Intervention de Romain Colas

Je partage tout à fait l’objectif énoncé par le secrétaire d’État au début de son intervention, quand il a présenté l’amendement du Gouvernement. Le régime favorable, fiscal et social, relatif aux distributions d’actions gratuites a du sens pour les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas les reins assez solides pour distribuer des salaires à la hauteur des prétentions de celles et ceux qu’elles doivent recruter pour faire face à la concurrence – car nous sommes dans un marché concurrentiel. Là, la distribution d’actions gratuites, avec un intéressement au développement de la société, a vraiment du sens. Et puisque ces entreprises n’ont pas assez de cash pour distribuer des salaires à hauteur suffisante, elles n’ont bien entendu pas assez de cash pour distribuer des dividendes ; dans ce cas, le dispositif prend donc tout son sens, et je le soutiens totalement.

Ce que notre commission des finances a considéré, c’est qu’il existait des effets de bord, des abus liés à la disposition telle qu’elle est inscrite dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et que cette niche sociale et fiscale avait été largement utilisée, au-delà des objectifs que nous pourrions partager. Nous avons donc adopté en commission un amendement qui tend, pour l’ensemble des entreprises à l’exception des PME qui n’auraient jamais distribué de dividendes, à restaurer pour la distribution d’actions gratuites le régime social antérieur à la loi « Macron », mais sans pour autant traiter le régime fiscal. C’est la raison pour laquelle notre rapporteure générale nous a suggéré, au moment de l’adoption de cet amendement, de revenir dessus en séance, afin de traiter aussi le volet fiscal. Tel est le sens de l’amendement qu’elle a déposé.

J’ai la prétention de penser que l’esprit de l’amendement que nous avons adopté en commission des finances, complété utilement par celui de la rapporteure générale, est plus conforme à l’objectif que nous pouvons collectivement nous assigner, c’est-à-dire faire en sorte que le dispositif favorise le développement des sociétés, et en aucun cas qu’il fasse échapper au régime social et fiscal de droit commun des éléments de rémunération de sociétés qui ne répondraient pas aux critères évoqués, à savoir les start-up – puisqu’il est communément admis de les appeler ainsi.

Quel sens est-ce que je donne à cette mesure ? Notre assemblée – et cela, vu la situation de l’emploi et des finances publiques, avait du sens au point de vue économique et budgétaire – a voté la refiscalisation des heures supplémentaires ; je ne comprendrais pas qu’ayant voté cette mesure, nous maintenions une niche sociale et fiscale pour des cadres, des dirigeants d’entreprises qui ne relèvent pas du type de sociétés que nous visons.