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Projet de loi de finances pour 2017
Après l'article 4
Mots-clés
gratuité
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 4061 de finances (
8 commentaires
, 3143 amendements)
Rapport N° 4125 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avis N° 4127
Avis N° 4131
Texte N°
1
Texte N°
1
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 19 octobre 2016 à 21h30
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Valérie Rabault
(
12 interventions
)
Damien Abad
(
8 interventions
)
Charles de Courson
(
8 interventions
)
Christophe Castaner
(
6 interventions
)
Patrick Bloche
(
5 interventions
)
Marie-Christine Dalloz
(
4 interventions
)
Nicolas Sansu
(
4 interventions
)
Pierre-Alain Muet
(
3 interventions
)
Pascal Cherki
(
3 interventions
)
Dominique Lefebvre
(
3 interventions
)
Eva Sas
(
3 interventions
)
Jean-Christophe Fromantin
(
1 intervention
)
Marc Le Fur
(
1 intervention
)
Lionel Tardy
(
1 intervention
)
Karine Berger
(
1 intervention
)
Bruno Le Roux
(
1 intervention
)
Monique Rabin
(
1 intervention
)
Gilles Lurton
(
1 intervention
)
Romain Colas
(
1 intervention
)
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