Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement partage un certain nombre des observations qui ont été faites, notamment que les dispositions qui ont été votées peuvent donner lieu à ce que l’on pourrait appeler des « excès » – d’aucuns diraient des « abus ». Par conséquent, nous vous proposons, par cet amendement, de prendre les dispositions suivantes.

Premièrement, ne pas changer les règles concernant les entreprises de moins de 250 salariés, afin de préserver un environnement favorable à leur développement ; il s’agit souvent d’entreprises jeunes, qui ne peuvent pas verser facilement des salaires ou des dividendes, et qui rémunèrent leurs salariés sous la forme d’actions gratuites, en misant sur l’avenir et les plus-values.

Deuxièmement, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, nous proposons de revenir à un taux de 30 % pour la contribution patronale sur les actions attribuées aux mandataires sociaux, car on a pu observer un certain nombre d’excès dans ce domaine, mais de laisser le taux à 20 % pour les actions attribuées aux salariés, sauf si, dans ces mêmes entreprises de 250 salariés au moins, les actions attribuées aux mandataires sociaux représentent plus de 10 % de la valeur totale des actions distribuées, auquel cas on maintiendrait la contribution de 30 % sur l’ensemble des actions distribuées. Il me semble que le dispositif retenu est plutôt équilibré ; il permet d’éviter les excès et répond aux préoccupations émises par un certain nombre de parlementaires – sur différents bancs de cette assemblée, d’ailleurs.

Je rappelle également que, pour les entreprises qui n’ont pas distribué de dividendes pendant au moins cinq années, il existe une exonération totale. Cela n’est pas changé par le texte de l’amendement – cette disposition est d’ailleurs bien antérieure. J’ajoute, pour que l’information du Parlement soit complète, que nous envisageons, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de revenir, pour ce qui est du calendrier du versement de la contribution sur les actions gratuites, à la situation antérieure, c’est-à-dire que le versement aura lieu au moment de l’attribution du droit, et non plus au moment de son exercice, comme c’était devenu récemment le cas. Cela, disons-le clairement, permettrait d’assurer un rendement supérieur au dispositif, car on s’est aperçu que les plans d’attribution étaient souvent dans un premier temps dénoncés, puis reconduits à l’identique ou presque, de façon à bénéficier du décalage de versement de la contribution sociale ; cela a provoqué un effondrement des recettes de la sécurité sociale. Il s’agit d’une disposition que nous proposerons dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non dans le projet de loi de finances, mais il était bon, je crois, que le Parlement en soit informé.

Le Gouvernement émettra donc, au bénéfice du présent amendement, un avis défavorable sur les amendements concurrents. Certains vont dans un sens, d’autres dans le sens opposé ; il y a des amendements identiques sinon identiques à celui-ci, du moins qui répondent aux mêmes préoccupations. Je pense que notre amendement est susceptible de rallier l’ensemble du Parlement.