Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 19 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 4
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Certes mais le déclenchement a lieu en 2017. C’est un impôt sur le revenu, nous n’en sommes pas encore au prélèvement à la source. Comme le vôtre, il n’a pas d’impact budgétaire en 2017, mais le déclenchement a lieu en août 2017. Ce qui explique la place de cet amendement.
Je ne faisais que répondre au secrétaire d’État.
