Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 2
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Sinon, il existe des juridictions. J’ai évoqué les QPC, vous évoquez constamment les procédures. Ne vous réfugiez pas derrière votre conception de l’équité ! Le législateur est souverain ; si des différences d’interprétation avec l’administration ou le pouvoir exécutif surgissent, il existe des juridictions pour les trancher.
