Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 19 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Mais lorsque nous avons examiné cet amendement, j’ai observé qu’il comportait un inconvénient : pour les grandes entreprises, si j’ai bien compris, le taux de 33 % est conservé à l’horizon 2020. Or, si l’on veut une mesure vraiment lisible, il faut se placer dans la perspective d’un taux unique à l’horizon de 2020, en l’occurrence le taux de 28 %.

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