Intervention de Dino Cinieri

Les entreprises saluent la timide baisse du taux d’impôt sur les sociétés – IS –, mais elles regrettent la complexité du dispositif. Le choc de simplification n’est toujours pas pour 2016 ! Par ailleurs, en ciblant une partie seulement des PME, vous introduisez de nouveaux seuils – et nous savons combien, à chaque fois, ces seuils sont contestés –, ainsi que de nouvelles distinctions peu lisibles entre entreprises, avec trois taux différents, le nouveau taux de 28 % s’ajoutant aux deux taux existants de 15 % et 33 %. Accepterez-vous, monsieur le secrétaire d’État, notre amendement prévoyant une baisse du taux de l’IS pour toutes les entreprises dès 2017 ? Une telle mesure aurait un impact bien plus fort en termes d’attractivité.

En contrepartie, afin de financer la cascade d’annonces nouvelles et de tenter de respecter les objectifs de déficit public, vous accroissez le cinquième acompte d’IS pour les grandes entreprises, vous instaurez un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales et vous étendez le champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers. Ce n’est pas comme cela que l’on relancera l’activité économique dans notre pays et que l’on enrayera le fléau du chômage, lequel est reparti à la hausse depuis le mois de juillet partout en France, notamment dans mon département de la Loire, avec un net recul de l’emploi marchand dans l’industrie et la construction, qui sont, comme vous le savez, deux baromètres importants de notre économie.

Vous supprimez de petites niches que vous estimez inefficaces, mais vous oubliez une fois de plus les classes moyennes, pour qui la réduction des droits de succession ou de donation à proportion du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier n’est pas négligeable. Oui, monsieur le secrétaire d’État, pour les familles nombreuses, 300 ou 600 euros, ce n’est pas rien !

Un mot enfin sur les inquiétudes légitimes des communes rurales, pour qui l’abandon de la réforme de la DGF est une erreur historique. Les maires ruraux, réunis en congrès le week-end dernier dans mon département de la Loire, dénoncent le cynisme ambiant qui se traduit par un renoncement à cette réforme, pourtant votée dans la loi de finances pour 2016, et par une dotation par habitant majorée pour les agglomérations, à hauteur de plus de 70 millions d’euros, qui sera financée sur les dotations globales, et donc par les ruraux.