprises et de rendre l’impôt plus progressif tout en renforçant l’action publique dans les domaines prioritaires.

Je qualifierai cette synthèse de progressiste. Ceux qui pensent que, pour faire des économies, il faut obligatoirement passer par des coupes aveugles dans nos dépenses, casser notre modèle social et affaiblir l’État se trompent lourdement. Un État stratège, c’est un État qui fait des choix. Or ces choix, nous les avons faits et ils nous permettent de réaliser ce que je me permettrai d’appeler le triangle vertueux des finances publiques.

Tout d’abord, avec ce budget sincère et sérieux, nous réduisons le déficit public de manière graduelle en faisant des économies structurelles et durables. Ce budget permet ensuite de baisser les impôts et les charges qui pèsent sur les ménages et les entreprises tout en renforçant la justice sociale. Il finance enfin les priorités de notre action, et donne davantage de moyens aux politiques publiques essentielles à la cohésion nationale et à l’efficacité économique du pays.

Diminuer nos déficits, diminuer les impôts et faire face aux enjeux prioritaires de notre pays : tel est le triangle vertueux des finances publiques que nous vous proposons aujourd’hui.

Enfin, j’aimerais évoquer deux mesures de ce budget qui engagent la France dans des réformes importantes et qui porteront des fruits pendant de nombreuses années. Lorsqu’on discute d’un budget et qu’on le vote, on ne le fait pas pour six mois ou pour un an, mais en pensant à la France d’après-demain.

Absolument !

La première mesure est l’engagement de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés au niveau de la moyenne européenne de 28 % d’ici 2020. Nous proposons au Parlement de voter d’emblée l’ensemble de cette trajectoire en quatre étapes, afin d’offrir la prévisibilité nécessaire aux entreprises, notamment aux plus grandes qui ont des cycles d’investissement pluriannuels. Les PME, qui connaissent des cycles plus courts, sont ainsi traitées en priorité puisqu’elles verront leur impôt passer à 28 % dès 2017 pour leurs bénéfices jusqu’à 75 000 euros.

La deuxième grande réforme portée par ce projet de loi de finances pour 2017 est la mise en place du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2018. Régulièrement annoncée par les gouvernements de droite comme de gauche et régulièrement repoussée depuis cinquante ans, c’est une réforme importante que nous mettons en oeuvre aujourd’hui. Je note avec satisfaction que les critiques et les peurs initiales, inévitables dès lors qu’on veut engager une réforme, sont de plus en plus rares. Cette réforme a été préparée avec le plus grand sérieux par les services de Bercy, dont je veux saluer le travail. La preuve a aujourd’hui été faite, auprès de tous les acteurs concernés, des bienfaits de cette évolution. De fait, cette réforme est désormais irréversible : Christian Eckert et moi sommes fiers d’être ceux qui la conduisent et la proposent dès maintenant à votre vote.

Vous en connaissez le fondement. Chacun a pu connaître au moins une fois dans sa vie ou dans celle de ses proches cette situation où l’on gagne moins d’argent mais où l’on doit payer beaucoup d’impôts parce qu’on avait gagné davantage l’année précédente… L’évolution que nous vous proposons paraît tellement évidente ! Certes, il est nécessaire de prendre en compte les difficultés et les complexités du sujet, de faire en sorte que ce changement soit le plus simple possible pour les entreprises, que les réductions et crédits d’impôts soient pris en compte,…

Ils ne le seront que dix-huit mois après !

…mais nos concitoyens réclament depuis de nombreuses années de payer leurs impôts en fonction de leurs revenus du moment, et non de ceux de l’année précédente.

Tout à fait !

Il suffit d’avoir été au chômage une année, d’avoir pris sa retraite – cela nous arrivera à tous ! – ou d’avoir connu des hauts et des bas dans sa vie professionnelle pour savoir combien il est difficile de payer un maximum d’impôts lorsqu’on a un minimum de revenus. Voilà le coeur de cette réforme, dont le bon sens me paraît tellement évident que je ne comprends pas comment on peut la refuser catégoriquement, même si les critiques ou les questions sur sa mise en oeuvre sont parfaitement légitimes.

Dans un contexte où la démocratie permet légitimement à chacun d’entre nous de faire des propositions pour l’avenir, j’aimerais que nous prenions tous en héritage cet effort d’assainissement de nos finances publiques. Je demande que certains arrêtent de jouer aux pompiers pyromanes. Alors qu’ils se drapent du voile de la vertu budgétaire, je vois surtout, dans la plupart des programmes, le retour des dérapages de nos finances auxquels nous avons trop longtemps été habitués.

Eh oui !

Les engagements de baisses d’impôts immédiates et les promesses de réduction des dépenses remise à demain sont des péchés auxquels notre pays a trop souvent cédé.

Eh oui !

Ces baisses d’impôts sont par ailleurs injustes, car elles bénéficient avant tout aux plus aisés, et ces réductions de dépenses sont douloureuses, car elles se font souvent au détriment des plus faibles.

Comme toujours !

Cette stratégie budgétaire reprise en choeur dans un débat récent me semble totalement irresponsable – je pèse mes mots. Pour financer de nouveaux cadeaux aux plus aisés des Français, certains sont prêts à mettre en danger la voix et la souveraineté de la France.

En effet !

Cette stratégie me semble totalement naïve lorsque ceux qui la défendent pensent que nos partenaires européens y accorderont le moindre crédit. Demander un nouveau délai, a fortiori pour de mauvaises raisons, ce serait prendre le risque de fragiliser plus encore l’édifice européen. C’est peu de dire qu’il n’en a pas besoin ces temps-ci.

Je le rappelle encore une fois ici : la seule stratégie budgétaire crédible et responsable est celle que nous vous proposons aujourd’hui de mettre en oeuvre dans la continuité. C’est celle qui consiste en une maîtrise des dépenses publiques équilibrée et durable, qui permet de réduire graduellement le déficit et les prélèvements obligatoires tout en modernisant notre modèle social. C’est la seule voie qui renforcera la cohésion nationale comme la voix de la France en Europe et qui nous permettra de poursuivre notre marche vers le progrès.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les députés, comme d’habitude, Michel Sapin a raison : c’est le cinquième projet de loi de finances que nous présentons.

Jusqu’ici, nous sommes d’accord !

Jusqu’ici, nous sommes d’accord !

Nous entrons dans la période d’examen des textes financiers. La semaine prochaine s’ouvrira la discussion générale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. En fin d’année, nous débattrons du projet de loi de finances rectificative, qui sera présenté mi-novembre. Nous débutons donc aujourd’hui l’examen d’un ensemble de textes dont toutes les parties se tiennent et se complètent.

La grande cohérence qui lie ces textes est aussi le reflet de la politique budgétaire conduite par le Gouvernement, une politique dont les différentes mesures sont solidaires les unes des autres et traduisent une même volonté : redresser les comptes publics tout en prenant les mesures qui s’imposent pour rendre la société plus juste et plus solidaire. Les efforts qui, ces dernières années, ont été demandés à tous n’ont jamais eu d’autre visée que de garantir à nos concitoyens le maintien d’un service public de qualité dans tous les territoires de la République. Il n’est pas inutile de le rappeler, en ces temps où les propositions mirobolantes des uns ou des autres semblent faire peu de cas de ce principe de bon sens. Tout au long de ce quinquennat, le Gouvernement a oeuvré pour améliorer la solidarité entre nos concitoyens.

C’est vrai !

C’est un élément décisif de notre cohésion sociale – je dirai même de notre cohésion nationale. Personne ne doit en douter : meilleurs sont les effets redistributifs de notre système, plus grande est l’adhésion au projet commun de la nation, dont le Gouvernement trace les lignes directrices avant de les soumettre à votre assentiment.

Qu’il me soit permis de rappeler ici la cohérence d’ensemble de la politique budgétaire mise en oeuvre depuis 2012. Au début de ce quinquennat, l’état alarmant de nos comptes publics nous imposait de travailler sans plus attendre à leur rétablissement. Nous mesurons aujourd’hui les effets positifs des mesures qui ont alors été prises. Elles prenaient l’exact contre-pied de celles qui avaient trop longtemps prévalu. Baisse du déficit, stabilisation de la dette : voilà deux points d’horizon pourtant capitaux que nos prédécesseurs semblaient avoir perdus de vue.

Que constatons-nous aujourd’hui ? Qu’en 2017, notre déficit public s’établira à 2,7 % du PIB et qu’il repassera donc, pour la première fois depuis dix ans, sous la barre des 3 %, alors qu’il s’élevait à 6,8 % en 2010. Que le déficit de l’État devrait passer sous la barre des 70 milliards d’euros dès cette année et s’établir à 69,3 milliards l’an prochain. Que le déficit de la Sécurité sociale est proche de zéro et que les comptes du régime général seront proches de l’équilibre en 2017, alors qu’ils présentaient – restez assis ! – un déficit record de près de 24 milliards d’euros en 2010. Qu’enfin, la trajectoire des finances locales connaît une réelle inflexion : les collectivités, certes aiguillonnées par l’État, ont pris les décisions nécessaires pour maîtriser leurs dépenses de fonctionnement.

Pour 2017, nous poursuivons le plan d’économies engagé en 2015. Si j’en crois les amendements déposés sur les taxes affectées, dont nous parlerons dans les prochains jours, les efforts demandés à certains organismes par le projet de loi de finances pour 2017 ne sont pas négligeables !

En outre, comme je l’ai longuement exposé devant votre commission des finances, nous avons rempli les engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité d’avril dernier. Comme prévu, nous avons réussi à financer les dépenses nouvelles qui s’imposaient – j’y reviendrai –, ainsi que les allégements d’impôts au profit des ménages et des entreprises, tout en documentant, monsieur le président de la commission des finances, 5 milliards d’euros de mesures de redressement complémentaires.

