Intervention de Charles de Courson

Si cet effort est réel, il reste sensiblement inférieur à celui affiché dans le programme de stabilité, à hauteur de 18,1 milliards. Pour 2016, la Cour des comptes souligne que les risques qui pèsent sur la réalisation de la trajectoire de dépenses et de solde sont très importants, alors même que cette trajectoire ne suffirait pas à restaurer la situation des finances publiques à l’horizon 2020. Il nous paraît donc inimaginable, alors que le Gouvernement n’a jamais tenu ses objectifs d’économies depuis 2015, qu’il puisse soudainement y parvenir en 2017.

Troisième question : les objectifs de réduction des déficits publics ont-ils été tenus ? Je rappellerai jusqu’à la fin de cette législature, à temps et à contretemps, l’engagement no 9 du candidat Hollande : « Le déficit sera ramené à 3 % en 2013 et l’équilibre sera atteint en 2017 ».

L’objectif de 3 %, loin d’avoir été atteint en 2013, ne le sera toujours pas en 2017. Le Haut conseil des finances publiques estime improbables les prévisions de réduction des déficits du projet de loi de finances pour 2017, à savoir un passage de 3,3 % de déficit en 2016 à 2,7 % en 2017. Il considère également comme incertain le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de 3 % du PIB.

En effet, si nous tenions compte des 3 à 5 milliards de pertes de recettes liées à des hypothèses de croissance surestimées, de l’anticipation dès 2017 de 1,3 milliard d’euros de recettes de 2018, de l’augmentation du taux du CICE de 6 à 7 %, dont l’impact budgétaire de 3,2 milliards d’euros est reporté de 2017 à 2018, et du nouveau crédit d’impôt pour l’emploi à domicile en faveur des retraités, dont le coût de 1 milliard est reporté en 2018, nous perdrions environ 11 milliards de recettes par rapport à vos prévisions. Si l’on y ajoute les 6,5 milliards d’économies qui ne seront pas réalisées, on arrive à un total de l’ordre de 18 milliards, soit un écart de 0,8 % de PIB, ce qui signifie que le déficit pour 2017 se situerait entre 3,1 et 3,5 %.

Quatrième question : le poids de la dette publique continue-t-il à s’aggraver ? Je rappelle que François Hollande avait promis que la dette serait ramenée de 88,7 % du PIB en 2012 à 80,2 % en 2017. En fait, sur cette période, elle est passée de 89,6 % en 2012 à 96 % en 2017, augmentant de 6,4 points de produit intérieur brut au lieu de baisser de 8,5 points. Cela ne fait jamais que 15 points d’écart entre les promesses du candidat Hollande et la réalité, soit 330 milliards d’euros !