Intervention de Gilles Carrez

Et comme par hasard, leur nombre explose à partir de 2018.

Faisons très attention au crédit d’impôt pour la transition énergétique, monsieur Bardy. Couplé avec le PTZ, il va coûter 1,7 milliard d’euros ! Je connais ce problème. Il remplace le crédit d’impôt développement durable, CIDD, mais c’est toujours l’article 200 quater du code général des impôts. En 2007, son coût était de 900 millions ; en 2010, on était à 2,6 milliards. On ne peut pas faire n’importe quoi !

Il est vraiment difficile de discerner un sens dans tout ce dédale et ces allers-retours de la politique fiscale de la législature, et la majorité de la commission des finances n’aide pas vraiment le Gouvernement : au contraire, elle contribue au désordre.

Vous avez évoqué tout à l’heure le dernier exemple en date. Notre collègue Romain Colas vient de faire adopter un amendement qui supprime purement et simplement le régime fiscal de l’attribution des actions gratuites. C’était un régime fiscal lié aux plus-values immobilières, et on bascule sur les revenus salariaux.

S’il ne fallait retenir qu’un mot pour décrire la politique fiscale de cette législature, ce serait celui d’incohérence, du début jusqu’à la fin.

J’aimerais bien évoquer avec autant de gourmandise que vous, monsieur le secrétaire d’État, la réforme du prélèvement à la source, mais je n’en ai pas le temps. Je n’en dirai qu’un mot : la déclaration pré-remplie et la mensualisation l’ont rendue techniquement inutile.

Surtout, vous ne faites pas confiance à vos services. Les services fiscaux ont fait des progrès extraordinaires dans le recouvrement de l’impôt. Ils sont d’une réactivité, d’une efficacité remarquables pour prendre en compte le moindre changement de situation du contribuable – n’est-ce pas, monsieur Buisine ?

Ce qui me désole, c’est que jusqu’ici vous affichiez ouvertement la vraie raison de cette réforme, la raison politique qui lui donnait un sens : permettre la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Et voilà que désormais vous nous affirmez la main sur le coeur qu’il n’en est pas question ! Cette réforme est donc absolument inutile.

Je terminerai mon propos par quelques mots sur les dépenses et les prélèvements sur recettes.

Les dépenses de l’État repartent à la hausse dans ce projet de budget : 15 milliards d’euros de plus par rapport à l’exécution de 2015. C’est d’autant plus regrettable, messieurs les ministres, que vous aviez fait un réel effort de maîtrise des dépenses, que j’ai été le premier à reconnaître, en 2013, 2014 et 2015. Aujourd’hui, cet effort est anéanti.

La masse salariale progresse à nouveau de 4 % du fait du point d’indice et de l’augmentation des effectifs. J’ai trouvé dans votre excellent rapport, madame la rapporteure générale, un chiffre vertigineux que je vous demanderai de me confirmer tant il me semble incroyable : fin 2017, le plafond d’emplois de l’État et de ses opérateurs, en ETPT – équivalent temps plein travaillé – sera supérieur de 42 143 au plafond prévu dans la loi de programmation de 2014.

Faute de réformes de structure, les limites de la régulation budgétaire et du rabot sont désormais dépassées.

Je suis d’accord, le calcul en tendance n’a plus aucun sens. Regardez l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie : la tendance, pour 2017, est à 4,3 %, alors qu’elle était à 3,7 % l’an dernier comme il y a deux ans et que la réalité est autour de 2 %.