Intervention de Véronique Louwagie

L’article 4 prévoit un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF. Je crois que nous sommes tous d’accord pour lutter contre la fraude fiscale et contre les optimisations excessives ou abusives. C’est ce que la France tente de faire, comme tous les États. Cependant, nous devons être prudents.

Je souhaite d’abord rappeler les mécanismes mis en place. Nous votons des impôts, qui permettent de faire entrer des ressources dans le budget de l’État et ont la vertu d’assurer une participation égalitaire de l’ensemble des citoyens au budget de la nation. Parfois, nous constatons que ces impôts ont des impacts négatifs, des effets dévastateurs, et contribuent à l’évasion fiscale. C’est le cas de l’ISF. Pour corriger cela, nous mettons en place des mécanismes de réductions d’impôts, de niches fiscales, de crédits, de plafonnements, d’exemptions… Effectivement, cela nécessite de la réflexion, et un certain nombre de professionnels comme les avocats fiscalistes évoqués par M. Sansu proposent à leurs clients des montages en ce sens.