Intervention de Jean-Claude Mathis

Cela accroîtra encore les écarts et les fractures territoriales entre villes et campagnes. En outre, le fonds de soutien à l’investissement local – FSIL – créé par la loi de finances pour 2016 est pérennisé et abondé de 200 millions d’euros pour atteindre 1,2 milliard d’euros en 2017.

Sur cette somme, 600 millions seront fléchés sur les grandes priorités d’investissement que sont la transition énergétique, l’accessibilité et le logement et 600 millions bénéficieront aux territoires ruraux par le biais des contrats de ruralité et une augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR. Par ailleurs, en matière de péréquation, le fonds de péréquation intercommunale et communale – FPIC – est maintenu à son niveau de 2016, à savoir 1 milliard d’euros.

Ces dispositifs de péréquation ne donnent pas satisfaction aux maires des communes rurales pour au moins deux raisons : le fonds de soutien à l’investissement local est certes en hausse, mais il exclut de fait les communes de moins de 2 000 habitants. Le fonds de péréquation intercommunal, qui fonctionne sur la base d’une échelle logarithmique, est pénalisant pour les campagnes. En outre, les dotations aux intercommunalités sont d’autant plus élevées que le statut de celles-ci est plus urbain. L’État verse en effet 20 euros par habitant aux communautés de communes et 60 euros par habitant aux communautés urbaines. Alors, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous apporter un complément d’information sur ces différents sujets, et le cas échéant, nous rassurer ?