Intervention de Valérie Rabault

Ce projet de loi de finances est aussi l’occasion de s’intéresser à l’économie du futur. C’est ainsi que la commission des finances a voulu donner un premier signal en adoptant l’amendement de nos collègues Bruno Le Roux et Karine Berger tendant à instaurer ce qui pourrait être décrit comme une taxe sur les plateformes, afin que la richesse créée en France puisse aussi faire l’objet d’une forme de fiscalité dans notre pays. Nous reviendrons aussi sur ce point.

Enfin, près du quart des amendements déposés en commission des finances portaient sur la fiscalité écologique, proposant tant des hausses que des baisses ou des réajustements – il y en avait un peu pour tous les goûts.

Dans ce domaine, la commission a adopté trois amendements visant à « verdir » la fiscalité sans l’alourdir, trouvant là un consensus. Nous avons ainsi voté l’alignement progressif sur cinq ans de la déductibilité de la TVA sur les achats d’essence et sur ceux de gazole pour les véhicules de société. Notre commission a également adopté deux amendements destinés à soutenir le gaz naturel pour les véhicules : le premier limite la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et le second étend le bénéfice du suramortissement à l’acquisition de certains véhicules.

J’aborderai enfin les collectivités locales. Les concours financiers de l’État à celles-ci se composent de plusieurs vecteurs, qui sont aussi bien la dotation globale de fonctionnement – DGF – et ses composantes de péréquation que des exonérations en partie compensées par l’État aux collectivités locales. Le problème est que, dans le cadre d’une norme, l’augmentation du montant de l’un de ces vecteurs suppose la diminution de l’autre afin de respecter l’équilibre de la norme. De la sorte, lorsque le montant des compensations à opérer augmente, cette augmentation est prise sur l’enveloppe allouée à la péréquation. Inversement, lorsque les dotations de péréquation augmentent, l’enveloppe allouée à la compensation des exonérations diminue. Si, dans le même temps, le montant à compenser au titre des exonérations augmente, son augmentation est payée par l’ensemble des collectivités locales.

Au bout du compte, lorsqu’on met bout à bout les éléments de cette équation, on constate que la DGF est réduite de 2,36 milliards d’euros, au lieu des 3,7 milliards d’euros annoncés, mais que la résultante des exonérations conduit en revanche l’État à faire financer 787 millions d’euros aux collectivités locales. La somme des deux fait apparaître un impact budgétaire un peu plus élevé que prévu pour les collectivités locales. La commission des finances a jugé que ce n’était pas acceptable et a donc voté l’amendement de notre collègue Christine Pires Beaune.

Nous avons ainsi supprimé l’élargissement des variables d’ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle des départements et des régions, qui représentait pour les collectivités une perte de 462 millions d’euros. Nous avons par ailleurs souhaité que le budget de l’État prenne en charge le rééquilibrage de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement des communautés d’agglomération, soit 70 millions d’euros.

Cela nous paraît d’autant plus important qu’il faut laisser aux collectivités locales de la marge de manoeuvre pour investir. La France a tous les atouts pour réussir, mais elle a besoin de carburant. C’est un peu comme si nous avions une superbe voiture de course : si on n’y met pas de carburant, il est impossible d’en tester toutes les fonctionnalités.