Intervention de Michel Sapin

Elle fut donc débattue, disais-je, avant d’être votée et appliquée. La stabilité de la loi fiscale me semble être la moindre des choses : changer les règles au bout de quelques mois, je le répète, n’est pas de bonne méthode. Cela ne nous empêche pas de concevoir des mesures anti-abus – puisque des abus sont possibles – très efficaces : c’est ce que vous propose le Gouvernement.

Cette proposition, qui me semble tout à fait équilibrée, tient compte des préoccupations que vous avez exprimées quant à un usage anormal du dispositif, qui peut par ailleurs s’avérer très utile pour un certain nombre d’entreprises, notamment petites et moyennes.