Intervention de Eva Sas

Nous sommes en octobre 2016. Pourquoi attendre 2019 pour étendre le bénéfice du taux de 15 % à l’ensemble des PME, si c’est une bonne mesure ? Vous nous avez expliqué au début de notre discussion que le cycle de décision des PME était annuel. Si nous restons sur les éléments que vous avez avancés, il faut d’ores et déjà élargir le bénéfice de ce taux de 15 % à l’ensemble des PME.

C’est la raison pour laquelle nous étions favorables à cette proposition. Mais désormais, vous souhaitez que cet avantage ne soit pas étendu aux PME avant 2019. En revanche, vous voulez que les grandes entreprises bénéficient d’une baisse du taux d’IS dans les années à venir, alors que le nombre de crédits d’impôt est déjà considérable au point que – le président de la commission des finances nous le répète assez souvent – le rendement de l’IS est pratiquement nul. Il n’y a donc aucune raison pour accorder une nouvelle baisse du taux d’IS aux grandes entreprises.