Intervention de François Pupponi

Par cet amendement, je souhaite simplement rectifier une petite anomalie. Vous savez que les personnes ayant de faibles ressources ont la possibilité de devenir propriétaires grâce aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété – SCIAPP.

Le problème est qu’en l’état des textes, ils paient cette accession tout en étant taxés sur les revenus fonciers de leur propre appartement. Pour rectifier cette anomalie juridique, nous vous proposons d’exonérer le revenu de cette location, puisque c’est leur propre logement que les bailleurs se louent à eux-mêmes.