Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je vais essayer d’être très pédagogue, car il faut en sortir.

Le Gouvernement proposait pour 2017 le taux de 28 % pour les PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfice imposable. À partir de 2018, ce taux devait s’appliquer jusqu’à 500 000 euros de bénéfice imposable, et à partir de 2019 aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un milliard d’euros. Enfin, à partir de 2020, ce taux était généralisé à l’ensemble des entreprises. Voilà ce que prévoit le texte dans sa rédaction actuelle.

La commission des finances a adopté un amendement tendant à ce que les très petites entreprises puissent bénéficier d’un effet immédiat d’accompagnement via un taux d’IS de 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice en 2019.

Il est bien évident que notre volonté n’est pas de pénaliser les grandes entreprises en maintenant un taux de 33,13, et c’est pourquoi nous acceptons cette généralisation du taux de 28 %. Notre groupe aurait même préféré qu’elle soit plus rapide. La proposition que vous nous faites aujourd’hui est un moindre mal même s’il faudra attendre trois ans pour voir une amélioration du taux de l’IS. Mais je ne vois pas en quoi il serait justifié aujourd’hui de s’opposer à cet amendement.