Intervention de Charles de Courson

En 2017, le Gouvernement devait mettre en oeuvre la dernière tranche du pacte de responsabilité, pour un montant de 5,8 milliards d’euros. Je le rappelle à M. le ministre Sapin, qui prétend avoir tenu les engagements qui avaient été pris. Non, monsieur le ministre, tel n’est pas le cas. Selon les promesses de François Hollande du 31 décembre 2013, il devait s’agir de la suppression totale de la C3S, pour un montant de 3,3 milliards d’euros en 2017, ainsi que de la première étape de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 2,5 milliards d’euros, soit un total de 5,8 milliards d’euros.

Or l’accumulation de nouvelles dépenses ayant rendu très incertain, même impossible, le respect de l’objectif de déficit, le Gouvernement a décidé de faire peser sur l’année 2018 la majorité de la dernière tranche du pacte de responsabilité, en le réorientant. Il affiche ainsi 5 milliards d’euros d’économies en 2017 et explique aux entreprises que l’augmentation du taux du CICE de 6 % à 7 %, pour un coût de 3,3 milliards d’euros, compensera cette mesure dès 2017, mais n’aura un coût budgétaire qu’en 2018.

Ainsi, la C3S sera maintenue pour les grandes entreprises. Quant à l’impôt sur les sociétés, il ne sera allégé que de 330 millions d’euros en 2017, uniquement pour les entreprises réalisant entre 38 000 et 75 000 euros de bénéfices.

Le Gouvernement pétitionne ensuite pour ses successeurs, en inscrivant dans la loi une généralisation progressive de cette baisse de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2020, alors qu’il a lui-même toujours refusé d’inscrire dans la loi l’intégralité des mesures du pacte de responsabilité, en dépit de nos demandes répétées, afin de mieux pouvoir le dénaturer.