Intervention de Valérie Rabault

Selon le Conseil constitutionnel, « la sincérité de la loi de finances de l’année se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine ». Seule une « erreur manifeste » dans l’évaluation des recettes pourrait entraîner une censure du Conseil constitutionnel.

En l’espèce, le Gouvernement retient, pour calculer les recettes, une prévision de croissance de 1,5 %, soit légèrement moins que la prévision de l’INSEE. Je rappelle que, pour le PLF 2012, le gouvernement de François Fillon avait retenu une prévision de croissance de 1,75 %, alors que le consensus s’établissait à 1,2 %. L’écart était donc de plus de 0,5 point entre la prévision de croissance retenue pour le PLF 2012 et le consensus qui s’exprimait alors. Or, le Conseil constitutionnel n’avait nullement censuré le budget, alors même que l’écart entre l’hypothèse du Gouvernement et le consensus était bien plus élevé qu’aujourd’hui. Il faudrait donc un revirement extraordinaire – quasi tectonique – de la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour que vous puissiez attaquer ce budget.

J’en viens aux recettes. Les prélèvements obligatoires rapportés au PIB devraient rester stables, avec même une légère baisse pour les entreprises. Pour les ménages, ces prélèvements obligatoires représentent environ 25 % du PIB. Nous avons collectivement voulu protéger le pouvoir d’achat des Français, et nous sommes plusieurs sur ces bancs à y voir une priorité absolue.

Aussi ce projet de loi de finances prévoit-il une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu. L’intégration de cette baisse se traduit, entre 2012 et 2017, par la configuration suivante. Tout d’abord, on commence à payer de l’impôt sur le revenu plus tard, c’est-à-dire pour des revenus plus élevés qu’en 2012. Ainsi, alors qu’en 2012, un célibataire commençait à payer de l’impôt sur le revenu s’il gagnait plus de 13 490 euros sur l’année, ce ne sera le cas, en 2017, que s’il perçoit plus de 16 410 euros de revenus annuels. Cela revient à dire qu’entre 13 490 euros et 16 410 euros, on ne paie plus d’impôt sur le revenu.

Prenons maintenant l’exemple d’un couple avec deux enfants. En 2013, sur la base de ses revenus de 2012, il commençait à payer de l’impôt sur le revenu s’il gagnait plus de 27 160 euros sur l’année. En 2017, ce ne sera le cas qu’au-delà de 41 415 euros de revenus annuels. Chacun aura bien compris que tous ceux qui se trouvent dans ces tranches intermédiaires ne paieront plus d’impôt sur le revenu. Voilà pour l’entrée dans l’impôt sur le revenu.

Deuxièmement, 14 millions de ménages fiscaux acquittant l’impôt sur le revenu ont vu cet impôt baisser entre 2012 et 2017. C’est le cas des contribuables dont le revenu déclaré se situait entre 12 627 et 28 915 euros par unité de consommation – un ménage peut comporter plusieurs unités de consommation, un célibataire n’en représentant qu’une seule. Je me permets d’insister sur ces chiffres.

L’impôt sur le revenu, qui figure dans tous les projets de loi de finances, a ainsi dégagé du pouvoir d’achat pour de très nombreux ménages. Ont en revanche augmenté d’autres taxes, qui ne sont pas à la main de l’État et ont pu endommager le pouvoir d’achat de certains de nos concitoyens.

Dans le même sens, la commission des finances a adopté un amendement supprimant la contribution exceptionnelle d’un euro sur la contribution à l’audiovisuel public. Nous estimons en effet qu’il est essentiel, dans la période actuelle, de protéger le pouvoir d’achat des ménages.