Intervention de Nicolas Sansu

Ces amendements forment un tout avec l’amendement no 615 que j’ai déjà présenté. En effet, nous souhaitons à la fois augmenter l’assiette de l’impôt et moduler le taux d’imposition en fonction de la taille de l’entreprise et du chiffre d’affaires. Il s’agit là de moduler le taux pour les très petites entreprises et les PME. Nous ne le faisons pas d’un coup. C’est pourquoi nous proposons la création de deux tranches : 21 % pour la fraction des bénéfices supérieure à 38 120 euros et inférieure à 75 000 euros et 27 % pour la fraction des bénéfices supérieure à 75 000 euros et inférieure à 150 000 euros.

Il s’agit de faire en sorte que les TPE et les PME ne soient pas pénalisées par rapport aux grandes entreprises. Le tout sera gagé par l’augmentation de l’IS sur les dividendes distribués par les grandes entreprises.