C’est le point de départ de la discussion de ce texte. Bien entendu, le Gouvernement sera très attentif à ce que le débat parlementaire permette de maintenir strictement le solde budgétaire de l’État et celui des administrations publiques prévus dans ce projet de loi de finances. Toute dépense nouvelle, tout allégement complémentaire de fiscalité devra être gagé. Le cas échéant, nous intégrerons les conséquences des débats du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et du projet de loi de finances rectificative, ainsi que les informations nouvelles qui pourraient nous parvenir.

Cette méthode exigeante a permis au Gouvernement et à la majorité d’être les artisans du retour à la sécurité financière. Il était devenu urgent de reprendre le contrôle de nos dépenses pour mieux stabiliser la dette, et nous y sommes aujourd’hui parvenus. C’est une force de savoir que notre endettement est sous contrôle. Ainsi, pour la première fois depuis bien longtemps, le programme d’émission à moyen et long termes de l’Agence France Trésor baissera légèrement en 2017.

Le redressement des finances publiques est un des succès de cette législature. Si des comptes en désordre sont le signe d’une nation qui s’abandonne, alors ce quinquennat aura été celui d’une France qui se reprend en main.

Parallèlement à cette remise en ordre des comptes publics, le Gouvernement s’est attelé à la lutte contre les inégalités. Pour ce faire, il a entrepris, par touches successives, une véritable réforme de l’impôt. Si certains auraient souhaité une révolution plus brutale, nous avons dessiné, texte après texte, les contours d’un système d’imposition plus progressif et plus juste.

Ainsi, le barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune a été rétabli. La création d’une tranche supplémentaire de 45 % a accru la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Très bien !

L’imposition des revenus du capital a été alignée sur celle des revenus du travail.

Au grand dam de certains !

Les niches fiscales ont été réduites.

Hum, hum…

Le quotient familial a été plafonné. À compter de 2014, les classes populaires et les classes moyennes ont bénéficié de baisses d’impôts grâce auxquelles leur niveau de vie a non seulement été préservé, mais s’est même amélioré de manière significative pour les plus démunis de nos concitoyens. Emporté dans le tourbillon des sujets accessoires, on oublie trop souvent de souligner ces résultats, alors même qu’ils sont de nature à restaurer la confiance de nos concitoyens en leur avenir.

J’entends d’ici ceux qui me répondent que cette amélioration s’est faite aux dépens des plus aisés, dont on a exigé – à raison – qu’ils contribuent davantage à l’effort de redressement de nos comptes publics. Nous n’avons pas à rougir de ce parti pris, qui est conforme à nos engagements et à nos valeurs. Que chacun contribue aux charges publiques à raison de ses facultés, c’est un principe pour lequel se sont battus les révolutionnaires de 1789, dont nous sommes les fidèles héritiers.

Tout à fait !

Tout à fait !

C’est, pour reprendre la formule de Victor Hugo dans Quatrevingt-treize, « l’immense concession réciproque que chacun doit à tous et que tous doivent à chacun, et qui est toute la vie sociale ».

Les mesures concernant les entreprises ont obéi à la même logique. Dans un premier temps, le Gouvernement a pris des mesures ciblées sur les grandes entreprises, tant pour lutter contre l’optimisation fiscale, comme cela a été le cas avec la non-déductibilité d’une partie des charges financières, que pour soutenir l’investissement au détriment du dividende, ce qui a été fait avec la taxe à 3 % sur les dividendes.

Puis, dans un deuxième temps, le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité sont venus alléger le coût du travail, afin de garantir à tous nos concitoyens leur place sur le marché de l’emploi. Telle a été notre politique fiscale tout au long de cette législature.

Ce gouvernement et cette majorité ont dû répondre à la grande fragilisation de notre tissu productif à la suite de la crise financière. C’est pour y remédier que nous avons fait le pacte et le CICE ; nous l’avons fait avec pragmatisme car, pour l’économie française du début de la décennie, c’était la solution à apporter pour amorcer la relance.

Nous avons dû aussi répondre à la hausse des inégalités à la suite de cette même crise financière. Et c’est pour résorber ces inégalités qu’en cinq ans, nous avons fait une réforme d’ensemble de l’impôt sur le revenu – une réforme favorable aux classes populaires et aux classes moyennes, une réforme conforme à nos valeurs.

Nous avons donc mené une réforme progressive de l’impôt durant ce quinquennat. Je voudrais à présent m’arrêter sur un élément majeur de ce projet de loi de finances : le prélèvement à la source.

La réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu a souvent été annoncée ; jusqu’ici, elle a toujours été différée, alors même que le prélèvement à la source est une mesure profitable à tous les Français. Cette mesure – dont nous discuterons en deuxième partie – bénéficiera à tous les contribuables. Elle leur permettra de mieux appréhender – au moins du point de vue de l’impôt – certains moments clés de leur vie. Avec le prélèvement à la source, les changements de situation, les moments de transition, parfois douloureux, seront très rapidement pris en compte par l’administration fiscale.

Au-delà du simple recouvrement de l’impôt, cette réforme doit être perçue comme un basculement culturel majeur, de nature à réconcilier les Français avec leur service public en modifiant leur rapport à l’impôt.

J’entends certains dire qu’elle ne changera rien, qu’elle ne serait rien de plus qu’une mensualisation obligatoire. Ceux qui le prétendent n’ont visiblement rien compris. Ils n’ont pas encore pris leur retraite – 700 000 de nos concitoyens prennent tous les ans leur retraite ; ils n’ont certainement pas fait l’expérience du chômage – 30 % des foyers fiscaux français connaissent des baisses significatives d’une année à l’autre de leurs ressources ; ils ont peut-être eu des enfants, mais ils n’avaient manifestement aucun problème de trésorerie pour avancer toutes les dépenses que suppose un heureux événement – chaque année, 800 000 de nos concitoyens connaissent une naissance dans leur foyer. Ils n’ont certainement jamais pris de congé parental, d’année sabbatique. Avec le prélèvement à la source, tous les changements de situation connaîtront un alignement quasi immédiat de l’impôt payé.

C’est bien là que réside l’avantage de cette réforme : quand le revenu varie, l’impôt s’adapte. Il s’adapte parce que son assiette est le revenu. Mais il pourra aussi s’adapter si les contribuables demandent un ajustement de leur taux d’imposition en cours d’année.

Je sais que, comme toute réforme, celle-ci peut susciter des craintes face aux changements qu’elle entraînera. Le débat viendra, et nous pourrons aborder chacun des aspects de cette réforme : la confidentialité des informations fiscales des salariés, que nous garantissons ; la réduction au minimum des diligences demandées aux employeurs ; le rôle toujours central et indispensable de l’administration fiscale dans le calcul de l’impôt et la relation au contribuable. Le prélèvement à la source est une promesse que nous tenons,…

C’est bien la seule.

…il se fera en 2018, et tous les contribuables gagneront à la réforme.

Très bien.

J’en viens à la politique budgétaire que nous avons suivie pendant cette législature. Elle a permis une baisse continue du déficit public, je l’ai déjà souligné. Mais elle a aussi permis de dégager les moyens nécessaires pour rendre la vie meilleure dans ce pays. Car il y a eu une constante au cours de cette législature, c’est que nous n’avons jamais hésité à dégager les moyens nécessaires au profit de ceux qui ont besoin de l’aide de l’État : c’est le plan pauvreté qui a revalorisé de 10 % au-delà de l’inflation le revenu de solidarité active, le RSA ; pour ceux qui travaillent, c’est la prime d’activité ; pour nos jeunes, ce sont les revalorisations des bourses, les créations de postes d’enseignants, la garantie jeunes.

L’aide aux plus démunis a été la ligne directrice de notre politique budgétaire. Les politiques de solidarité et d’insertion ont bénéficié de 1,9 milliard d’euros de moyens supplémentaires entre 2013 et 2017. Pour l’accès et le retour à l’emploi, pour la formation professionnelle, ce sont 2,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles qui ont été autorisées.

À côté de ce fil rouge, la sécurité des Français a exigé que nous relevions des défis que personne n’avait prévus en 2012. Ces défis, nous y avons fait face, tout en respectant notre contrainte budgétaire : nous avons mis tous les moyens nécessaires sur la défense, la police, la gendarmerie, la justice. Depuis la loi de finances initiale pour 2015, les moyens budgétaires alloués à ces différents secteurs ont progressé de près de 2,7 milliards d’euros.

Et dans le même temps où nous dégagions ces nouveaux moyens pour les Français, nous avons réduit les dépenses les moins utiles. C’est ce qui explique que nous ayons diminué de 6,9 milliards d’euros la dépense de l’État sur la législature, à périmètre constant : une baisse en euros sonnants et trébuchants, monsieur le président de la commission des finances ; pas par rapport à un tendanciel ; de loi de finances à loi de finances, de loi de règlement à loi de règlement.

Voilà qui est clair. M. Carrez a compris !

Mais il va répondre !

Cette prudence et cette prévoyance ne me semblent malheureusement pas partagées par tous ceux qui siègent dans cette assemblée – ils se reconnaîtront. À entendre les propositions du principal parti d’opposition, …

Voilà !

…j’éprouve un mélange de désolation pour le manque d’imagination de leurs promoteurs, …

Vous en avez l’air !

…mais surtout d’inquiétude pour notre pays, et quelque part de la colère face à la dilapidation annoncée des efforts des Français.

Chèrement acquis.

Une dette à plus de 100 % du PIB – c’est ce que vous écrivez –, plus importante que toute notre richesse nationale d’une année ! Un déficit à plus de 4 % du PIB ! Il est toujours commode de justifier ce déficit en se réfugiant derrière la prétendue insincérité supposée de notre budget.

Mais, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux de l’opposition, vous avez des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place ! Vous semblez voir le déficit augmenter l’an prochain : venez donc à Bercy, les portes vous en sont ouvertes ! Venez prendre toutes les informations dont vous avez besoin pour donner un avis sur le déficit de l’an prochain !

Voilà !

