Intervention de Patricia Adam

Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Adam :

Je tiens à remercier Valérie Rabault et Marc Le Fur de leurs amendements qui vont dans le bon sens. Ma préférence va à l’amendement de Mme la rapporteure générale, qui résout le problème de constitutionnalité de la mesure.

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