Intervention de Dominique Nachury

Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Nachury :

Cet amendement vise à permettre aux associations de défense des consommateurs de bénéficier d’une déductibilité des cotisations, ce qui est déjà le cas des associations d’origine syndicale.

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