Intervention de Arnaud Viala

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances est le dernier du quinquennat. Il a donc de très grandes chances de ne pas s’appliquer complètement car on imagine bien que le gouvernement issu des élections présidentielle et législatives, quel qu’il soit, aura à coeur de traduire ses orientations dans un projet de loi de finances rectificatif. Quoi qu’il en soit, il arrive en discussion à l’Assemblée nationale comme l’an dernier, exactement en même temps que le PLFSS, ce qui prive les députés de la possibilité de participer aux discussions de ces deux textes pourtant absolument fondamentaux dans une année parlementaire.

J’évoquerai d’abord à mon tour les prévisions macroéconomiques sur lesquelles vous fondez vos orientations budgétaires pour l’année 2017, en particulier un déficit ramené à 2,7 % et une prévision de croissance de 1,5 %. On peut qualifier ces deux seuls indicateurs de largement optimistes. En effet, l’INSEE affiche des prévisions de croissance bien plus basses et le début de la discussion du PLFSS, il n’y a pas plus d’une heure en commission des affaires sociales, a montré que le Gouvernement était incapable de tenir son objectif de diminution des dépenses publiques, dont certaines ne sont pas correctement évaluées.

Pour votre information, monsieur le secrétaire d’État, Mme la rapporteure générale du budget elle-même a fait voter à la commission des affaires sociales des amendements relatifs aux allégements des charges pesant sur les retraites, que nous soutenons naturellement, tout en précisant qu’ils ne sont pas financés à ce stade de la discussion, et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. J’ai donc très peur que les fondements de ce projet de budget ne soient malheureusement biaisés et destinés, à n’en pas douter, à poursuivre dans la voie que suit votre majorité depuis la rentrée parlementaire, celle de la démagogie préélectorale.

Cependant, certains axes ne trompent pas, dès la première partie de ce PLF. J’en détaillerai ici quelques-uns qui me semblent particulièrement révélateurs du double langage que vous tenez en présentant ce texte dont la portée politique est bien plus importante que vous ne tentez de le faire croire. En matière d’imposition tout d’abord, quelques petits arbustes consistant en de menues diminutions pour certaines catégories de contribuables cachent mal votre forêt de l’année 2017, le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, dont vous inscrivez noir sur blanc le principe fondateur dans ce PLF sans tenir compte des nombreux avis opposés formulés tous azimuts.

Outre le fait que la mise en oeuvre de cette mesure semble complètement inenvisageable dans les délais que vous prévoyez, les dommages collatéraux seront d’une gravité inégalée. Pour les contribuables tout d’abord, qui devront revoir complètement leur rapport à l’administration fiscale et la gestion de leur trésorerie personnelle car ils paieront dorénavant leur impôt sur le revenu avant de percevoir les revenus sur lesquels il sera calculé. Pour les entreprises ensuite qui deviendront de fait des organismes collecteurs d’impôt sur le revenu alors qu’elles n’ont rien demandé et que cette charge constitue pour l’immense majorité d’entre elles un travail administratif colossal qui engendrera des problèmes de main-d’oeuvre que la plupart de nos PME et TPE qualifient d’insurmontables. Pour les personnes ensuite, qui devront faire part à leurs employeurs, sans filtre, de tous les aspects de leur situation personnelle et financière, et pour notre nation enfin, qui vit selon une tradition et une culture de responsabilité vis-à-vis de l’impôt sur le revenu, que l’on déclare soi-même. Comme mes collègues qui ont abordé ce sujet, je suis foncièrement opposé à cette mesure qui contrevient à notre culture et à notre tradition et n’apporte rien de positif.

Je souhaite également dire un mot des dispositions relatives aux collectivités locales, derrière lesquelles se cache toute une vision de l’aménagement de notre territoire national. Après une séquence folle de sévère pénurie infligée à nos territoires par les baisses de dotations des dernières années – je me permets de rappeler ici que sur les 50 milliards d’euros de baisse de la dépense publique annoncée, vous n’en réaliserez en réalité qu’à peine 30…