Intervention de Karine Berger

Nous revenons à un déficit nominal inférieur à 3 %. En novembre dernier, à la suite des attentats du Bataclan, monsieur le ministre, vous aviez publiquement dit qu’une partie des dépenses du budget pour 2016 et 2017 pourrait bénéficier des mesures de flexibilité du pacte de stabilité et du TSCG. Ces pactes, rappelons-le, ne sont pas uniquement des règles, mais aussi des actes politiques. La sécurité et les crises, notamment en matière d’immigration, permettent aux pactes de ne pas s’appliquer de manière « bête », pour reprendre un terme utilisé il y a quelques années par M. Monti.

Vous aviez annoncé le 19 novembre, monsieur le ministre, que vous souhaitiez que la France bénéficie de cette flexibilité. M. Moscovici vous avait répondu publiquement que cela pourrait être le cas. Depuis lors, la Belgique et l’Italie en ont bénéficié. À ma connaissance, la France ne l’a pas demandée. Pourriez-vous en indiquer la raison aujourd’hui ? Quels taux de croissance potentielle, déficit structurel et déficit conjoncturel allez-vous notifier à la Commission européenne, sachant que vous ne recourez pas à cette flexibilité ?