Au moins, vous cesseriez d’attiser les peurs sur l’état de nos finances et nous pourrions débattre sur des chiffres, sur des faits, avoir une discussion un peu argumentée ! Mais vous ne voulez pas faire ce travail. Tout cela n’est que prétexte. Notre budget conduit à un déficit inférieur à 3 % l’an prochain. Vous, vous parlez de 3,5 %, de 4 %, voire de 4,5 % – pour M. Fillon, je crois. C’est admettre dès maintenant que vos cadeaux fiscaux feront augmenter le déficit !

Eh oui !

Car c’est le grand retour des cadeaux fiscaux. Tout votre programme fiscal est organisé autour d’une idée : payer le prix du soutien que vous apportent ceux qui, dans ce pays, sont les plus aisés. Comment comprendre autrement la suppression de l’ISF, la baisse des successions pour les plus riches ou la baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu ? Qui profitera de la baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu ?

Les ménages.

Certainement pas ceux qui n’en paient pas : 10 % de zéro, c’est zéro. Qui en profitera le plus ? Certainement ceux qui en paient le plus. Par définition, ce sont ceux – j’en reviens au principe constitutionnel – dont la capacité contributive est la plus forte. Comment financerez-vous ces baisses ? Par des économies sur les retraites, l’éducation, les minima sociaux, par la suppression de l’aide médicale d’État, qui vous est chère – un milliard de dépenses ?

Plus d’un milliard !

Ou en supprimant l’aide au développement ?

Et si vous parliez de votre projet de loi de finances ?

Ils en ont honte, c’est pour cela qu’ils n’en parlent pas !

Je veux mettre en garde la représentation nationale contre les déséquilibres inscrits dans les projets que vous portez.

Certains disent que la droite et la gauche n’existent plus, mais ils n’ont pas lu le programme des Républicains : donner plus à ceux qui ont beaucoup et demander des économies à ceux qui ont peu. Tel est le programme de la droite, et c’est tout le contraire de ce que nous avons fait depuis cinq ans !

Vous voulez supprimer 300 000 fonctionnaires : donnez-nous la liste !

Oui !

Et vous, vous voulez augmenter leur nombre !

Lesquels ? Pas dans la défense, la police, la gendarmerie, ni dans les hôpitaux – comme je l’ai entendu récemment. Donnez-nous la liste de ces 300 000 fonctionnaires !

Il ne s’agit pas de discuter du programme de la droite ! Les Français jugeront et voteront !

Tenir de tels propos, c’est emmener le pays dans une impasse et décrédibiliser la parole politique.

La commission des finances a travaillé. Nous avons attentivement suivi ses travaux et enregistré les amendements qui ont pu être adoptés, ceux qui ne l’ont pas encore été ou ceux qui ont été déposés depuis. Comme d’habitude, le Gouvernement travaillera avec vous à rectifier, corriger, amender ses propositions avec le souci permanent de ne pas dégrader le solde – c’est pour nous un impératif –, mais aussi d’intégrer les mesures qui nous paraissent efficaces et justes.

Depuis cinq ans, nous avons mené une politique dont nous pouvons être fiers. Elle a conduit à tout mettre en oeuvre – c’est essentiel, et nous en parlerons abondamment dans le PLFSS – pour préserver notre modèle social, bref, une politique responsable.

Je nous invite, même si je peux moi aussi parfois adopter un ton provocateur – mais j’entends tellement de choses que cela mérite nécessairement réponse –, à éviter les caricatures, les postures – certes commodes et prisées dans les périodes pré-électorales –, les raccourcis. Tenons-nous en aux faits, aux analyses. Essayons au moins d’en partager l’essentiel et – pourquoi pas ? – posons le débat « projet contre projet ». Nous attendons ce débat avec gourmandise…

La gourmandise est un vilain défaut.

…c’est l’un de mes défauts, mais aussi avec sérénité – et l’on me prête parfois cette qualité.

La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Ce sera peut-être plus sérieux !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous entamons la discussion du dernier projet de loi de finances initiale de cette législature. C’est donc l’occasion de dresser un premier bilan et de poursuivre les démarches engagées.

Un budget poursuit toujours plusieurs objectifs : assurer l’équilibre et la conduite des finances publiques, soutenir l’économie française, et pour certains, dont notre majorité fait partie, faire en sorte qu’il y ait une véritable redistribution des richesses pour que chacune et chacun se sente vraiment partie prenante dans notre aventure économique collective.

Poursuivre trois objectifs aussi ambitieux est très difficile. Certains diront que c’est impossible. Nous faisons partie, quant à nous, de ceux qui pensent qu’au contraire, c’est possible – mais, bien sûr, à plusieurs conditions.

J’évoquerai d’abord l’équilibre des finances publiques. Il s’agit d’un objectif, parce que c’est une condition indispensable pour disposer d’une marge de manoeuvre. Quand on est lesté d’un déficit abyssal, on ne peut rien faire. Or, pour la première fois depuis 2008, un projet de loi de finances propose un déficit public qui se situe sous la barre des 3 % du PIB.

Très bien !

Je rappellerai quelques chiffres à nos collègues de l’opposition : en 2009, le déficit a atteint un niveau record de 7,2 % du PIB et se situait, en 2011, à 5,1 % du PIB. En 2015, il a été ramené à 3,5 % du PIB. Le déficit public a ainsi été réduit de plus de 1,5 point de PIB depuis le début de la législature. En 2016 et 2017, il devrait être ramené successivement à 3,3 % et 2,7 % du PIB. Au total, c’est une réduction de 40 milliards d’euros du déficit qui aura été engrangée.

Cette réduction n’est pas le fruit du hasard. Elle résulte pour l’essentiel d’une maîtrise inédite de la dépense publique. Alors que cette dernière a augmenté chaque année de plus de 36 milliards d’euros sonnants et trébuchants entre 2002 et 2007, et de plus de 34 milliards d’euros entre 2007 et 2012, la progression aura été réduite à 18 milliards d’euros entre 2012 et 2017.

Si l’on compare maintenant la vitesse de progression de la dépense publique à notre capacité collective à créer plus de richesse, les chiffres sont tout aussi implacables : entre 2002 et 2012, la dépense publique a augmenté de 40 %, tandis que le PIB n’augmentait que de 30 %. Chacun comprendra qu’un tel décalage plombe pour de nombreuses années l’économie française.

C’est une taxe sur les naissances !

Depuis 2012, la dépense publique n’augmente pas plus vite que notre capacité collective à créer de la richesse. C’est un résultat indéniable.

Pour l’année 2017, l’objectif est d’atteindre 2,7 % du PIB, ce qui suppose une baisse du déficit de 11,5 milliards d’euros par rapport à 2016. Pour y parvenir, le Gouvernement mise sur une hausse des recettes de l’ordre de 31,7 milliards, conforme à l’évolution du PIB en valeur, et sur une hausse des dépenses publiques limitée à 20 milliards d’euros. En commission des finances, nous avons fait la démonstration du bouclage de cette équation : les enchaînements fonctionnent, sous réserve bien entendu de l’hypothèse de l’évolution « naturelle », qui était de 23,7 milliards d’euros.

Revenons aux dépenses publiques, sur lequelles l’effort consenti est réalisé sans affecter les priorités que sont l’éducation, l’emploi et la sécurité. Pour 2017, la sécurité bénéficiera ainsi de 2 286 créations de postes supplémentaires au sein de la police nationale et de la gendarmerie et de 1,6 milliard d’euros de plus par rapport à 2016. La politique de l’emploi bénéficiera quant à elle d’une augmentation de 1,8 milliard d’euros de ses crédits budgétaires. Pour l’éducation, les 60 000 postes seront bien recréés dans leur totalité d’ici fin 2017.

Il va falloir se dépêcher !

À propos des dépenses exceptionnelles, nous avons eu un débat en commission et avons interrogé le commissaire européen sur la possibilité de déduire ces dépenses ou de disposer d’une certaine flexibilité quant à leur prise en compte dans le déficit maastrichtien.

Je tiens aussi à évoquer brièvement la sincérité du budget. Nos collègues de l’opposition ont dit beaucoup de choses à ce propos, mais je ne suis pas certaine que leurs dires soient pleinement sincères.

Nous allons les étayer !

Madame Dalloz, la « sincérité budgétaire » est une notion juridique précise – et, ajouterai-je, sérieuse.

Rigoureuse !

Selon le Conseil constitutionnel, « la sincérité de la loi de finances de l’année se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine ». Seule une « erreur manifeste » dans l’évaluation des recettes pourrait entraîner une censure du Conseil constitutionnel.

En l’espèce, le Gouvernement retient, pour calculer les recettes, une prévision de croissance de 1,5 %, soit légèrement moins que la prévision de l’INSEE. Je rappelle que, pour le PLF 2012, le gouvernement de François Fillon avait retenu une prévision de croissance de 1,75 %, alors que le consensus s’établissait à 1,2 %. L’écart était donc de plus de 0,5 point entre la prévision de croissance retenue pour le PLF 2012 et le consensus qui s’exprimait alors. Or, le Conseil constitutionnel n’avait nullement censuré le budget, alors même que l’écart entre l’hypothèse du Gouvernement et le consensus était bien plus élevé qu’aujourd’hui. Il faudrait donc un revirement extraordinaire – quasi tectonique – de la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour que vous puissiez attaquer ce budget.

J’en viens aux recettes. Les prélèvements obligatoires rapportés au PIB devraient rester stables, avec même une légère baisse pour les entreprises. Pour les ménages, ces prélèvements obligatoires représentent environ 25 % du PIB. Nous avons collectivement voulu protéger le pouvoir d’achat des Français, et nous sommes plusieurs sur ces bancs à y voir une priorité absolue.

Aussi ce projet de loi de finances prévoit-il une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu. L’intégration de cette baisse se traduit, entre 2012 et 2017, par la configuration suivante. Tout d’abord, on commence à payer de l’impôt sur le revenu plus tard, c’est-à-dire pour des revenus plus élevés qu’en 2012. Ainsi, alors qu’en 2012, un célibataire commençait à payer de l’impôt sur le revenu s’il gagnait plus de 13 490 euros sur l’année, ce ne sera le cas, en 2017, que s’il perçoit plus de 16 410 euros de revenus annuels. Cela revient à dire qu’entre 13 490 euros et 16 410 euros, on ne paie plus d’impôt sur le revenu.

