Intervention de Christian Eckert

Nous avons eu un débat de fond. Je reviens simplement sur deux points techniques, et sans doute aussi juridiques.

Madame la rapporteure générale, nous partageons le souci de la précision. Vous prétendez que notre amendement est un cavalier parce qu’il s’agirait de contributions sociales, qui n’auraient donc pas leur place en PLF. Rappelons que les contributions sociales sont des impositions de toute nature et que les exemples, nombreux, peuvent être traités en PLF. Cette question ne se pose donc pas.

Pardonnez-moi de vous le dire ainsi, madame la rapporteure générale, mais votre amendement n’a rien à faire en première partie. Il aurait dû se trouver en deuxième partie puisqu’il n’a aucun impact en 2017 tout simplement parce que les dispositions ont prévu qu’un délai d’un an était nécessaire entre l’attribution du droit et l’exercice de ce droit, puis un délai minimal d’un an entre l’acquisition de l’action et sa revente. En termes calendaires, il n’est pas possible que ce type de disposition ait un impact en 2017.

Excusez-moi pour cette réponse du berger à la bergère.