Intervention de Nicolas Sansu

Le présent amendement tend à moduler l’impôt sur les sociétés en fonction de la destination des bénéfices distribués. Nous avons entamé ce débat avant la suspension de nos travaux. Les entreprises françaises, notamment les plus grandes et celles qui font partie du club du CAC 40, distribuent beaucoup de dividendes. Nous sommes même les champions du monde en la matière : les dividendes versés ont progressé de 11 % entre le deuxième trimestre 2015 et le deuxième trimestre 2016. Telle est la réalité.

De notre point de vue, cela est néfaste pour l’économie réelle. Les entreprises réalisant un bénéfice net après impôt ont deux possibilités : soit elles utilisent ce bénéfice pour assurer leur autofinancement, notamment l’investissement, soit elles le distribuent aux détenteurs du capital social. En d’autres termes, soit la réserve libre, soit les actionnaires.

Il y a trente ans, 30 % du bénéfice net étaient distribués. Aujourd’hui, nous en sommes à 85 %, voire 90 %, dans les entreprises du CAC 40.

Notre amendement vise donc à relever de cinq points le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui distribuent plus de 10 % de leurs bénéfices nets aux actionnaires – cela, pour la période d’imposition suivante – et à augmenter le taux de la contribution additionnelle – article 235 ter ZCA du code général des impôts – à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués – cela pour l’année en cours. Cela fera quelques recettes pour le budget de l’État !