Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 19 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 6
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Sur ce sujet, la commission des finances a adopté un autre amendement qui reprend – sous une autre forme – certains des objectifs qui viennent d’être défendus. Selon la commission, il faut accentuer le soutien aux PME. Quand M. de Courson baisse de 15 % à 10 % le taux d’imposition sur les premiers 38 120 euros de résultat net, sa proposition converge vers cet objectif. M. Sansu va également dans ce sens.
Cependant, M. Sansu rajoute des tranches qui n’ont rien d’officiel. L’Europe a essayé d’avoir une vision organisée. Elle a divisé les entreprises en quatre groupes : les TPE, les PME, les ETI et les grandes entreprises. Elle a établi des définitions bien précises s’agissant de la taille, du bilan, du chiffre d’affaires etc. Il n’est donc pas certain que le fait de rajouter des tranches donnera un signal aux PME.
Un autre amendement de M. Sansu propose un taux différencié selon que l’entreprise verse beaucoup de dividendes ou non. Le débat est important, car il porte sur la façon dont est utilisé le profit dégagé par une entreprise. Mais pour ma part, je vous appelle tout de même à soutenir l’amendement de la commission des finances, sur lequel nous avons longuement travaillé.
Avis défavorable aux quatre amendements.
