Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 2
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
On ne va pas revenir sur la CSG ! Nous nous sommes tout dit sur le sujet ! Il existe des dispositions, telles que les QPC – questions prioritaires de constitutionnalité – et les procédures devant le tribunal administratif. Les premiers jugements rendus par les juridictions françaises vont d’ailleurs dans le sens du Gouvernement.
