Intervention de Juliette Méadel

L’examen de cet amendement me donne l’occasion de revenir sur les raisons qui justifient l’article 3 du projet de loi de finances pour 2017. L’article 796 du code général des impôts prévoit une exonération des droits de succession au profit des victimes de terrorisme, des militaires décédés en temps de guerre ou lors d’une opération extérieure ou de sécurité intérieure, et des sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leurs missions et cités à l’ordre de la nation.

Les ayants droit de ces victimes bénéficient également d’une exonération fiscale, qui porte sur les dons reçus à l’occasion du décès, comme le prévoit l’article 796 bis du code général des impôts. Ces dispositions marquent la solidarité et la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont donné leur vie pour défendre la France et ceux qui l’incarnaient quand ils furent visés.

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2017 vise à compléter ce régime dérogatoire. Dès mai dernier, avec Christian Eckert et Michel Sapin, nous avons annoncé de nouvelles mesures fiscales en faveur des ayants droit des victimes décédées lors d’un attentat.

Nous avons en premier lieu annoncé des mesures de simplification qui permettent d’alléger les démarches administratives des victimes : nous ne souhaitons pas en effet alourdir par des démarches administratives un quotidien qui est déjà douloureux. Ainsi les ayants droit n’ont pas à déclarer les revenus de leurs proches décédés en 2015. En second lieu nous avons annoncé des exonérations fiscales portant sur la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public et l’impôt dû au titre des revenus des défunts pour 2015 et 2016. L’article 3 donne aujourd’hui un cadre législatif pérenne à ces mesures. Il vise également à les étendre en reconnaissance de leur dévouement aux militaires décédés lors d’opérations ainsi qu’aux forces de l’ordre et agents publics décédés dans l’accomplissement de leur mission et cités à l’ordre de la nation.

Les exonérations prévues aux articles 796 et 796 bis du code général des impôts ainsi qu’au présent article 3 ne couvrent cependant pas l’ensemble des militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission et auxquels la nation accorde sa reconnaissance. L’amendement du Gouvernement vise donc à étendre le champ de ces exonérations en prévoyant le même régime pour les ayants droit de militaires morts pour le service de la nation que pour ceux de militaires morts pour la France, qui sont déjà couverts. En 2015 la citation « mort pour la France » a été attribuée à trois militaires et la citation « mort pour le service de la nation » à douze autres militaires. Les personnes qui peuvent bénéficier de la mention « mort pour le service de la nation » sont, je le rappelle, celles qui sont décédées des suites de l’acte volontaire d’un tiers, ainsi que les militaires ou agents publics décédés du fait de l’accomplissement de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles. Il s’agit donc d’une mesure équitable et d’une extension très encadrée.

Cet amendement permettra d’étendre le champ des exonérations aux ayants droit des sapeurs-pompiers militaires morts au feu ou aux militaires décédés lors de l’accident de la base de l’OTAN de Los Llanos l’an dernier. Tel est l’objet du présent amendement.