Intervention de Romain Colas

A contrario, dans la majorité, nous finançons, en tenant les équilibres globaux, les créations de postes indispensables pour assurer la sécurité des Français et la formation des jeunes générations. Nous permettons aussi au tissu économique, par une fiscalité réformée, de retrouver des marges de manoeuvre pour favoriser l’emploi et l’investissement. À rebours des projets de l’opposition, nous poursuivons, cette année encore, les baisses d’impôts à destination des foyers modestes et des classes moyennes. Nos débats permettront d’ailleurs sans doute de dégager de nouvelles marges, par le recentrage du dispositif sur la distribution d’actions gratuites.

Enfin, un autre fil rouge a guidé non seulement notre politique budgétaire et fiscale mais aussi l’action internationale de la France, et vous avez joué un rôle majeur dans ce domaine, monsieur le secrétaire d’État, depuis le début de ce quinquennat : celui de la lutte contre la fraude fiscale et l’érosion des bases. Ce fléau, qui s’est longtemps nourri de l’inaction politique, est devenu au fil des ans aussi néfaste pour nos finances publiques que pour la confiance de nos citoyens dans leurs institutions et leur consentement à l’impôt.

En s’écartant des règles élémentaires qui président à nos destinées communes, les personnes morales ou physiques concernées par l’évasion fiscale, l’abus de droit ou la complaisance de certaines juridictions fiscales peu scrupuleuses, minent délibérément notre contrat social. C’est pourquoi, depuis quatre ans, la gauche, et elle peut en être fière, a fait le choix de combattre frontalement une plaie qui ronge nos bases fiscales à hauteur de plusieurs dizaines de milliards par an. L’accord signé en 2013 par Pierre Moscovici et son homologue américain dans le cadre de la loi FATCA – Foreign account tax compliance Act – a jeté les bases du reporting entre administrations fiscales. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un parquet financier à compétence nationale doté de moyens spécifiques. L’adoption prochaine du projet de loi dit Sapin 2 enrichira considérablement la palette des outils mis à disposition de l’administration et de la vigilance citoyenne en matière de lutte contre la délinquance fiscale et la finance dévoyée.

Le projet de loi de finances pour 2017 ne déroge pas à cette ligne directrice. J’en veux pour preuve l’article 4 qui tend à s’attaquer aux cash boxes, ces holdings patrimoniales qui n’ont d’autre utilité que d’optimiser le plafonnement de l’ISF en diminuant les revenus imposables de leurs détenteurs. Mesure édictée dans le projetBEPS de l’OCDE, dont la France est l’un des acteurs de premier plan, l’introduction de cette clause anti-abus s’inscrira aussi dans un corpus de dispositions qui nous donnent les moyens de faire appliquer dans toute sa rigueur la règle commune. Il s’agit là d’une réponse à une légitime exigence de justice et d’égalité de traitement entre tous les contribuables, quel que soit le niveau, modeste ou très élevé, de leurs revenus.

Mes chers collègues, je ne doute pas que les discussions qui vont suivre nous permettent d’aller encore plus loin dans l’expression concrète de cet impératif républicain et également, à l’heure du bilan, de démontrer la cohérence des choix réalisés depuis 2012, choix parfois difficiles, mais toujours exigeants, au service de nos concitoyens, de notre pays et de son avenir.