Intervention de Véronique Louwagie

Le projet de loi de finances prévoit que le taux de l’impôt sur les sociétés sera ramené à 28 % à partir de 2017 pour les petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire celles qui réalisent moins de 7,6 millions de chiffre d’affaires, uniquement pour une fraction de leurs bénéfices – et progressivement, pour toutes les entreprises d’ici 2020.

Je veux rappeler que la France se distingue par un taux de 33,33 %, l’un des taux les plus élevés au sein des pays développés, alors que son rendement est l’un des plus faibles d’Europe.

Nos entreprises sont particulièrement défavorisées par rapport à leurs concurrentes, d’autant que l’impôt sur les sociétés a été alourdi par la limitation de la déductibilité des charges financières à 75 % des charges nettes payées ou la limitation de l’imputation des pertes à 50 % du bénéfice annuel au-delà de 1 million d’euros.

L’idée est de redonner des marges de manoeuvre aux entreprises en allant plus loin. Le taux au Royaume-Uni est de 20 %. Mon amendement vise donc à fixer le taux à 23 %. J’ai également déposé un amendement de repli proposant un taux à 25 %.