Intervention de Charles de Courson

Trotski prêchait la Révolution permanente ; ce gouvernement, lui, pratique l’instabilité fiscale permanente, comme on l’a rappelé. On peut approuver ou non ce qui a été précédemment voté, mais si vous voulez faire du trotskisme en matière fiscale, mes chers collègues, vous le paierez cher.

Deuxième observation : l’amendement du Gouvernement constitue, dans ses deux composantes, une rupture du principe constitutionnel d’égalité. La majoration de 20 à 30 % du taux de cotisation applicable aux actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux dans les entreprises de plus de 250 salariés pose en effet problème, de ce point de vue, au regard de l’organisation juridique des groupes. La mesure ne s’appliquerait pas à un groupe décentralisé détenteur d’entreprises de moins de 250 salariés, mais elle s’appliquerait bel et bien, en revanche, à un groupe concentré. Or les actions gratuites sont souvent émises pour l’ensemble du groupe, et pas seulement pour sa tête. Je ne vois donc pas comment la mesure tiendrait au regard du principe constitutionnel d’égalité.

Quant à l’application d’une majoration de 10 % – le taux passant de 20 à 30 % – si le montant des actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux excède 10 % de la valeur totale de ces actions, elle serait totalement discriminatoire à l’égard des PME. Dans un groupe comme La Poste, le seuil de 10 % ne serait bien entendu jamais atteint. Comment voulez-vous que, dans un groupe de 250 000 salariés, les quelques mandataires sociaux se voient verser 10 % des actions gratuites ? C’est impossible.

En revanche, dans une petite entreprise de trente ou quarante salariés, le seuil des 10 % sera tout de suite atteint ! Là encore, votre deuxième règle induit une rupture d’égalité.

Mes chers collègues, on peut être pour ou contre, aimer Emmanuel Macron ou non, le débat n’est pas là. Une majorité a voté en faveur de cette mesure il y a à peine six mois : ne bougeons plus