Intervention de Dominique Lefebvre

Pour cette raison, parmi les propositions nées du dialogue entre le Gouvernement et le groupe, celle consistant à limiter les avantages du dispositif pour les mandataires sociaux, qu’il s’agisse du pourcentage des attributions gratuites d’actions ou du renforcement de leur coût, va dans le bon sens, mais comme vous nous aviez indiqué que nous pourrions, dans le PLFSS, passer du paiement au moment de l’acquisition au paiement lors de l’attribution, je pense qu’il faut revenir sur cette disposition. M. Eckert l’a rappelé, les entreprises qui n’ont pas distribué de dividendes depuis cinq ans, ce qui est forcément le cas de toutes les start-up, seront dans cette situation et ne rencontreront pas de problème de trésorerie, qui de toute façon ne consiste qu’en un décalage d’un an.

Nous préférons ce dispositif à un amendement voté en commission des finances, sur lequel j’avais d’ailleurs émis les plus grandes réserves car cet amendement, qui va très loin, remet en cause le dispositif. Nous délivrerions un message d’instabilité, ce qui n’est pas bon dans le contexte actuel d’attractivité de la France. Ce n’est pas le moment !

Dans deux ou trois ans, nous aurons davantage de recul et nous pourrons y réfléchir à nouveau, en particulier avec des personnes qui y sont aujourd’hui opposées – je pense à la discussion que j’ai eue avec Mme Axelle Lemaire. À y regarder de près, on réalise que cette disposition a été saisie par des entreprises qui avaient des problèmes de rémunération mais voulaient attirer les jeunes diplômés et qualifiés. Alors que l’amendement gouvernemental ne va pas assez loin, celui de la commission des finances pourrait être excessif.