Prenons maintenant l’exemple d’un couple avec deux enfants. En 2013, sur la base de ses revenus de 2012, il commençait à payer de l’impôt sur le revenu s’il gagnait plus de 27 160 euros sur l’année. En 2017, ce ne sera le cas qu’au-delà de 41 415 euros de revenus annuels. Chacun aura bien compris que tous ceux qui se trouvent dans ces tranches intermédiaires ne paieront plus d’impôt sur le revenu. Voilà pour l’entrée dans l’impôt sur le revenu.

Deuxièmement, 14 millions de ménages fiscaux acquittant l’impôt sur le revenu ont vu cet impôt baisser entre 2012 et 2017. C’est le cas des contribuables dont le revenu déclaré se situait entre 12 627 et 28 915 euros par unité de consommation – un ménage peut comporter plusieurs unités de consommation, un célibataire n’en représentant qu’une seule. Je me permets d’insister sur ces chiffres.

L’impôt sur le revenu, qui figure dans tous les projets de loi de finances, a ainsi dégagé du pouvoir d’achat pour de très nombreux ménages. Ont en revanche augmenté d’autres taxes, qui ne sont pas à la main de l’État et ont pu endommager le pouvoir d’achat de certains de nos concitoyens.

Dans le même sens, la commission des finances a adopté un amendement supprimant la contribution exceptionnelle d’un euro sur la contribution à l’audiovisuel public. Nous estimons en effet qu’il est essentiel, dans la période actuelle, de protéger le pouvoir d’achat des ménages.

Très bien !

Pour ce qui est de la fiscalité des entreprises, j’approuve pleinement la réorientation de la troisième étape du pacte de responsabilité et de solidarité, notamment en faveur des PME. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, notre commission a souhaité aller un peu plus loin en faveur des PME en adoptant un amendement étendant à toutes celles-ci le taux de 15 % d’imposition sur les 38 120 premiers euros de résultat net. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir, mais il nous paraît essentiel de donner un signal aux PME dans cette discussion budgétaire.

Absolument !

À l’initiative de notre collègue Romain Colas, notre commission a adopté un amendement visant à remettre un peu de justice sociale dans le système d’attribution d’actions gratuites. Que ces dernières puissent, lors du lancement d’une entreprise, bénéficier d’une fiscalité très avantageuse, nous en sommes d’accord, mais qu’elles en bénéficient aussi lorsqu’elles sont distribuées à des cadres dirigeants d’entreprises du CAC 40, alors que cet avantage est nécessairement payé par l’État, c’est-à-dire avec les deniers publics, et donc par l’ensemble des citoyens, cela ne me semble pas devoir perdurer.

En effet.

Ce projet de loi de finances est aussi l’occasion de s’intéresser à l’économie du futur. C’est ainsi que la commission des finances a voulu donner un premier signal en adoptant l’amendement de nos collègues Bruno Le Roux et Karine Berger tendant à instaurer ce qui pourrait être décrit comme une taxe sur les plateformes, afin que la richesse créée en France puisse aussi faire l’objet d’une forme de fiscalité dans notre pays. Nous reviendrons aussi sur ce point.

Enfin, près du quart des amendements déposés en commission des finances portaient sur la fiscalité écologique, proposant tant des hausses que des baisses ou des réajustements – il y en avait un peu pour tous les goûts.

Dans ce domaine, la commission a adopté trois amendements visant à « verdir » la fiscalité sans l’alourdir, trouvant là un consensus. Nous avons ainsi voté l’alignement progressif sur cinq ans de la déductibilité de la TVA sur les achats d’essence et sur ceux de gazole pour les véhicules de société. Notre commission a également adopté deux amendements destinés à soutenir le gaz naturel pour les véhicules : le premier limite la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et le second étend le bénéfice du suramortissement à l’acquisition de certains véhicules.

J’aborderai enfin les collectivités locales. Les concours financiers de l’État à celles-ci se composent de plusieurs vecteurs, qui sont aussi bien la dotation globale de fonctionnement – DGF – et ses composantes de péréquation que des exonérations en partie compensées par l’État aux collectivités locales. Le problème est que, dans le cadre d’une norme, l’augmentation du montant de l’un de ces vecteurs suppose la diminution de l’autre afin de respecter l’équilibre de la norme. De la sorte, lorsque le montant des compensations à opérer augmente, cette augmentation est prise sur l’enveloppe allouée à la péréquation. Inversement, lorsque les dotations de péréquation augmentent, l’enveloppe allouée à la compensation des exonérations diminue. Si, dans le même temps, le montant à compenser au titre des exonérations augmente, son augmentation est payée par l’ensemble des collectivités locales.

Au bout du compte, lorsqu’on met bout à bout les éléments de cette équation, on constate que la DGF est réduite de 2,36 milliards d’euros, au lieu des 3,7 milliards d’euros annoncés, mais que la résultante des exonérations conduit en revanche l’État à faire financer 787 millions d’euros aux collectivités locales. La somme des deux fait apparaître un impact budgétaire un peu plus élevé que prévu pour les collectivités locales. La commission des finances a jugé que ce n’était pas acceptable et a donc voté l’amendement de notre collègue Christine Pires Beaune.

Nous avons ainsi supprimé l’élargissement des variables d’ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle des départements et des régions, qui représentait pour les collectivités une perte de 462 millions d’euros. Nous avons par ailleurs souhaité que le budget de l’État prenne en charge le rééquilibrage de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement des communautés d’agglomération, soit 70 millions d’euros.

Cela nous paraît d’autant plus important qu’il faut laisser aux collectivités locales de la marge de manoeuvre pour investir. La France a tous les atouts pour réussir, mais elle a besoin de carburant. C’est un peu comme si nous avions une superbe voiture de course : si on n’y met pas de carburant, il est impossible d’en tester toutes les fonctionnalités.

Vous y mettez du diesel !

Sans carburant, elle ne démarre pas. Or l’un des carburants de notre économie est l’investissement. Comme le disait François Mitterrand, le progrès n’a que l’âme de celui qui s’en sert. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous voulons être cette âme qui se sert du progrès, et cela passe par l’investissement.

L’investissement privé redémarre timidement, malgré les soutiens publics qui lui ont été apportés. Notre commission a donc souhaité conserver les dispositions fiscales relatives à la prospection commerciale. Nous avons également souhaité reporter à 2018 la suppression de l’amortissement accéléré pour les logiciels, notamment parce que certaines PME auront besoin d’acheter un logiciel pour mettre en place le prélèvement à la source.

Un gros logiciel !

Quant à l’investissement public, qui représentait 4,1 % du PIB en 2007, il n’a pas encore retrouvé son niveau et se situe aujourd’hui à 3,6 %. Je me réjouis donc particulièrement du lancement du troisième programme d’investissements d’avenir – PIA –, d’un montant de 10 milliards d’euros, annoncé dans ce projet de loi de finances. Il faut cependant aller plus loin, ce qui suppose de ne pas entraver les collectivités locales, de les soutenir.

La discussion en première lecture, en présence des ministres, nous permettra de nouveau d’aborder l’ensemble de ces sujets avant de nous prononcer, je l’espère, par un vote positif sur cette première partie du projet de loi de finances pour 2017.

La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, pour la troisième année consécutive, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances, en se concentrant sur les articles relatifs au logement et à la politique de la ville.

Depuis le début de l’année 2016, le secteur de la construction de logements repart : les ventes de logements neufs ont augmenté de 30 % en un an et les mises en chantier sont reparties à la hausse pour la première fois depuis 2011. Cette embellie est en partie due au niveau très bas des taux d’intérêt des crédits immobiliers, mais tous les professionnels reconnaissent également que les mesures fiscales adoptées depuis deux ans par notre Parlement ont favorisé cette reprise. Je pense en particulier à la réduction d’impôt dite Pinel, mais aussi à l’élargissement du prêt à taux zéro – le PTZ – pour les primo-accédants, décidé l’année dernière. Dans le domaine de la rénovation énergétique des logements, les chiffres sont également très bons grâce au crédit d’impôt pour la transition énergétique – le CITE –, utilisé par plus de 600 000 ménages en 2015.

Le projet de loi de finances de cette année nous propose donc une certaine stabilité fiscale en prolongeant d’un an le dispositif Pinel et le CITE. Cette stabilité, nécessaire, est demandée par tous les professionnels et les particuliers. La commission des affaires économiques a donc émis un avis favorable à l’adoption de l’article 10, qui prolonge le CITE jusqu’au 31 décembre 2017 et autorise son cumul sans condition de ressources avec l’éco-prêt à taux zéro, dit éco-PTZ.

La commission des affaires économiques a également adopté huit amendements qui visent principalement à renforcer la mixité sociale dans les quartiers de la politique de la ville, conformément aux orientations arrêtées par le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015. Tous ces amendements vont dans le même sens : il s’agit de corriger des anomalies législatives pour favoriser davantage encore la construction de logements, en particulier de logements intermédiaires, dans les quartiers où il en existe peu. Il s’agit également de faire le lien entre les dispositifs fiscaux et les mesures prévues dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, actuellement en discussion au Sénat.

Dans ce domaine aussi, de nombreux progrès ont déjà été réalisés. Depuis le 1er janvier 2015, un taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville – les QPV – et dans une bande de 300 mètres autour d’eux, alors que cette mesure était auparavant limitée aux 200 quartiers dits « ANRU » – Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Des études montrent que ce dispositif est un succès : ainsi, en Île-de-France, 27 % des ventes en accession à la propriété se sont faites en 2015 dans et autour des QPV, contre 0 % précédemment. Le taux réduit de TVA a donc eu un effet massif sur la localisation de la production et a permis de diversifier tant l’habitat que les parcours résidentiels dans ces quartiers.

