Intervention de Charles de Courson

En effet, le taux de prélèvements obligatoires est passé de 43,8 % en 2012 à 44,5 % en 2016, et il restera à 44,5 % en 2017. Cela représente une hausse de 0,7 point de produit intérieur brut en cinq ans : il n’y a donc, contrairement à ce que l’on entend, aucune baisse des prélèvements obligatoires. Mais, d’après les informations fournies par madame la rapporteure générale, ce sont les prélèvements obligatoires sur les ménages qui ont connu une hausse continue, et très forte, de 1,5 point de produit intérieur brut, passant de 24,2 % du PIB en 2012 à 25,7 % en 2017, alors que le taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises, après avoir quelque peu augmenté de 2012 à 2013, en passant de 19,6 à 20 %, se réduit lentement, pour atteindre 18,8 % du PIB en 2017, soit une baisse de 0,8 point en cinq ans.

Sur la durée du quinquennat, les prélèvements obligatoires auront augmenté de près de 105 milliards, que cela vous plaise ou non, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’ils sont passés de 913 milliards en 2012 à 1 018 milliards en 2017, d’après vos propres prévisions. Pendant la même période, le produit intérieur brut s’est accru de 200 milliards, passant de 2 087 milliards en 2012 à 2 287 milliards en 2017. Ainsi, ce sont 52 % de la richesse supplémentaire créée qui ont été prélevés au cours de ces cinq années par le système public. Et l’on s’étonne d’entendre parler sans cesse de ras-le-bol fiscal ! Bref, les déclarations du ministre des finances selon lesquelles, depuis le printemps 2014, le Gouvernement s’est efforcé de ne plus proposer au vote du Parlement de nouvelles hausses d’impôt ou de charges, sont démenties par les faits.

Prenons l’exemple de l’impôt sur le revenu. Vous avez déclaré, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, que l’ensemble des mesures prises depuis 2012 n’aura pas conduit à augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu, et qu’elles les auront même réduites. On rêve ! Il s’agit là d’une contre-vérité, monsieur le ministre. En effet, l’impôt sur le revenu, loin d’avoir baissé, a augmenté de 14 milliards d’euros depuis que François Hollande est au pouvoir. Il est passé, selon vos propres chiffres, de 59 milliards en 2012 à 73,4 milliards en 2017. Pour le seul exercice 2017, la hausse du produit de l’impôt sur le revenu est de 1,9 milliard, après une mesure de réduction de 1 milliard. Ainsi, sans cette baisse, le produit de l’impôt sur le revenu se serait accru de 4 %. Vous ne baissez pas les impôts : vous ne faites que freiner leur hausse, ce qui est tout à fait différent.

À l’égard des entreprises, vous avez mené une politique de gribouille. Après les avoir accablées d’impôts et de cotisations sociales entre 2012 et 2013, vous avez enfin procédé à des allégements. Mais là encore, ces mesures n’ont permis de réduire que de 0,8 point de richesse nationale la pression fiscale sur les entreprises, à hauteur de 17 milliards.

La réponse à ma première question est donc claire : non seulement le poids des prélèvements obligatoires n’a pas été réduit, mais il a constamment augmenté, essentiellement pour les ménages.

J’en viens à ma deuxième question : les dépenses publiques ont-elles été tenues ? Elles sont passées, en tenant compte des crédits d’impôt, de 1 186 milliards, en 2012, à 1 280 milliards en 2017, soit une augmentation de 94 milliards, correspondant à une hausse de 8 % en cinq ans, soit 1,6 % par an. Mais, si l’on a connu une décélération régulière de la dépense publique entre 2012 et 2015, l’on assiste à une remontée ces deux dernières années : 1,3 % en 2015 et 2016, et 1,6 % pour 2017.

En outre, les objectifs que vous affichez tiennent compte de certaines économies que vous ne précisez pas ou qui sont totalement irréalistes. Je prendrai quelques exemples. Ainsi, vous escomptez 1,6 milliard d’euros d’économies des négociations sur la convention UNEDIC. Mais, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous anticiper des économies résultant de négociations entre les partenaires sociaux qui n’ont pas encore commencé…