Intervention de Christian Eckert

C’est, pour reprendre la formule de Victor Hugo dans Quatrevingt-treize, « l’immense concession réciproque que chacun doit à tous et que tous doivent à chacun, et qui est toute la vie sociale ».

Les mesures concernant les entreprises ont obéi à la même logique. Dans un premier temps, le Gouvernement a pris des mesures ciblées sur les grandes entreprises, tant pour lutter contre l’optimisation fiscale, comme cela a été le cas avec la non-déductibilité d’une partie des charges financières, que pour soutenir l’investissement au détriment du dividende, ce qui a été fait avec la taxe à 3 % sur les dividendes.

Puis, dans un deuxième temps, le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité sont venus alléger le coût du travail, afin de garantir à tous nos concitoyens leur place sur le marché de l’emploi. Telle a été notre politique fiscale tout au long de cette législature.

Ce gouvernement et cette majorité ont dû répondre à la grande fragilisation de notre tissu productif à la suite de la crise financière. C’est pour y remédier que nous avons fait le pacte et le CICE ; nous l’avons fait avec pragmatisme car, pour l’économie française du début de la décennie, c’était la solution à apporter pour amorcer la relance.

Nous avons dû aussi répondre à la hausse des inégalités à la suite de cette même crise financière. Et c’est pour résorber ces inégalités qu’en cinq ans, nous avons fait une réforme d’ensemble de l’impôt sur le revenu – une réforme favorable aux classes populaires et aux classes moyennes, une réforme conforme à nos valeurs.

Nous avons donc mené une réforme progressive de l’impôt durant ce quinquennat. Je voudrais à présent m’arrêter sur un élément majeur de ce projet de loi de finances : le prélèvement à la source.

La réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu a souvent été annoncée ; jusqu’ici, elle a toujours été différée, alors même que le prélèvement à la source est une mesure profitable à tous les Français. Cette mesure – dont nous discuterons en deuxième partie – bénéficiera à tous les contribuables. Elle leur permettra de mieux appréhender – au moins du point de vue de l’impôt – certains moments clés de leur vie. Avec le prélèvement à la source, les changements de situation, les moments de transition, parfois douloureux, seront très rapidement pris en compte par l’administration fiscale.

Au-delà du simple recouvrement de l’impôt, cette réforme doit être perçue comme un basculement culturel majeur, de nature à réconcilier les Français avec leur service public en modifiant leur rapport à l’impôt.

J’entends certains dire qu’elle ne changera rien, qu’elle ne serait rien de plus qu’une mensualisation obligatoire. Ceux qui le prétendent n’ont visiblement rien compris. Ils n’ont pas encore pris leur retraite – 700 000 de nos concitoyens prennent tous les ans leur retraite ; ils n’ont certainement pas fait l’expérience du chômage – 30 % des foyers fiscaux français connaissent des baisses significatives d’une année à l’autre de leurs ressources ; ils ont peut-être eu des enfants, mais ils n’avaient manifestement aucun problème de trésorerie pour avancer toutes les dépenses que suppose un heureux événement – chaque année, 800 000 de nos concitoyens connaissent une naissance dans leur foyer. Ils n’ont certainement jamais pris de congé parental, d’année sabbatique. Avec le prélèvement à la source, tous les changements de situation connaîtront un alignement quasi immédiat de l’impôt payé.

C’est bien là que réside l’avantage de cette réforme : quand le revenu varie, l’impôt s’adapte. Il s’adapte parce que son assiette est le revenu. Mais il pourra aussi s’adapter si les contribuables demandent un ajustement de leur taux d’imposition en cours d’année.

Je sais que, comme toute réforme, celle-ci peut susciter des craintes face aux changements qu’elle entraînera. Le débat viendra, et nous pourrons aborder chacun des aspects de cette réforme : la confidentialité des informations fiscales des salariés, que nous garantissons ; la réduction au minimum des diligences demandées aux employeurs ; le rôle toujours central et indispensable de l’administration fiscale dans le calcul de l’impôt et la relation au contribuable. Le prélèvement à la source est une promesse que nous tenons,…