Intervention de Claudine Schmid

Si le signal d’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est salutaire, il convient cependant de regretter la faible ampleur de la mesure envisagée et sa complexité. En ciblant une partie des PME seulement, le Gouvernement choisit d’introduire de nouveaux seuils et de nouvelles distinctions peu lisibles entre entreprises, avec trois taux différents.

Il est en outre peu probable que le geste du Gouvernement ait une quelconque résonance hors de nos frontières, comme vient de le suggérer Mme Louwagie. Une baisse du taux pour toutes les entreprises aurait un impact bien plus fort en termes d’attractivité.

L’objet de cet amendement, par souci d’équité fiscale et de compétitivité, est d’imposer toutes les entreprises, à partir d’un bénéfice imposable de 38 120 euros, quels que soient leur taille et leur bénéfice, au taux de 28 % dès le 1er janvier 2017.