Intervention de Pascal Cherki

Puisqu’elle sera adoptée au niveau européen, adoptons-la maintenant !

Vous nous dites en outre, monsieur le ministre, que vous ne serez pas capable de l’appliquer immédiatement. Ce n’est pas très grave : je préfère une disposition votée et mise en oeuvre progressivement, qu’une disposition non votée et renvoyée aux calendes grecques.