Intervention de Valérie Rabault

Pardonnez-moi, mais, en réalité, les choses ne se sont pas passées tout à fait comme ça. La commission des finances avait adopté l’amendement no 294 , mais il avait été dit que nous le sous-amenderions pour la séance. Comme il était nécessaire, pour que les choses fonctionnent bien, de faire non pas un, mais six sous-amendements, et que cela semblait compliqué, nous avons décidé de tout réécrire. L’amendement no 580 rectifié reprend donc l’amendement que vient de présenter notre collègue Colas, mais dans l’esprit de ce que nous avions décidé en commission des finances.

Dans le régime des attributions gratuites, il y a deux choses : ce qui concerne l’entreprise et ce qui concerne le bénéficiaire des actions gratuites. S’agissant de l’entreprise, il avait été prévu un taux de cotisation patronale extrêmement avantageux. Quant au bénéficiaire, il recevait une action qu’il ne payait pas ; si elle valait mettons dix, cela faisait un revenu de dix, et il était prévu qu’il relève du régime des plus-values mobilières, plus avantageux que le régime de barémisation. Voilà ce que souhaitait corriger l’amendement de la commission des finances. Il proposait que, pour les PME qui ne distribuent pas de dividendes, on ne change rien, on conserve tous ces avantages ; c’était ce que prévoyait la loi « Macron » : on crée une entreprise, on n’a pas d’argent pour se payer, on attend donc que l’entreprise soit en mesure de générer de la richesse pour pouvoir récupérer, au bout de cinq, six ou sept ans, le bénéfice de l’investissement – sachant que, bien souvent, les dirigeants ne peuvent pas se verser de salaire. En revanche, il a été considéré que pour les grandes entreprises, cet avantage n’était pas nécessaire.

L’amendement que j’ai déposé, mais qui est en réalité celui de la commission des finances, est très différent du vôtre, monsieur le ministre, puisqu’il porte sur le volet fiscal. Or l’amendement du Gouvernement, bien que portant sur le projet de loi de finances, n’en traite pas du tout. Serait-ce un « cavalier » ? Je n’ose le penser !