Fort de ce succès, le Président de la République a annoncé à Romainville, le 8 avril dernier, que ce dispositif serait élargi à une bande de 500 mètres autour des QPV, comme c’était le cas pour la TVA dite « ANRU » jusqu’en 2014. La commission des affaires économiques vous proposera donc un amendement en ce sens. Votre rapporteur a noté que le Gouvernement présentera également un amendement, certes différent mais allant dans le même sens.

Le second outil permettant de diversifier l’habitat dans les quartiers de la politique de la ville est le logement intermédiaire. Depuis 2014, le logement intermédiaire, dont les plafonds de ressources et de loyers se situent entre le logement social et le logement libre, bénéficie d’un taux réduit de TVA de 10 %. Le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté a décidé d’encourager la construction de logements intermédiaires dans les QPV et les quartiers ANRU afin d’y renforcer la mixité sociale grâce à la venue ou au maintien de classes moyennes. Or, les plafonds de loyers et le taux de TVA prévus par la loi sont trop élevés pour ces quartiers. Des opérateurs, comme la SNI, refusent d’y aller pour l’instant. Un amendement de la commission des affaires économiques vous propose donc d’accorder un taux réduit de TVA de 5,5 % pour le logement intermédiaire dans les QPV et de créer des plafonds de loyers spécifiques, inférieurs de 15 % aux plafonds classiques. Ces logements intermédiaires bonifiés en QPV se situeraient entre le logement social et le logement intermédiaire classique.

Par ailleurs, un autre amendement proposera que les opérations de construction de logements intermédiaires soient exonérées de la nécessité de comporter 25 % de logements sociaux si ces opérations se situent dans une commune comptant déjà plus de 35 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015, à l’initiative de notre commission, avait exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers ANRU et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux, afin que le logement intermédiaire y soit véritablement un facteur de mixité sociale. Cependant, le taux retenu est élevé afin que ces dispositions ne s’appliquent que de manière très isolée. Nous souhaitons donc perfectionner le dispositif adopté l’année dernière.

À titre personnel, j’ai également déposé plusieurs amendements concernant ces territoires prioritaires de la politique de la ville, portant sur la question des compensations d’abattements et exonérations d’impôts directs locaux, en particulier liés au logement social. Mme la rapporteure vient d’évoquer les réels problèmes posés par la non-compensation dans les quartiers les plus défavorisés, là où le logement est concentré. Au regard de l’impact financier important, mais dont l’ampleur reste mal connue dans l’attente de la transmission des chiffres promis ici même l’an dernier, je proposerai à notre assemblée que l’État compense intégralement ces abattements et exonérations, ou bien que les collectivités locales puissent délibérer sur la non-application de ces dispositifs dans leur territoire.

S’agissant de la politique de la ville elle-même, je proposerai un certain nombre de mesures pour renforcer ses moyens et ceux de la péréquation, notamment par une augmentation de 50 millions d’euros de la dotation politique de la ville. Puisque la DSU – dotation de solidarité urbaine – « cible » sera réformée dans ce projet de loi de finances, il me paraît important de compenser cette moindre évolution pour les communes les plus pauvres.

Enfin, j’ai déposé un amendement visant à traduire l’engagement pris par le Premier ministre au congrès de l’USH – Union sociale de l’habitat –, en présence de notre collègue Jean-Louis Dumont, d’un retour de l’État dans le financement de l’ANRU, en proposant qu’une enveloppe soit prévue annuellement dans la loi de finances.

Voilà, mes chers collègues, ce que propose la commission des affaires économiques.

Très bien !

La parole est à M. Serge Bardy, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, chers collègues, pour la deuxième fois de son histoire, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances. Ce projet est à la fois le dernier de la législature et le premier depuis l’accord de Paris de décembre 2015. Le président Jean-Paul Chanteguet a souhaité que cette saisine permette à nouveau à la commission de s’assurer de la cohérence du projet de loi de finances avec les engagements pris par le Gouvernement en matière de développement durable. L’accord de Paris et l’adoption des lois relatives à la transition énergétique et à la biodiversité rendent cet exercice plus que jamais pertinent.

Ce projet de loi de finances tranche avec celui de l’an dernier, lorsque mon prédécesseur, Jean-Yves Caullet, regrettait qu’« aucune disposition ne concerne le développement durable ». Il s’agit au contraire du budget le plus favorable au développement durable de ce quinquennat. Ainsi, le budget du ministère de l’environnement est en hausse de 7 % par rapport à l’an dernier, ce que la commission du développement durable a bien évidemment accueilli avec satisfaction.

Cette augmentation traduit la mise en oeuvre des lois environnementales votées par notre assemblée, ouvrant les crédits nécessaires à la naissance de l’Agence française pour la biodiversité, laquelle disposera de soixante créations d’emplois sur un total de 1 227 agents. Les crédits destinés à financer les actions en matière de biodiversité augmenteront de 4 millions d’euros.

En 2017, 60 % des investissements verts du troisième programme d’investissements d’avenir seront consacrés à la transition énergétique et seront financés par des obligations vertes d’État, ou green bonds, que la France sera le premier pays à émettre. Le fonds de financement de la transition énergétique et de la croissance verte, créé par la loi du même nom, sera abondé de 250 millions d’euros en 2017. Il concernera désormais 500 territoires à énergie positive.

Les énergies renouvelables bénéficieront d’un milliard d’euros supplémentaires, soit 7 milliards au total. Cette montée en puissance sera financée par l’augmentation du prix de la tonne de C02, qui passera de 22 euros en 2016 à 30,50 euros en 2017, conformément à la trajectoire que notre assemblée a fixée l’an dernier sur proposition de la commission du développement durable.

La loi pour l’économie bleue, adoptée au printemps, connaîtra également une traduction budgétaire. Les crédits destinés à accroître l’attractivité du pavillon français seront augmentés de 19 millions d’euros et ceux consacrés à la préservation de la sécurité et de la sûreté de la navigation de 3,7 millions d’euros.

Enfin, le ministère investit également dans la sûreté nucléaire en dotant l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire respectivement de trente et de vingt agents supplémentaires.

La commission du développement durable a concentré son action sur cinq articles de cette première partie du projet de loi de finances pour 2017. L’article 10 proroge d’une année le crédit d’impôt pour la transition énergétique, mis en oeuvre le 1er septembre 2014 et dont les dispositions devaient, à l’origine, s’éteindre au 31 décembre 2016. Ce dispositif fiscal, qui favorise des dizaines de milliers d’emplois non délocalisables, a pour objectif d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements : sa prorogation constitue donc une excellente nouvelle. Cet article supprime par ailleurs la condition de ressources pour le cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro, dans le but de favoriser l’accès de tous les ménages au dispositif.

L’article 11 donne la possibilité au Syndicat des transports d’Île-de-France de financer ses projets en augmentant de quelques centimes, s’il le souhaite, la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – perçue sur les carburants essence et gazole commercialisés sur le territoire de la région Île-de-France. Je m’étonne toutefois que la majoration ne soit pas la même pour le gazole et pour les autres carburants : même si l’écart est faible et ne porte que sur un dixième de centime, cela me semble être un mauvais signal.

L’article 22 du projet de loi de finances vise à augmenter les recettes du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». L’objectif consiste à équilibrer le solde du compte en mettant à contribution les énergies carbonées pour un montant représentatif de la hausse du prix de la tonne carbone entre 2016 et 2017, selon la trajectoire adoptée en loi de finances rectificative pour 2015, adoptée à l’unanimité par la commission du développement durable avec le soutien remarqué de l’opposition. Cela doit nous permettre d’atteindre un prix de 56 euros en 2020.

Compte tenu des dispositions inscrites dans l’article 22, la contribution de la TICGN – taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – sera portée en 2017 à 341 millions d’euros, celle de la TICC – taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes – sera réduite à 1 million d’euros et celle de la TICPE portée à 1 389 millions d’euros.

L’article 23 modifie et détaille le barème du malus automobile du compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres ». Le seuil d’application du barème est abaissé à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone – ou C02 – au kilomètre, les véhicules dont les émissions sont inférieures à ce seuil n’étant pas pénalisés. Par ailleurs, alors que l’ancien barème imposait un malus par tranches, le nouveau barème lisse, gramme par gramme, les pénalités qui sont infligées, de manière à éviter les effets de seuil induits par l’ancien dispositif.

Le bonus de 10 000 euros versé aux acheteurs de véhicules électriques est prorogé. Il est complété par un bonus de 1 000 euros versé aux acheteurs de scooters et de deux-roues électriques.

Concernant les transports, l’article 24 relève le niveau de la taxe d’aménagement du territoire affectée au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » afin d’assurer l’équilibre de ce compte sans augmenter la fiscalité pesant sur le système ferroviaire.

La commission du développement durable a par ailleurs souhaité aborder la question du financement de la politique des transports au travers d’amendements visant à augmenter les recettes de l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France – via une augmentation de la TICPE, ce qui sera indolore pour les ménages étant donné le faible montant des carburants actuellement. Le sujet est crucial, puisque nous devons nous donner les moyens d’une politique des transports ambitieuse pour l’avenir de notre pays.

Au-delà de ces cinq articles, un mot tout de même sur la réforme de la taxe additionnelle sur les activités polluantes, dite TGAP. Sur ce point, le cabinet de la ministre m’a indiqué que le Gouvernement avait fait le choix de reporter la réforme au projet de loi de finances rectificative. On peut évidemment le regretter. La commission du développement durable a toutefois souhaité déposer des amendements d’appel afin d’aborder dès maintenant la question de la gestion des déchets, qui ne doit pas être le parent pauvre de la fiscalité écologique.

Je me permets, dans le cadre du rôle qui m’est confié, d’apporter des idées nouvelles et de poser les jalons des débats de demain sur le verdissement de notre fiscalité. Dans cette optique, je réponds à l’engagement de la ministre Ségolène Royal, qui souhaite que Paris devienne la « capitale de la finance verte », en abordant un débat d’avenir : le fléchage de l’épargne des Français vers des investissements plus durables.

