Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 19 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article liminaire

Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :

Parmi nos priorités : l’éducation. Il n’y aurait pas assez d’argent dans ce secteur ? Monsieur Cherki, vous voterez contre nos propositions augmentant de 3 milliards les crédits dédiés à l’éducation par rapport à ce qui était prévu. Ne consacrons-nous pas assez d’argent à la défense – puisque nous venons d’en parler ? Nous augmentons considérablement les crédits. Ne consacrons-nous pas assez d’argent au travail ?

Objectivement, je ne vois pas aujourd’hui ce que cela changerait. D’un point de vue juridique, du point de vue du traité, cela ne change pas grand-chose tant que le déficit nominal demeure au-dessus de 3 %.

Où je vous rejoins : lorsque le déficit se situe en deçà et dès lors que l’obligation européenne porte sur quelque chose de beaucoup plus complexe et subtil que les nombreux économistes, ici, parviennent à manier plus intelligemment que moi – le déficit structurel. À ceux ou celles qui me font remarquer que d’autres pays ont utilisé cette flexibilité, je leur fais remarquer à mon tour que c’est précisément dans ces cadres-là qu’ils ont agi – c’est notamment le cas de la Belgique mais, aussi, d’autres pays, et c’est parfaitement légitime.

De quelle flexibilité la France a-t-elle bénéficié ? De celle qui nous a permis de repousser de deux ans, en 2014, au début de 2015, le nécessaire passage sous la barre des 3 %. Cela, je l’ai voulu, cela, je l’ai négocié, cela, j’ai fait en sorte que nous puissions l’obtenir. La diminution si rapide des déficits initialement prévue était parfaitement contradictoire avec la reprise de la croissance que nous voulions. La preuve : nous sommes parvenus à réduire nos déficits et la croissance a repris en 2015 et 2016. Tel est le bon équilibre entre réduction des déficits et croissance supplémentaire.

C’est pourquoi, au-delà de l’intérêt méthodologique et pour ainsi dire « universitaire » de ce débat, ce que vous proposez n’aurait rien changé pour la France, rien. Demain, lorsque nous serons sous le seuil des 3 %, que d’autres le seront aussi et que l’on nous demandera si nous avons diminué notre déficit structurel – c’est déjà difficile de rencontrer un déficit au coin de la rue, mais un déficit structurel, c’est encore plus compliqué à croiser conceptuellement ! (Sourires) – lorsque le débat portera sur ce sujet, comme ce fut le cas pour les autres pays, ces discussions seront utiles. Il faut d’ailleurs commencer dès maintenant à les mener, et c’est ce que nous faisons. La discussion avec la Commission a évolué sur ces points-là et cette dernière prend en compte de telles flexibilités. Aujourd’hui, c’est un peu prématuré compte tenu de la situation : passons d’abord sous le seuil des 3 %, revenons à un état antérieur que la droite nous avait fait abandonner depuis longtemps et excessivement. C’est aujourd’hui la gauche qui est la garante du sérieux budgétaire !

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