Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 2
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Les dons sont défiscalisés mais pas les cotisations, car elles procurent en retour des services tels que des assurances, des protections et des actions. Il n’y a donc pas lieu d’accepter cet amendement. L’avis du Gouvernement est défavorable.
