Intervention de Matthias Fekl
Séance en hémicycle du 19 octobre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement sur des sujets européens — Traité de libre-échange avec le canada
Madame la députée, je vous remercie de vos propos. Vous l’avez rappelé, le commerce extérieur peut, lorsque les choses sont bien faites, représenter une réelle opportunité pour notre pays. S’il y a aujourd’hui autant d’inquiétudes, c’est parce que nous arrivons au terme d’une période où beaucoup de choses ont été faites dans le laisser-aller et dans la suppression des règles. On a besoin aujourd’hui, dans la mondialisation, d’un retour des règles, d’un retour de la puissance publique et d’un retour de la capacité pour les choix démocratiques de s’imposer.
C’est aussi cela qui se joue en Wallonie et nous comprenons parfaitement les inquiétudes qui s’y font jour : elles sont dues aux trente années de dérégulation que nous avons connues. Depuis ma nomination, j’ai porté un grand nombre de ces préoccupations au niveau international. S’agissant du TAFTA, nous avons encore demandé la fin des négociations au Conseil européen de Bratislava et nous continuerons de le faire.
Lorsque j’ai été nommé, les discussions sur le CETA étaient terminées. Malgré cela, la France, avec d’autres pays européens, a obtenu de grands progrès, notamment le remplacement de l’arbitrage par une cour de justice commerciale internationale. C’est la première fois qu’un État important a accepté une telle disposition. Cette avancée a été possible après la victoire du Premier ministre Trudeau aux élections, car une telle décision était inenvisageable pour le gouvernement conservateur en place auparavant.
Une déclaration est également en cours de négociation entre l’Union européenne et le Canada pour graver dans le marbre différents principes : le principe de précaution, l’accord de Paris – auquel la France a demandé qu’il soit fait référence, parce qu’il a été négocié avant le CETA et qu’il s’agit de montrer que ce dernier est évolutif et qu’il prend en compte les préoccupations environnementales –, le respect des services publics et l’idée que la coopération réglementaire ne peut en aucun cas s’imposer aux États.
Les lignes sont en train de bouger, en Europe et dans le monde, grâce à l’action menée par la France de concert avec ses partenaires européens. La question que pose le CETA est la suivante : voulons-nous être du côté du statu quo et garder l’arbitrage et le laisser-aller, ou bien essayer de conclure des accords d’un nouveau type, qui commence aujourd’hui à émerger ?
3 commentaires :
Le 24/10/2016 à 17:09, laïc a dit :
Et également :
"• Pas assez de protection pour les agriculteurs
Comme de nombreuses ONG, la Wallonie réclamait plus de garanties en matière agricole. Paul Magnette craignait que le Ceta ne sonne l'arrêt de mort de l'agriculture wallonne. «Une clause de sauvegarde pour les agriculteurs canadiens est prévue, et c'est très bien. Je ne comprends pas pourquoi il n'en va pas de même pour les Européens. Notre partenaire est, c'est vrai, plus petit que l'UE, mais un produit canadien dont les quotas d'exportation se concentreraient sur un pays ou une région pourrait déstabiliser toute une filière», avait-il déclaré la semaine dernière dans un entretien au Monde. Il réclamait «de vraies mesures pour protéger nos agriculteurs». Des députés wallons, comme ceux du parti cdH (centre démocrate Humaniste), ont ainsi appelé à l'inscription dans le traité d'une «exception agricole» qui permettrait de reconnaître que «les produits agricoles et agro-alimentaires ne peuvent être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale»."
Alors que notre agriculture est moribonde, avec toutes les manifestations parfois violentes d'agriculteurs désespérés qui ont eu lieu ces derniers temps, la France laisse faire un traité qui permet une clause de sauvegarde pour les agriculteurs canadiens, mais pas pour les agriculteurs français ?? De qui se moque-t-on ? Pour qui travaille réllement le gouvernement français ?
Le 24/10/2016 à 17:17, laïc a dit :
Allez, un denier sujet de réflexion pour le pouvoir français :
"• Le Ceta, cheval de Troie du Tafta
L'autre crainte soulevée par les Wallons concerne le Tafta ou TTIP, autre traité de libre-échange négocié par les Européens avec les États-Unis. «Comment s'assurer que le CETA ne sera pas le cheval de Troie du TTIP? Comment faire en sorte que des multinationales ayant un siège au Canada n'utilisent pas le CETA pour bénéficier de tous les avantages qu'offrirait celui-ci et anticiper le TTIP?», s'interroge Paul Magnette dans son entretien au Monde. Cette crainte, balayée par Bruxelles, est pourtant partagée par les ONG à travers l'Europe. «Dès l'approbation du Ceta, les multinationales américaines, qui possèdent de nombreuses filiales au Canada, pourraient utiliser ces mécanismes pour attaquer les réglementations qu'elles jugent défavorables», assure ainsi le collectif Stop Tafta. "
On peut penser aussi que les Anglais, affaiblis par le Brexit, ne tentent également de réinvestir le marché européen avec les avantages qu'ils ont perdus en s'infiltrant dans ce processus de libre échange, par le biais là encore de sièges de multinationales aux capitaux et intérêts anglais mais déplacés opportunément dans leur ancienne colonie qui fait toujours partie du Commonwealth.
Le 24/10/2016 à 16:58, laïc a dit :
" ...ou bien essayer de conclure des accords d’un nouveau type, qui commence aujourd’hui à émerger ?"
Or, voici ce qu'on lit dans la presse :
"• Des tribunaux d'arbitrage favorables aux multinationales
C'était le principal point de blocage. Les Wallons s’inquiétaient du volet du traité qui prévoit la possibilité pour les multinationales investissant dans un pays étranger de porter plainte contre un État adoptant une politique publique contraire à leurs intérêts. «Ce qu'il faut pour nous, c'est qu'il y ait des clauses juridiquement contraignantes qui fassent en sorte que si demain il y a un conflit entre une multinationale et un État, on n'ait pas affaibli les pouvoirs de l'État de réguler, de protéger nos services publics, nos normes sociales, environnementales, tout ce qui fait le modèle de société européen auquel nous sommes très attachés», explique Paul Magnette, le chef du gouvernement wallon. "
Or, ce point comme quoi les multinationales feraient la loi en France du fait de ce traité n'a même pas été soulevé à l'Assemblée nationale. Ne serait-il pas temps de s'inquiéter, et d'interdire tout traité remettant en cause les principes fondamentaux de L’État de droit ?
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