D’autres mesures relatives à l’environnement figurent également dans la seconde partie du PLF, notamment dans les articles non rattachés : ainsi l’article 52 relatif à la dématérialisation de la propagande électorale, exemple éloquent d’une authentique mesure d’économie budgétaire que l’on maquille derrière un argument écologique au détriment de la démocratie.

Très bien !

Nous aurons à en reparler dans les semaines qui viennent, mais je tenais à en dire un mot pour signaler que je serai naturellement attentif à ces sujets.

Très bien ! Nous aussi !

Compte tenu de toutes ces considérations et du travail que nous allons mener ensemble, je souhaite que nous soyons unanimes à voter ce budget.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Vous êtes tellement peu à l’aise pour évoquer votre projet de budget pour 2017, messieurs les ministres, que vous avez soigneusement évité d’en parler. Je vais donc essayer de le faire à votre place.

Commençons par quelques chiffres tout simples. Le coût de l’augmentation du taux du CICE, porté de 6 à 7 %, de zéro en 2017, passera à 1,6 milliard en 2018.

Vous êtes contre ?

Le coût du crédit d’impôt en faveur des services à la personne, de zéro en 2017, passera à 1,1 milliard – voire plus – en 2018.

Votez contre !

Le coût du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, de zéro en 2017, passera à 450 millions en 2018. Le coût de la troisième tranche du programme d’investissements d’avenir, le PIA, de zéro en 2017, passera à 2 milliards en 2018. Le coût de la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, de 330 millions en 2017, passera à 1,450 milliard en 2018.

Quant au coût de la revalorisation de l’aide juridictionnelle, il passera de 9 millions en 2017 à 35 millions en 2018.

Si notre présidente était plus indulgente, je pourrais multiplier les exemples à l’infini. Malheureusement, je ne dispose que de quinze minutes.

Alors, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous féliciter et de vous remercier d’avoir si bien préparé le budget pour 2018 en lieu et place de votre successeur : le malheureux va trouver quantité de factures impayées dans son armoire.

Car tel est, chers collègues, la marque de fabrique de ce projet de budget pour 2017 : on gonfle les recettes à encaisser en 2017 et on reporte au maximum les dépenses sur 2018 et au-delà. Cela permet d’afficher un objectif de déficit public de 2,7 % du PIB pour l’an prochain. Les apparences sont sauves et Pierre Moscovici, le commissaire européen aux finances, va pouvoir dormir tranquille.

Peut-être pas tant que cela finalement, tant les artifices budgétaires sont plus nombreux que d’habitude dans ce dernier budget de la législature. Je vais vous faire plaisir, monsieur le ministre : je ne vais pas vous accuser d’insincérité, puisque vous avez eu la décence, dans votre présentation, de ne pas dissimuler vos innombrables tours de passe-passe.

Je ne vous critiquerai pas davantage votre prévision de croissance, parce que nous savons tous combien il est difficile de prévoir un taux de croissance à 0,2 ou 0,3 point près. Début juin, le consensus des économistes et des instituts de prévision s’établissait d’ailleurs autour de 1,5 %. Qui nous dit qu’il n’y sera pas à nouveau au mois de janvier ou de février prochain – en tout cas je l’espère.

Je me demande quand même si une prévision de 1,6 % de croissance de la consommation des ménages – avec à la clé plus de 4 milliards d’augmentation des recettes de TVA par rapport à la prévision rectifiée pour 2016 – n’est pas un peu optimiste. Il existe donc un risque, lié à la croissance, de 3 ou 4 milliards de recettes fiscales. Le Gouvernement l’assume, avec raison à mon avis.

En revanche, messieurs les ministres, je trouve plus inquiétante la prévision d’augmentation de la masse salariale de 2,7 %. Sachant qu’elle sert d’assiette aux cotisations sociales, il y a un risque pour les comptes sociaux – mais nous verrons cela la semaine prochaine dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Revenons donc, chers collègues, sur le sujet des recettes de ce projet de loi de finances pour 2017. Vous faites feu de tout bois, messieurs les ministres ! 4,3 milliards à titre de récupération du fonds de garantie de la COFACE, ce n’est pas une paille – 0,2 point de PIB.

Cela ne relève pas des critères maastrichtiens !

Cela n’entre pas dans la comptabilité nationale, je vous l’accorde, madame la rapporteure générale, mais « en budgétaire », ça aide, et vos successeurs ne pourront plus racler ce généreux fond de tiroir…

Ils seront obligés d’être sérieux !

… puisqu’il aura été intégralement vidé par vos soins !

En revanche, madame la rapporteure générale, une créativité aussi extraordinaire dans les anticipations de recettes par les services de Bercy, cela compte au regard de la comptabilité maastrichtienne. Le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés qu’on porte à 97 % ; l’acompte qu’on invente sur les livrets financiers des ménages ; un acompte encore plus extravagant sur la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, ce qui a donné d’ailleurs à certains collègues la bonne idée de l’étendre aux collectivités locales, puisque ce sont elles qui perçoivent l’essentiel de la TASCOM : tout cela fait un bon milliard. À cela s’ajoutent les réductions de plafonds de taxes affectées et les ponctions sur les trésoreries dormantes.

Même le Centre national du cinéma, pourtant si protégé, n’échappe pas à la casserole…

Vous en faites, vous, du cinéma !

Il en prend pour 30 millions d’euros ! Heureusement nos collègues Karine Berger et Pierre-Alain Muet veillent : ils ont réussi, malgré l’opposition de la rapporteure générale, à faire voter un amendement au bénéfice – tenez-vous bien ! – des plus riches d’entre les plus riches, monsieur Eckert, ceux que vous n’aimez pas vraiment : les privilégiés qui détiennent des parts de sociétés de financement d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les SOFICA, auront droit à un avantage fiscal supplémentaire, de même que va être prolongé ce si généreux crédit d’impôt pour les tournages de films à grand spectacle ou de séries télévisées.

Là aussi, vous grattez quelques centaines de millions, et nous pouvons collectivement décerner à nos deux ministres le diplôme d’expert « ès gonflette de recettes ».

Cela tient-il pour autant lieu de politique fiscale cohérente, chers collègues ? Hélas non.

Nous sommes à la fin d’une législature qui aura été marquée par l’inconstance, l’improvisation et les divisions de la majorité socialiste. Souvenons-nous. En 2012 et en 2013, on augmente les impôts à tout va, ceux des entreprises comme ceux pesant sur les ménages.

C’est le choc fiscal !

Et puis au début de l’année 2014, c’est la révélation : on se rend compte que si les entreprises françaises continuent d’être assommées de taxes, il n’y aura aucune chance qu’elles créent des emplois. C’est l’heure du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qui se traduit par une baisse d’impôts de 40 milliards d’euros à l’horizon 2017.

Le pacte est annoncé, détaillé et mis en oeuvre – je le reconnais – en 2014, 2015 et 2016. Mais il ne sera pas respecté en 2017. Il n’y aura pas de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S ; il n’y aura pas de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises de taille intermédiaire ou plus grandes. Deux considérations expliquent ce changement de pied.

D’abord des considérations budgétaires : on avait besoin d’un peu de « cash » pour bâtir le budget 2017. Mais il y a aussi des considérations politiques. En effet, nos collègues frondeurs ne veulent pas de ce qu’ils appellent les « cadeaux » aux entreprises – à la limite pour les PME, mais certainement pas pour les grandes entreprises.

L’impôt sur le revenu des ménages est le deuxième exemple. Il explose en 2013 et 2014 pour les classes moyennes et les trois ou quatre derniers déciles. Il baisse ensuite, mais seulement pour ceux pour qui il n’avait pas augmenté. Le résultat, c’est qu’aujourd’hui seuls 45 % des ménages acquittent l’impôt sur le revenu français, qui est devenu le plus concentré au monde.

Et l’un des plus faibles !

L’autre résultat est l’accélération des départs de contribuables, notamment ceux dont le revenu annuel dépasse 100 000 euros. Cette hémorragie pénalise notre économie et nos finances publiques.

Monsieur le ministre, vous nous appeliez à faire des contrôles sur pièces et sur place. Je suis fatigué de devoir faire de tels contrôles.

Parce que vous ne trouvez rien !

Je n’ai toujours pas le rapport de 2014 sur la délocalisation de contribuables. Serai-je obligé de me rendre à Bercy pour faire un autre contrôle sur pièces et sur place, comme l’an dernier ?

On vous y a invité !

Nos conditions de travail sont vraiment détestables.

Troisième exemple d’incohérence, le plafonnement de l’ISF. C’est merveilleux : plus d’un milliard d’euros en 2015, beaucoup plus que le bouclier fiscal dans ses meilleures heures !

C’est vrai !

Je ne vois pas comment l’article 4 de la loi de finances pourrait corriger les choses. Vous êtes victimes de votre idéologie.

C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

Comment voulez-vous que cela marche, avec des taux d’ISF complètement déconnectés de la réalité du rendement du patrimoine aujourd’hui ?

Quatrième exemple – mais je pourrais là aussi les multiplier si j’avais plus de temps, madame la présidente, mais je suis sûr que cela vous passionne et que vous serez donc indulgente –, ce sont les niches fiscales. Alors que le Président de la République nous avait dit que leur nombre serait réduit, il s’envole, même sans compter le CICE !

Ce ne sont plus des niches, c’est un chenil !

Et comme par hasard, leur nombre explose à partir de 2018.

Faisons très attention au crédit d’impôt pour la transition énergétique, monsieur Bardy. Couplé avec le PTZ, il va coûter 1,7 milliard d’euros ! Je connais ce problème. Il remplace le crédit d’impôt développement durable, CIDD, mais c’est toujours l’article 200 quater du code général des impôts. En 2007, son coût était de 900 millions ; en 2010, on était à 2,6 milliards. On ne peut pas faire n’importe quoi !

