Intervention de Jean-Claude Mathis

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, dernier budget du quinquennat, le projet de loi de finances pour 2017 a été conçu sur la base de chiffres pour le moins optimistes qui tentent de masquer une réalité moins idyllique. En effet, sur la base d’une hypothèse de croissance de 1,5 %, le déficit public annuel serait réduit à 2,7 % du produit intérieur brut en 2017 tandis que la dette publique se stabiliserait à 96 % de celui-ci.

Pourtant, alors que l’INSEE prévoit une croissance de 1,3 % en 2016 à la suite de la croissance nulle observée au deuxième trimestre 2016, le Haut conseil des finances publiques fait le constat que les prévisions de croissance du Gouvernement sont surévaluées.

À l’appui de son argumentaire, le Haut conseil mentionne une prise en compte insuffisante du contexte économique international. L’atonie du commerce international, les incertitudes liées au Brexit, les conséquences des attentats sont autant de facteurs influents qui ne semblent pas avoir été estimés à leur juste valeur dans le projet de loi de finances pour 2017.

Enfin, le Haut conseil considère que le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de 3 points de PIB est très incertain, pour ne pas dire impossible. Ce constat étant fait, je souhaite m’attarder tout particulièrement aujourd’hui sur les conséquences du projet de loi de finances pour les collectivités et tout particulièrement pour les collectivités rurales.

En 2017, les collectivités territoriales devront absorber une troisième tranche consécutive de réduction des concours financiers de l’État, lesquels ont diminué de 11 milliards d’euros en quatre ans. On peut toutefois se réjouir que celle-ci soit moins importante qu’en 2015 et 2016 : 2,63 milliards d’euros au lieu de 3,67 milliards, dont 1,03 milliard pour le bloc communal. L’effort demandé au bloc communal sera en effet réduit de moitié et assorti d’un nouveau fonds de soutien à l’investissement.

Toutefois, alors que la loi de finances pour 2016 avait initié une réforme de la dotation globale de fonctionnement, pour une entrée en application au 1er janvier 2017, le projet de loi de finances pour 2017 reporte l’entrée en vigueur de cette réforme. Ce report avait, certes, été souhaité par une partie des élus locaux craignant une impréparation de la réforme. Mais en argumentant que la carte intercommunale va être largement modifiée au 1er janvier 2017 avec les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, et que la réforme de la DGF fera l’objet d’un texte spécifique élaboré en vue d’une application en 2018, le Gouvernement a déçu les élus locaux.

En effet, ce report est très mal vécu par les maires des zones rurales.