Intervention de Michel Sapin

La première mesure est l’engagement de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés au niveau de la moyenne européenne de 28 % d’ici 2020. Nous proposons au Parlement de voter d’emblée l’ensemble de cette trajectoire en quatre étapes, afin d’offrir la prévisibilité nécessaire aux entreprises, notamment aux plus grandes qui ont des cycles d’investissement pluriannuels. Les PME, qui connaissent des cycles plus courts, sont ainsi traitées en priorité puisqu’elles verront leur impôt passer à 28 % dès 2017 pour leurs bénéfices jusqu’à 75 000 euros.

La deuxième grande réforme portée par ce projet de loi de finances pour 2017 est la mise en place du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2018. Régulièrement annoncée par les gouvernements de droite comme de gauche et régulièrement repoussée depuis cinquante ans, c’est une réforme importante que nous mettons en oeuvre aujourd’hui. Je note avec satisfaction que les critiques et les peurs initiales, inévitables dès lors qu’on veut engager une réforme, sont de plus en plus rares. Cette réforme a été préparée avec le plus grand sérieux par les services de Bercy, dont je veux saluer le travail. La preuve a aujourd’hui été faite, auprès de tous les acteurs concernés, des bienfaits de cette évolution. De fait, cette réforme est désormais irréversible : Christian Eckert et moi sommes fiers d’être ceux qui la conduisent et la proposent dès maintenant à votre vote.

Vous en connaissez le fondement. Chacun a pu connaître au moins une fois dans sa vie ou dans celle de ses proches cette situation où l’on gagne moins d’argent mais où l’on doit payer beaucoup d’impôts parce qu’on avait gagné davantage l’année précédente… L’évolution que nous vous proposons paraît tellement évidente ! Certes, il est nécessaire de prendre en compte les difficultés et les complexités du sujet, de faire en sorte que ce changement soit le plus simple possible pour les entreprises, que les réductions et crédits d’impôts soient pris en compte,…