Il est vraiment difficile de discerner un sens dans tout ce dédale et ces allers-retours de la politique fiscale de la législature, et la majorité de la commission des finances n’aide pas vraiment le Gouvernement : au contraire, elle contribue au désordre.

Vous avez évoqué tout à l’heure le dernier exemple en date. Notre collègue Romain Colas vient de faire adopter un amendement qui supprime purement et simplement le régime fiscal de l’attribution des actions gratuites. C’était un régime fiscal lié aux plus-values immobilières, et on bascule sur les revenus salariaux.

S’il ne fallait retenir qu’un mot pour décrire la politique fiscale de cette législature, ce serait celui d’incohérence, du début jusqu’à la fin.

J’aimerais bien évoquer avec autant de gourmandise que vous, monsieur le secrétaire d’État, la réforme du prélèvement à la source, mais je n’en ai pas le temps. Je n’en dirai qu’un mot : la déclaration pré-remplie et la mensualisation l’ont rendue techniquement inutile.

Surtout, vous ne faites pas confiance à vos services. Les services fiscaux ont fait des progrès extraordinaires dans le recouvrement de l’impôt. Ils sont d’une réactivité, d’une efficacité remarquables pour prendre en compte le moindre changement de situation du contribuable – n’est-ce pas, monsieur Buisine ?

Ce qui me désole, c’est que jusqu’ici vous affichiez ouvertement la vraie raison de cette réforme, la raison politique qui lui donnait un sens : permettre la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Et voilà que désormais vous nous affirmez la main sur le coeur qu’il n’en est pas question ! Cette réforme est donc absolument inutile.

Je terminerai mon propos par quelques mots sur les dépenses et les prélèvements sur recettes.

Les dépenses de l’État repartent à la hausse dans ce projet de budget : 15 milliards d’euros de plus par rapport à l’exécution de 2015. C’est d’autant plus regrettable, messieurs les ministres, que vous aviez fait un réel effort de maîtrise des dépenses, que j’ai été le premier à reconnaître, en 2013, 2014 et 2015. Aujourd’hui, cet effort est anéanti.

La masse salariale progresse à nouveau de 4 % du fait du point d’indice et de l’augmentation des effectifs. J’ai trouvé dans votre excellent rapport, madame la rapporteure générale, un chiffre vertigineux que je vous demanderai de me confirmer tant il me semble incroyable : fin 2017, le plafond d’emplois de l’État et de ses opérateurs, en ETPT – équivalent temps plein travaillé – sera supérieur de 42 143 au plafond prévu dans la loi de programmation de 2014.

Faute de réformes de structure, les limites de la régulation budgétaire et du rabot sont désormais dépassées.

Je suis d’accord, le calcul en tendance n’a plus aucun sens. Regardez l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie : la tendance, pour 2017, est à 4,3 %, alors qu’elle était à 3,7 % l’an dernier comme il y a deux ans et que la réalité est autour de 2 %.

C’est ridicule !

Je propose que nous raisonnions sur des objectifs de valeur absolue par grandes catégories de dépenses…

Il faut le dire à tout le monde !

Je n’arrête pas, monsieur Sapin ! Je le dis constamment, mes collègues en sont témoins.

Alors, c’est inefficace !

Nous finirons par convaincre.

Quelques mots pour terminer.

Il faut conclure rapidement, monsieur le président de la commission.

Je demande la même indulgence que celle dont vous avez fait preuve à l’égard de la rapporteure générale.

Mme Pires Beaune a eu parfaitement raison de déposer un amendement, que nous avons voté, pour supprimer la contribution des départements et des régions au financement de la DGF du bloc communal. Sur le plan des principes, une telle évolution serait inacceptable, sans parler des difficultés financières spécifiques aux départements.

J’approuve aussi la stabilisation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC. Il faut faire la chasse, dans la répartition des concours de l’État, à des mécanismes pervers qui encouragent l’augmentation de la dépense locale.

Un mot, pour terminer, sur les travaux de la commission des finances : elle va vous donner du fil à retordre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État.

Mais non !

Entre les collectivités locales, l’aide au développement, le refus de certaines ponctions de trésorerie ou de baisses de plafond de taxes affectées et la suppression de petites taxes, il y en a pour 1 milliard d’euros : 1 milliard de dégradation supplémentaire du déficit. Et je ne parle pas de la baisse de la CSG pour les retraités modestes, chère à notre rapporteure générale.

En résumé, aux yeux du Gouvernement et de la majorité, les déficits, c’est reparti ! En 2017, nous serons probablement autour de 3,5 points de PIB et non à 2,7.

Conclusion, mes chers collègues, et tout le monde sera d’accord : en mai 2017, nous devrons engager un audit rigoureux de nos finances publiques pour savoir exactement où nous en sommes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de finances pour 2017.

La parole est à M. Hervé Mariton.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, une motion de rejet préalable, sur un projet de loi de finances, peut paraître une procédure quelque peu curieuse. Il faut évidemment une loi de finances à l’État mais la situation économique, budgétaire, fiscale dans laquelle nous sommes – le président de la commission des finances l’a très bien dit il y a quelques minutes – justifie au fond cette motion, tant est grand le discrédit de l’État. Comment discuter d’un projet de loi de finances quand la parole de l’État, l’autorité de l’État, sont mis en cause comme elles le sont aujourd’hui ?

Le cadrage économique de ce projet, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, est particulièrement imprudent, notamment dans l’évaluation de la croissance, au regard de ce que l’on constate en 2016 et en comparaison de la démarche plus sage, plus prudente, que vous aviez adoptée les années précédentes.

Ce n’était pas ce que vous disiez alors !

La conduite au quotidien des affaires budgétaires et les réglages qu’elles requièrent ne sont pas nécessairement les pires tourments que cette majorité aura infligés aux Français. Mais alors, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, après avoir fait preuve d’un certain sérieux dans l’évaluation économique, davantage qu’à d’autres époques,…

Et pas la peine de remonter à Vercingétorix !

…pourquoi, si ce n’est pour des raisons électoralistes, une telle facilité à l’approche de 2017 ?

Tout cela, au-delà des commentaires savants que nous pouvons échanger sur les hypothèses de croissance, a des conséquences évidentes sur les prévisions de recettes fiscales, celles de la TVA se trouvant enflées, comme sur celles concernant l’évolution de l’emploi et de la masse salariale : bref, des recettes publiques, qu’elles soient fiscales ou sociales, manifestement surévaluées.

Votre trajectoire financière, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comme le dit avec pudeur et tact le Haut conseil des finances publiques, est « improbable ». Personne ne croit aux 2,7 % de déficit public en 2017 ; probablement vous-mêmes n’y croyez pas et vous êtes sans doute, au regard des exigences d’une part de votre majorité, résignés à ce que ce chiffre se dégrade au fil des prochaines semaines. Je reviendrai tout à l’heure sur ce point car il faut bien en définir la portée, même s’il appelle une critique évidente. Si le taux de 2,7 % n’est pas raisonnable, un chiffrage trop enflé de la trajectoire vraisemblable en 2017 n’est pas bienvenu non plus.

Les pratiques de cavalerie budgétaire ne sont pas une innovation absolue. Nombreuses, abondantes et généreuses dans le projet de loi de finances pour 2017, elles dénotent une facilité consistant à renvoyer les difficultés à la période à venir, au mandat à venir, à la majorité à venir, au Gouvernement à venir. Elles sont d’abord la preuve de l’irrespect de vos engagements, chers collègues de la majorité, pour dire les choses très directement.

Remplacer la baisse de la C3S ou de l’impôt sur les sociétés par un crédit d’impôt, ce n’est pas simplement une mesure de facilité et de cavalerie budgétaire, c’est aussi, si les choses ont un sens, un viol des engagements que vous avez pris auprès des entreprises. Non seulement vous chargez l’avenir à l’horizon de 2018 mais vous abîmez le présent, car les entreprises peuvent moins que jamais accorder leur confiance au Gouvernement, c’est-à-dire, hélas ! à l’État – mais sans doute ne vous faites-vous plus beaucoup d’illusions sur ce point.

J’en viens aux économies. Pendant quelques mois et même quelques années, vous n’avez eu de cesse, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, d’invoquer de façon un peu glissante le chiffre totem de 50 milliards d’économies. Vous reconnaissez aujourd’hui que ces économies ne sont pas au rendez-vous, quelles que soient les facilités de gestion que vous vous accordez. La gestion de la dette, évoquée tout à l’heure, va très au-delà d’une optimisation raisonnable : vous vous installez manifestement dans une facilité de gestion assez redoutable, reposant sur des initiatives qui ne pourront être multipliées inconsidérément, ni dans leur ampleur ni dans le temps.

En matière de dépenses, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances, il y a probablement eu, au cours de ce mandat, des moments où vous avez été plus attentifs que d’autres à la tenue de certaines dépenses : ce fut très inégal et très inconstant à certains égards mais il serait injuste de dire que rien n’a été fait et qu’aucun effort n’a été réalisé. Néanmoins, 2017 n’est clairement pas une saison d’efforts : la dépense est stable en volume et augmente en euros courants ; les effectifs de la fonction publique augmentent de 14 000 postes. On est très loin de votre engagement initial d’équilibrage entre l’augmentation des effectifs dans l’éducation nationale – qui, de notre point de vue, n’a jamais été garante d’une amélioration de la qualité de l’éducation – et des baisses d’effectifs dans d’autres ministères.

Nous souscrivons à l’idée selon laquelle les enjeux ont évolué et les tragédies auxquelles la France a été soumise justifient une augmentation de l’effort en matière de sécurité, de défense, de police et de justice. Toutefois, gouverner c’est choisir : l’augmentation de ces efforts devait trouver une contrepartie dans la gestion des effectifs d’administrations publiques correspondant à d’autres missions de l’État. Du reste, même dans ces secteurs prioritaires pour des augmentations d’effectifs, les événements de la nuit dernière rappellent, hélas ! que celles-ci ne compensent pas l’absence d’autorité et d’efficacité de l’État : quand on en arrive à des manifestations de policiers, la nuit, dans Paris, on peut penser que l’autorité de l’État est tombée bien bas et que la mission exigeante et indispensable de sécurité demande une volonté et une cohérence politiques davantage que la seule pratique des augmentations d’effectifs.

