Intervention de Lionel Tardy

Le sujet est d’importance, les mesures visées par les amendements nos 294 et suivants ayant déjà été proposées en première lecture de la loi Sapin 2. Leur adoption, mes chers collègues, n’est pas plus souhaitable aujourd’hui qu’hier : elles visent à tuer les AGA, et seraient totalement contre-productives.

La loi Macron, dans son article 135, a introduit un mécanisme de distribution qui a à peine une année d’existence. Comme vient de le souligner notre collègue de la majorité, l’encre étant à peine sèche, nous n’avons pas de recul sur le mécanisme. Pourtant ces amendements, soit parce qu’ils alourdiraient le taux de la contribution patronale, soit parce qu’ils rendraient le dispositif moins avantageux, videraient les AGA de leur sens.

L’instabilité fiscale, je le répète, est dangereuse pour nos entreprises. Ces amendements ont sans doute été rédigés sous le coup de l’émotion, pour toucher les sociétés du CAC 40. Or, on l’a dit, de nombreuses start-up, bel et bien françaises, distribuent des actions gratuites à leurs salariés. C’est, pour elles, une façon de faire participer les salariés à leur réussite.

À moins de créer de l’insécurité juridique et fiscale dans un écosystème qui en souffre déjà dangereusement, je ne vois pas l’intérêt de ces amendements. Surtout, les dirigeants de start-up ont rarement recours aux AGA car, en étant souvent les fondateurs, ils en sont déjà actionnaires aussi. Bref, ces amendements feraient des victimes collatérales, et ils seraient totalement contre-productifs face à la politique en cours, qui met notamment en avant la « French Tech ».

Limiter l’avantage aux petites entreprises n’aurait pas plus de sens, car certaines entreprises françaises du numérique qui ont réussi comptent désormais plusieurs centaines de salariés : au nom de quoi limiterait-on leur distribution d’actions ? Pour « punir » quelques-uns, vous pénaliserez un système qui fonctionne et qui rencontre un réel succès chez les salariés.

Bref, il convient de rejeter ces amendements. Je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi Sapin 2, avant l’été, le Gouvernement avait exprimé une position défavorable sur les mesures qu’ils contiennent.