En outre, comme nous l’avons dit en commission et comme nous le répéterons au fil des heures de ce débat, le projet de loi de finances comporte un certain nombre d’impasses, dont vous avez justifié une partie – car je peux entendre certains raisonnements – mais ni leur globalité ni leur ampleur, comme les conditions de recapitalisation d’Areva. Que vous n’en connaissiez pas les termes exacts, nous pouvons l’entendre, mais ce que vous nous présentez aujourd’hui ne tient manifestement aucun compte de son éventuel coût pour l’État.

Par ailleurs, si votre mandat avait bien démarré sur des sujets qu’il m’est arrivé de suivre au fil des législatures, il s’est mal poursuivi, avec des arbitrages caractérisés par le manque de courage et d’affirmation du Gouvernement. Prenons l’exemple de la politique des infrastructures, sur lequel je pense que nous sommes d’accord, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État : alors que des enquêtes publiques et des démonstrations répétées contestent l’utilité de tel projet de ligne à grande vitesse, le Président de la République ou tel autre membre de l’exécutif déclare qu’il pense différemment et préfère telle ou telle infrastructure, qui ressemblera davantage à un « éléphant blanc » qu’à un véritable atout pour la vie de nos concitoyens ou la compétitivité de nos entreprises.

Surtout quand on donne aux LGV la priorité sur les lignes TER !

En supposant que tout cela soit réalisé, car, la parole de l’État ne comptant plus, il est probable, hélas ! dans ce domaine comme dans d’autres, que les annonces ne soient pas concrétisées.

Au discrédit de l’État s’ajoute une pratique fiscale particulièrement doctrinale et inefficace. Au fond, ce mandat n’aura pas été du temps perdu. Il aura été particulièrement rude pour les contribuables, spécialement les ménages, et vous aurez aussi fait in vivo la démonstration que trop d’impôt tue l’impôt, en particulier en matière de fiscalité des entreprises.

Elles n’ont pourtant pas été maltraitées !

Certes, le choc fiscal ne date pas de 2012, vous l’avez souvent rappelé – sur ce point comme sur d’autres, l’excès de simplification ne facilite pas la démonstration. Néanmoins, notre pays ayant fait trop facilement, par le passé, le choix de l’augmentation de l’impôt plutôt que celui de la baisse de la dépense, il n’était pas indispensable d’en rajouter. Or vous en avez rajouté considérablement, avec des choix doctrinaux.

Les familles, en particulier, ont gravement souffert, tant de la fiscalisation des majorations de retraite que des atteintes répétées au quotient familial, dont la baisse du plafond a eu pour conséquence une baisse moyenne de 1 200 euros par an pour près de 1,5 million de familles. Mentionnons aussi la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu, lequel est au demeurant de plus en plus concentré.

Cette politique lourde et pénalisante a connu des allers-retours et des contradictions, comme l’ont montré les dispositions déjà contestées de la loi Macron relatives à la fiscalité du capital et vos mesures assurément contre-productives en matière d’ISF.

Il s’agirait à présent, selon le Gouvernement, d’engager la redistribution. J’entends bien que c’est le scénario promu au début de ce mandat. En réalité, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ni l’état de l’économie ni celui des finances publiques ne justifient la moindre redistribution, en tout cas par la politique que vous menez. Si redistribution il devait y avoir, encore faudrait-il qu’elle fût juste, et tel n’est pas le cas. Vous faites un choix de doctrine, particulièrement malheureux, consistant à concentrer toujours davantage l’impôt sur le revenu en restreignant la base fiscale, alors même qu’en général, chacun le sait, un impôt est plutôt meilleur si sa base est large et son taux faible.

L’un de nos collègues a évoqué la fiscalité écologique, peu souvent abordée mais importante. Vous avez donné à la fiscalité écologique le tour le plus punitif possible. L’augmentation programmée de la contribution climat-énergie est une mauvaise nouvelle pour un grand nombre de nos concitoyens. C’est un vrai défi pour demain : intégrer la dimension écologique dans la fiscalité, car elle y a sa place, mais pas le faire de façon aussi massive et pénalisante que vous l’avez prévu – tout en restant d’ailleurs, en l’occurrence, assez modestes –, car la première mission d’un impôt est de financer les dépenses publiques, pas de s’ériger en parangon de vertu.

En matière de fiscalité des entreprises, l’instabilité est grande. Les entreprises de notre pays attendent de moins en moins des miracles de la part des gouvernants mais demandent au moins la stabilité.

L’absence de réformes de structure est une antienne qui reste valable. Certes, il serait injuste d’affirmer qu’aucun travail de maîtrise des dépenses n’a été réalisé car vous avez bien dû faire quelques efforts lorsqu’une espèce de doctrine partisane et le refus d’arbitrer vous obligeaient à des augmentations injustifiées dans certains secteurs. Il fallait alors réviser un certain nombre de missions de l’État ; vous ne l’avez pas fait, agissant pour l’essentiel par rabots et ajustements. Je suis assez curieux de savoir quels exemples concrets de réforme ambitieuse des missions de l’État menée au cours des quatre dernières années vous pourriez avancer, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État : pas beaucoup, je le crains.

Les problèmes de productivité de l’État demeurent dans les missions les plus diverses, y compris celles affichés comme prioritaires, je le dis. Un effort budgétaire et en matière d’effectifs est justifié en matière de sécurité et de police, par exemple, mais il ne dispense pas d’efforts de productivité – tous les spécialistes du sujet savent qu’ils sont possibles. La productivité et l’efficacité de l’État ne sont pas au rendez-vous.

Dès lors, que proposez-vous ? M. le président de la commission des finances en a brièvement parlé, sitôt que l’on vous interroge sur les réformes de structure, vous n’avez qu’un seul exemple à la bouche : la retenue à la source. Pardonnez-moi, mais la retenue à la source est tout sauf un bon exemple de réforme de structure, tout sauf un bon exemple de réforme de l’État.

La retenue à la source est populaire, d’après les sondages réalisés auprès de nos concitoyens, car ils se disent que l’impôt est rude et pénible mais qu’il en faut bien un peu, que même si c’est parfois trop il faut payer et qu’une fois réglée la douloureuse, on est débarrassé et on passe à autre chose. Mais le système que vous avez conçu comporte en réalité un impôt pour le prix de deux : l’impôt sur le revenu et celui sur son produit attendu. Car deux circuits de prélèvement coexisteront : le nouveau, à la source, coûteux et complexe pour les entreprises, que vous mettez en place ; le circuit traditionnel de la déclaration, du calcul et de l’ajustement. Cela, les Français ne l’ont pas tout à fait présent à l’esprit. Ils pensent payer et être débarrassés ; sans être certains que le Gouvernement soit génial, ils acceptent donc la mesure car ils croient qu’elle simplifiera les choses. Eh bien non ! Elle ne simplifie rien et, de surcroît, elle sera assurément plus coûteuse.

Les inconvénients de la retenue à la source sont nombreux, nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous débattrons de la seconde partie du texte. Elle procède d’une philosophie d’individualisation de l’impôt et de la société qui n’est pas la nôtre, cher Marc Le Fur.

Vous êtes seuls au monde !

Elle fragilise le quotient familial : vous l’avez abîmé et prétendez le maintenir mais, en réalité, la retenue à la source le fragilise. Elle comporte le risque d’une revendication salariale fondée sur le salaire net de net, qui avantagera plutôt les Français les plus favorisés,…

Depuis quand cela préoccupe-t-il les Républicains ?

…ainsi qu’un risque inflationniste, et soulèvera des difficultés dans l’entreprise. Elle se heurte aussi à de nombreuses difficultés techniques, qui ont ralenti votre démarche – vous avez d’ailleurs présenté cette réforme avec beaucoup de retard sur votre ambition initiale.

En réalité, elle n’a de sens qu’assortie d’une réforme fiscale ambitieuse.

Tout à fait !

Le président de la commission des finances l’a dit, elle aurait eu un sens si vous étiez allés au bout de votre logique, particulièrement calamiteuse, c’est-à-dire la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Sans doute une part de votre majorité aurait applaudi.

Mais ils n’auront pas l’occasion de le faire !

Ne les poussez pas au crime !

Vous n’allez pas au bout de votre logique ; tant mieux, car le pire n’est jamais sûr…

Cette réforme, qui aurait raisonnablement pu être la vôtre, vous ne la menez pas. On se demande donc pourquoi vous mettez en place la retenue à la source.

Une autre approche est possible, qu’il m’est arrivé d’exposer et qui emporte ma conviction : celle de la flat tax, impôt sur le revenu universel et proportionnel, pour lequel la retenue à la source aurait aussi du sens.

Et voilà ! On y vient !

Mais le débat n’est manifestement pas mûr, dans notre pays, pour cela, et le Gouvernement fait le choix d’une réforme au mieux cosmétique, en réalité périlleuse et en rien indispensable, Gilles Carrez l’a très bien expliqué. Au regard de la modernisation de l’organisation des finances publiques, caractérisée par la déclaration préremplie, le télépaiement et la mensualisation, rien ne justifie cette mesure.

Tout à fait !

Sur ce point, les choses doivent être claires : nous sommes défavorables à la retenue à la source et serons attachés, si les électeurs nous le permettent d’ici quelques mois, à revenir sur cette mauvaise réforme. Votre département, monsieur le ministre, comme les entreprises et nos concitoyens doivent en être tout à fait informés : nous souhaitons revenir sur la réforme de la retenue à la source.

Vous ne tiendrez pas vos promesses car vous ne serez pas élus !

La critique est facile, la pratique est plus difficile. Comment faire mieux ?

Cela s’annonce difficile, vu les candidats en lice à la primaire !

Il faut dire qu’il en manquait un !

Je vous l’accorde.

Il a été retenu à la source !